La Cnam au-dessus des lois ? Les députés alertés.

Par Cgt CNAMA la une, Comptes rendus (Conseil, CCE, CE…), Décryptages, Échos des négos

COURRIER AUX DÉPUTÉS

Paris, le 12 mai 2025

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

Début le mois d’octobre 2024, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à laquelle le Service du contrôle médical (SCM) est rattaché depuis 1967 veut intégrer les praticiens conseils, les infirmiers et les techniciens du SCM au sein des caisses d’assurance maladie, dans le cadre d’un « Projet de transformation du SCM ».

Ce projet est un plan de restructuration et de démantèlement d’une partie importante de la Sécurité Sociale, garante du caractère médical des prestations d’assurance maladie et des droits des patients.

Lors de l’examen en 1ere lecture du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025), le gouvernement avait introduit un article en ce sens, mais la Commission des affaires sociales puis l’Assemblée nationale (AN) l’avait largement rejeté le 5 novembre 2025 en séance plénière. Cet article avait été réintroduit dans le PLFSS 2025 par le Sénat avant que le gouvernement d’alors ne soit censuré.

Le 30 janvier 2025, la Commission des affaires sociales avait adopté trois amendements portant sur la suppression de l’article 16 BIS-C du PLFSS 2025. Comme l’article rejeté par l’AN en novembre 2025, cet article 16 BIS-C programmait aussi le démantèlement du SCM. Cet article avait été réintroduit par le gouvernement nouvellement nommé.

Suite à la 2e transmission du PLFSS 2025 au Sénat, le gouvernement avait réintroduit l’article supprimé par la Commission des affaires sociales, dans un article 51, confirmant sa volonté de démanteler le SCM.

Le 3 février 2025, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le PLFSS 2025 et la LFSS 2025 a été adoptée le 17 février 2025.

Saisi par les députés sur la constitutionnalité de certains articles de la LFSS 2025, le Conseil constitutionnel a jugé le 28 février 2025 que l’article 51 était contraire à la Constitution.

Cette décision du Conseil constitutionnel a confirmé que le projet de transformation du SCM n’avait pas sa place dans une LFSS, confirmant ainsi la position de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS.

Le 15 avril 2025, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour demander que l’article L. 224‑7 du Code de la Sécurité Sociale soit déclassé en vertu de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution.

Par cet article, le Conseil constitutionnel peut décider requalifier une disposition législative en disposition réglementaire lorsqu’elle relève du domaine du Gouvernement.

L’article L.  224‑7 visé par le gouvernement garantit l’indépendance technique des praticiens‑conseils du Service du contrôle médical (SCM) vis‑à‑vis des caisses. Cet article dispose que : « les praticiens conseils (PC) du service du SCM sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ».

Ce déclassement serait une 1ere étape pour tenter de transférer, par décret, les contrats de travail des PC en caisses sans leur demander leur avis, comme la Cnam entend déjà le faire pour le personnel administratifs (PA). La direction de la CNAM pourrait faire modifier l’article L.  224‑7 par décret sans passer par le vote du Parlement.

Le but de la Cnam est de transférer les contrats de travail des PC en caisses sans leur demander leur avis comme elle entend déjà le faire pour les 5 500 techniciens administratifs (PA) du SCM.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue au plus tard le 15 mai 2025.

Il s’agit d’une tentative de contournement des députés et du Parlement ainsi que de leur rôle de législateurs.

Par cette demande de déclassement, le gouvernement et la direction de la Cnam démontrent qu’ils ne disposent pas du cadre légal leur permettant d’imposer le démantèlement du SCM.

Pourtant, la direction de la Cnam impose en plus un ultimatum aux syndicats de la caisse nationale pour signer un accord de transition. Ce projet d’accord de transition est censé maintenir temporairement et a minima certains droits des salariés du SCM après leur transfert forcé en caisse.

Or, depuis la censure du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS estime sans fondement la négociation de cet accord de négociation.

Le Directeur Général de la CNAM doit être entendu par la Commission des affaires sociales de l’AN le 14 mai 2025.

Aussi, il nous semblerait opportun que les députés de la Commission lui demande de préciser ses intentions, alors qu’aucune réponse* n’a été apportée aux sollicitations des ministres de la Santé par les députés et les sénateurs sur l’avenir du SCM

Ce sont ces principes fondamentaux de l’Assurance Maladie qui sont menacés :

L’indépendance des praticiens conseils et du SCM vis-à-vis des caisses garantit :

  • Un contrôle impartial des arrêts de travail, pensions d’invalidité et prestations, au bénéfice de 67 millions d’assurés, basé sur une analyse médicalisée ;
  • La protection des données de santé des patients ;
  • Le respect du secret médical ;
  • Le respect du droit à une Sécurité Sociale équitable, consacré par le Préambule de 1946 et les principes de notre État de droit.

De plus, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a assigné la CNAM, le 24 avril 2025, auprès du Tribunal judiciaire de Paris pour que celui-ci suspende le projet de transformation du SCM, en attendant qu’un juge se prononce sur le fond. C’est-à-dire qu’un juge dise si oui ou non la CNAM respecte le droit du travail dans sa volonté de transférer les contrats de travail des 7 500 salariés du SCM sans demander leur avis.

La première audience de référé est fixée au 10 juin 2025.

Notre intersyndicale réaffirme sa détermination à défendre l’indépendance du SCM, garante de droits sociaux impartiaux et d’un usage éthique des deniers publics. C’est pourquoi nous sollicitons une nouvelle fois votre soutien et votre intervention.

À notre sens, il en va aussi du respect dû au Parlement et à ses élus par les services administratifs de l’État et de la Sécurité Sociale.

Conscient que vous mesurez l’importance de ces enjeux, nous vous prions de recevoir, madame la Députée, monsieur le Député, l’expression de nos salutations citoyennes.

L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS

Les délégués syndicaux centraux
Luc Béranger (FO)
Hélène Azoury (SNFOCOS)
Maria-Dolores Suarez (CGT)
Yves-Marie Lagron (CGT)
Yvan Martigny (SGPC)
Marc Masure (CFE-CGC)

* Liste non exhaustive des interventions auprès de la ministre sans réponse

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