Communiqué intersyndical du 3 mars 2025
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 51[1] du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2025) qui prévoyait la suppression du SCM, ce vendredi 28 février 2025 par sa décision n° 2025-875 DC (points 31 à 36).
Le Conseil Constitutionnel a jugé que ce projet était contraire à la Constitution de la 5e République Française.
En clair : La suppression du SCM n’avait rien à faire dans une LFSS, car elle « n’a pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses [..] » pour figurer dans une telle Loi.
Dans les faits, cela veut dire que :
- Les mesures qui visaient à transférer de force les 7 400 salariés du SCM et leur contrat de travail en caisses sont censurées ;
- Le SCM continue d’exister en vertu des textes qui restent en vigueur ;
- Toute organisation contraire à ces textes pourra faire l’objet de recours juridiques.
Concrètement, les cartes sont rebattues.
Les projets d’accords de transition et d’accompagnement qui avaient pour but d’anticiper les conséquences de la Loi, désormais censurée par le Conseil Constitutionnel, sont à notre sens caduques.
De ce fait, si les « négociations » du 6 mars 2025 (accord CNAM de transition[2]) et du 7 mars 2025 (accord Ucanss d’accompagnement[3]) devaient être maintenues, il appartient aux directions de la Cnam et de l’Ucanss d’en justifier les raisons juridiques et leurs intentions quant à l’avenir de leur projet de « transformation de l’Assurance Maladie ».
La censure du Conseil Constitutionnel confirme totalement la position de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS qui contestait la légalité de la méthode de la direction de la CNAM pour imposer son projet de suppression du SCM.
Le retrait de ce projet est plus que jamais nécessaire, comme le démontrent les salariés du SCM, l’intersyndicale et de nombreux parlementaires depuis bientôt un an.
Cette censure du Conseil Constitutionnel est une étape de plus dans la lutte contre ce démantèlement du SCM injuste et non fondé.
Restons toutes et tous mobilisés.
[1] Article 16 bis C devenu article 51 du PLFSS 2025 adopté sans vote par le 49.3 le 10 février 2025.
[2] Le contenu du projet de l’accord de transition n’était pas acceptable pour l’intersyndicale (voir l’article).
[3] Les conditions de négociation de l’accord Ucanss d’accompagnement avait fait l’objet d’un rejet de toutes les fédérations syndicales lors des séances du 11 février (voir la déclaration), du 25 février 2025 (voir aussi la déclaration) et du 28 février 2025.
Une réflexion au sujet de « Pour le Conseil Constitutionnel, le projet de démantèlement du Service du contrôle médical (SCM) est contraire à la Constitution »
Visiblement, la direction s’en moque… Comme d’habitude… C’est vraiment écœurant.