Le 24 avril 2025, votre intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a saisi le juge des référés (procédure d’urgence) du Tribunal judiciaire (TJ) de Paris afin de faire cesser ce qu’elle estime être un trouble manifestement illicite à la loi. Nous considérons que le Directeur général (DG) de la CNAM ne dispose pas de base légale justifiant son projet de transformation du Service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie.
Le 10 juin 2025, le juge a décidé que cette assignation devait être plaidée le jour même et a rejeté la demande de renvoi de la CNAM. Celle-ci avait envoyé ses conclusions la veille au soir du weekend de Pentecôte alors qu’elle disposait de 5 semaines pour le faire. La CNAM et son avocat ont ainsi usé d’une manœuvre dilatoire dans l’objectif de ne pas laisser de temps à l’intersyndicale de répondre à ses arguments. Pour autant, l’intersyndicale et de son avocate ont travaillé et répondu dans les temps le lundi 9 juin 2025 au soir, veille de l’audience, ce qui leur a permis d’être entendues par le juge.
Le rejet de cette demande de renvoi de la CNAM est une 1ere victoire.
L’intersyndicale et son avocate ont plaidé en faveur d’une suspension par la Justice du projet de transformation du SCM, en attendant que celle-ci se prononce sur la question de fond qui lui est posée par l’intersyndicale : la CNAM respecte-t-elle la loi en lançant son démantèlement du SCM et les négociations afférentes (accords de transition et d’accompagnement) et en voulant intégrer en caisse les salariés du SCM, à marche forcée et sans leur demander leur avis ?
Le délibéré du TJ de Paris est attendu le 15 juillet 2025.
Votre intersyndicale considère que la poursuite du projet de transformation du SCM reste illicite dans l’attente de cette décision de justice et cela tant que le juge n’aura pas tranché la question de fond ci-dessus, attendue pour l’automne 2025.
Par cette manœuvre de plus, la CNAM veut forcer les syndicats à négocier, via des accords de transition et d’accompagnement, avant les décisions de justice attendues ; ce qui pourrait, aux yeux du juge qui se prononcera sur la question de fond, cautionner le transfert arbitraire des contrats de travail de tous les salariés du SCM.
Convoquée par l’UCANSS pour une 3e séance de négociation de l’accord d’accompagnement ce 17 juin 2025, toutes les fédérations syndicales ont demandé le desserrement du calendrier imposé par la CNAM et l’UCANSS.