Sauf décision inattendue du nouveau Gouvernement, le 1er octobre 2025, la direction de la CNAM devrait modifier les contrats de travail de tous les salariés du Service du contrôle médical (SCM) sans demander l’accord de ces derniers.
Le contrat de travail de chacun des 7 500 salariés du SCM devrait être modifié de manière imposée à chacun et l’identité de son employeur sera modifiée. Pour la plupart des salariés du SCM, ce nouvel employeur sera la caisse de leur département.
À 15 jours de ce transfert forcé, nul ne sait comment et dans quelles conditions seront modifiés ces contrats de travail et pour la plupart des salariés, quel emploi sera le leur dans quelques mois.
Beaucoup de salariés forcés de changer d’emploi dès le 1er octobre 2025 sont dans l’expectative d’autant qu’ils seront coupés de leur ancien collectif de travail.
Ce flou reste le même pour les modifications des complémentaires santé, pour les tickets restaurants, pour la gestion des congés, celle des absences et des frais de déplacement, des entretiens de carrière, des badgeages ou des boîtes aux lettres électroniques.
Dans la précipitation et en maintenant « quoiqu’il en coûte » la date couperet du 1er octobre 2025, la CNAM joue à l’apprenti sorcier.
Depuis l’automne 2024, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS s’est fermement opposée à la suppression du SCM, aux méthodes de non concertation de la direction de la CNAM et aux conditions désastreuses dans lequel le projet va être imposé.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS avec toutes les confédérations UNSA-CFDT-CGT-FO-CGC-CFTC-Solidaires-FSU appellent à la grève ce 18 septembre 2025.
Ce jeudi 18 septembre 2025, 12 jours avant le transfert forcé, chaque salarié du SCM est invité à participer à cette grève nationale :
- Pour exprimer son opposition à la suppression du SCM ;
- Pour exprimer son écœurement et sa désespérance face à la brutalité de la mise en œuvre.
Le bilan des méthodes employées par la CNAM est désastreux.
Les expertises indépendantes menées par les CSE des 16 Directions régionales (DRSM) sont accablantes. Globalement, les résultats montrent que rien n’a changé depuis l’expertise menée pour le CSE-Central en décembre 2024.
Cette expertise du CSE-Central faisait déjà état d’un fort rejet du projet de suppression du SCM, d’un niveau élevé de risque psycho-sociaux dans le personnel et d’une grande défiance de celui-ci envers le haut management et la direction de la CNAM.
La CNAM n’a pas pris en compte ces alertes.
Pire à force d’acharnement, la situation s’est aggravée comme le montrent les expertises des CSE s’agissant notamment de la démobilisation des agents et de leurs craintes pour leur avenir professionnel.
Par exemple, en Nouvelle Aquitaine, 78 % d’entre eux n’adhèrent pas au transfert et 60 % sont inquiets pour leurs conditions de travail futures. Rien qu’en Ile-de-France, en moins d’un an, 17 praticiens-conseils (PC) ont démissionné. Si bien qu’il ne resterait plus qu’un millier de PC en activité dans toute la France.
Les risques psychosociaux sont jugés majeurs dans les expertises des CSE. Le scepticisme ou le rejet du projet sont largement majoritaires et les pertes financières provoquées par la suppression des œuvres sociales (ASC) ont été calculées par les experts.
Par exemple en Occitanie, les pertes moyennes par agent dépasseront parfois 1000 € selon les caisses. La compensation de 5 points par mois ne suffira pas. Quand bien même les budgets de caisses seraient financés et abondés en ce sens, ce qui reste à voir.
De plus, malgré la règle de droit*, certains CSE de caisse ont prévu d’empêcher les agents transférés du SCM de bénéficier de leur ASC pour 2025. Nous rappelons que les CSE des caisses sont présidés par les directeurs généraux des caisses.
Les soupçons de déloyauté des salariés envers les directeurs du SCM se sont confirmés. Beaucoup constatent déjà que de nombre de leurs directeurs ont rejoint de nouvelles fonctions avant le 1er octobre 2025, parfois sans même les avoir prévenus et sans avoir achevé leurs missions.
Ce tableau clôt plus d’un an de lutte contre « un plan social » qui ne dit pas son nom.
L’imposition de ce plan par la CNAM et par deux gouvernements démis ou démissionnaires s’est illustrée par sa brutalité et par l’absence de négociation loyale.
Cette brutalité a culminé avec le non-respect du vote des députés le 25 octobre 2025 et par l’instrumentalisation de la Constitution pour contourner la censure du Conseil Constitutionnel du 28 février 2025.
L’unité du personnel, l’activisme de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS et des groupes de députés qui les auront soutenus jusqu’au bout ont permis d’enrayer le calendrier de suppression du SCM.
Notre action collective a permis de montrer qu’à travers la suppression du SCM, c’est la Sécurité Sociale et certains droits à l’Assurance Maladie qui sont menacés : arrêts de travail et prise en charge à 100% en 1er lieu.
Malgré le transfert forcé en caisse du 1er octobre 2025, la suppression des mandats des élus du SCM et des syndicats du SCM, la lutte pour le respect des droits des salariés du SCM doit et va continuer dans les tribunaux judiciaires et devant le Conseil d’Etat par l’intermédiaires des fédérations et syndicat nationaux.
La lutte peut aussi continuer devant les prud’hommes pour certains salariés décidés à se faire respecter dans la mesure il n’est nullement acquis que la CNAM ait le droit de modifier les termes du contrat de travail d’un salarié sans lui demander son avis.
Au quotidien dans les caisses, cette lutte continuera aussi avec les syndicats des caisses qui ne sont pas compromis, pour que les droits de base des ex-salariés du SCM soient respectés.
Cinquante-huit ans après sa création, 10 ans après son intégration au sein de la CNAM, le SCM et ses instances représentatives mises en place patiemment vont être supprimés sans aucun égard.
Le gâchis est immense.
À toutes et tous, nous souhaitons maintenant d’avoir du courage et de rester très solidaires.
Vos délégués syndicats centraux et représentants CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS
* Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2024 (n° 22-16812)