Les projets d’accords de transition et d’accompagnement des salariés du Service du contrôle médical (SCM) de l’assurance maladie, qui doit être démantelé à partir du 1er octobre 2025[1], sont tous deux connus depuis le 17 juillet 2025.
Ces projets d’accords sont proposés à la signature des syndicats représentatifs de la CNAM (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, FO) et des fédérations représentatives pour la branche UCANSS (CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO,) jusqu’à une date commune : le 25 juillet 2025.
Ces projets d’accord concernent toutes les catégories de personnel du SCM : les personnels administratifs (PA), les praticiens-conseils (PC,) et les agents de direction (ADD).
Pour la 4e fois depuis le mois de mai 2025, la CNAM a décalé la date butoir de la signature du projet d’accord de transition pour aligner cette dernière sur la date butoir de signature du projet d’accord UCANSS d’accompagnement.
Irrecevabilité du référé du 15 juillet 2025
Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire (TJ) de Paris saisi en urgence par l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a rendu une ordonnance de référé suite à l’audience du 10 juin 2025 au cours de laquelle l’intersyndicale et son avocate avait obtenu que le dossier soit plaidé. Ils demandaient la suspension du projet de démantèlement du SCM dans l’attente de l’examen par le juge du fond de l’affaire.
La décision du juge des référés est que la demande de l’intersyndicale n’est pas recevable parce que les syndicats ne seraient pas habilités à agir à la place des salariés en matière de contrats de travail[2]. Pour ce juge, les syndicats ne peuvent agir qu’en soutien de l’action introduite par un salarié devant le conseil de prud’hommes.
Concrètement : cela veut dire que le projet de démantèlement du SCM n’est pas suspendu. Toutefois, le problème posé par le transfert des contrats de travail sans accord des salariés n’est pas jugé et le projet de démantèlement n’est pas validé par le juge même si cette première décision n’est pas de bonne augure[3].
Par ailleurs, le juge ne s’est pas prononcé sur les autres questions qui lui étaient posées dans le référé. Celles-ci resteront posées dans le cadre de la procédure portant sur le fond de l’affaire :
- Imposer le projet de démantèlement du SCM alors qu’aucun texte de loi ne le permettait encore était-il légal ?
- Imposer des négociations d’accords de transition et d’accompagnement était-il loyal alors qu’aucun texte de loi ne permettait le démantèlement du SCM ?
- Imposer à 7188 salariés un changement d’employeur par modification de leur contrat de travail sans demander leur accord est-il légal[4]? ;
- Inviter ces mêmes salariés à saisir les prudhommes alors que leur contrat de travail ne sont pas encore modifiés est-il cohérent ?
Les 1eres audiences pour l’examen du fond de ces questions auront lieu à l’automne et la décision du juge est attendu pour le 1er trimestre 2026.
Contenu des projets d’accord de transition et d’accompagnement
L’accord de transition contient une transposition temporaire de certains droits existant en SCM dont une compensation partielle pérenne de 30,44 € nets fiscalisée par mois pour les pertes dues à la liquidation des CSE du SCM et de leur patrimoine.
L’accord d’accompagnement reprend des mesures déjà garanties par le droit du travail et des accords UCANSS. Il contient quelques dispositions plus favorables à la loi pour l’aide aux mobilités fonctionnelles (changements d’emploi) et/ou géographiques, qui ne concerneront qu’une minorité de salariés.
Au vu de ces projets d’accords, que chacun peut juger sur pièce, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS maintient sa proposition à la direction de la CNAM de parvenir, peut-être, à un compromis si certains points de compensation de l’accord de transition sont rediscutés avec loyauté.
Les fédérations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC ; CGT-FO, CGT) à l’UCANSS – qui demandaient toutes le 8 juillet 2025 un décalage du calendrier – doivent se prononcer sur le projet d’accord d’accompagnement avant le 25 juillet 2025.
Procès de la CNAM contre les expertises légales des CSE
Pendant ce temps, la CNAM assigne en justice tous les CSE des DRSM qui ont voté la réalisation d’une expertise légale sur les impacts du démantèlement de chaque DRSM.
Les audiences auront lieu entre septembre et novembre 2025. Dans certaines des DRSM, comme en Hauts-de-France, en Occitanie ou en AURA, des études des CSE font pourtant état d’un rejet très fort des salariés du démantèlement et d’un niveau d’inquiétude inquiétant.
Ces procès de la CNAM contre les décisions d’expertise des CSE entravent l’éclairage des élus pour rendre leur avis sur le devenir professionnel des salariés, notamment quand ils auront été intégrés aux équipes des caisses (phase 2 du projet). Ces procès entravent aussi la capacité des élus à protéger la santé de leurs collègues.
Paradoxalement, ces procès auraient pour effet de décaler la date du transfert au 1er octobre 2025 des salariés en caisse pourtant défendue avec acharnement et par tous les moyens par la CNAM.
L’intersyndicale soumet l’idée aux salariés d’une action massive dès la rentrée pour envoyer un message très fort à la direction de la CNAM sur ce qu’elle a fait endurer aux salariés du SCM depuis plus d’un an.
Parlez-en avec vos élus et vos syndicats !
[1] En vertu du décret (n°2025-599) du 30 juin 2025 en Conseil d’Etat qui supprime le SCM comme l’a permis le Conseil Constitutionnel par sa décision du 15 mai 2025. Il avait été préalablement validé par la majorité du Conseil de la Cnam le 10 juin 2025. Ce décret en Conseil d’Etat peut être contesté mais un appel de l’intersyndicale ne pourra pas suspendre l’application de ce dernier. Par sa décision du 15 mai 2025, le Conseil Constitutionnel avait permis au Gouvernement et à la CNAM de contourner le pouvoir législatif du Parlement en modifiant la loi par décret pour démanteler le SCM. Deux mois avant, le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel, alors autrement présidé, avait jugé que l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025), qui contenait les mesures de démantèlement du SCM, était contraires à la Constitution. À l’automne 2024, lors de l’examen en 1ere lecture du projet de PLFSS 2025, le gouvernement avait introduit un article en ce sens, mais la Commission des affaires sociales puis l’Assemblée nationale (AN) l’avait largement rejeté le 5 novembre 2024 en séance plénière. Cet article avait été réintroduit dans le PLFSS 2025 par le Sénat avant que le gouvernement d’alors ne soit censuré le 5 décembre 2024.
[2] Chaque syndicat de l’intersyndicale a été aussi été condamné à payer à la CNAM à sa demande la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (remboursement des frais d’avocats).
[3] Si cette décision peut faire l’objet d’un appel, cet appel ne sera pas suspensif. Une décision finale contraire ne changera rien à court terme sur le projet démantèlement du SCM programmé pour le 1er octobre 2025. Toutefois, elle pourrait faire évoluer la jurisprudence en faveur des syndicats.
[4] Au vu notamment que la dissolution du SCM et de ses salariés dans 102 caisses ne constitue pas un transfert d’un entité économique autonome entendu comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ».