Le projet de décret en Conseil d’État (n°2025-599) relatif à l’organisation du service du contrôle médical (SCM) a paru au Journal Officiel ce lundi 30 juin 2025.
Ce décret modifie les textes encadrant l’organisation du SCM, par voie réglementaire, comme l’a permis le Conseil Constitutionnel par sa décision du 15 mai 2025. Il avait été aussi validé par la majorité patronale du Conseil de la Cnam, le 10 juin 2025 (lire : « Que contient le décret qui veut supprimer le SCM ».
L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er octobre 2025, pour application au plus tard le 31 décembre 2025. En clair : la suppression du SCM, l’éclatement ses missions et la dilution de ses 7488 salariés dans les 106 caisses d’assurance maladie.
Mais les jeux ne sont pas faits.
Déjà car ce décret peut encore être contesté. Ensuite, parce que même si ce décret donne une base légale au démantèlement du SCM, 15 mois après l’annonce de ce dernier, il ne reste pas moins que :
- les « négociations » pour préparer les conséquences du démantèlement ont été réalisées de manière déloyale car elles étaient dépourvues de cadre et de base légale quand les projets d’accord ont été présentés pour négociation et signature.
- le transfert des contrats de travail des salariés du SCM en caisse (le 1er octobre 2025) sans que ces derniers n’aient le droit d’accepter ou non de changer d’employeur est probablement illégal, car cela ne respecterait pas le code du travail (article 1224-1).
Ce sont les principales questions que le tribunal judiciaire de Paris va tranche à l’automne.
Avant cela, le 15 juillet 2025, le juge des référés pourrait aussi suspendre le transfert des contrats de travail, les informations des 16 CSE des DRSM et les « négociations » déloyales imposées par la CNAM, si celui-ci conforte la démarche de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS. Aucun CSE du SCM n’a encore été consulté sur les conséquence sociales de la suppression des DRSM.
Sans décision judiciaire sur l’interprétation que la CNAM fait (à son profit) du code du travail : il n’est pas possible de dire que des négociations loyales ont eu lieu. Ce n’est qu’à l’aune des décisions justice attendues le 15 juillet 2025 et à l’automne, au regard des avis des CSE et de leurs éventuelles expertises, que des négociations devront avoir lieu, éventuellement.
En attendant, pour ces raisons, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a refusé l’ultimatum de la CNAM de signer son « accord » de transition (lire : « que contient-il ») ; et la totalité des fédérations syndicales continuent de demander, à l’UCANSS, que des négociations respectueuses du calendrier judiciaire et sans ultimatum puissent avoir lieu jusqu’en 2026.
Après 2 séances passées en juin à refuser tout desserrement du calendrier du plan de transformation du SCM et des « négociations » pour accompagner des transferts « de plein droit » des contrats de travail, l’UCANSS veut mettre le 8 juillet 2025 à la signature un projet d’accord, que personne n’aura négocié ! Car la démarche aura été menée dans le désordre et au mépris des règles de droit et des procédures.
Face à cette situation de blocage, de la part de la CNAM et de l’UCANSS, le délibéré du 15 juillet 2025 sera un 1er pas important qui pourrait empêcher la CNAM de procéder comme bon lui semble aux transferts des contrats de travail des salariés des SCM contre leur gré.