Suppression du SCM. Projet d’accord de transition : que contient-il vraiment ?

COMMUNIQUE INTERSYNDICAL

Dans le cadre d’un projet de restructuration comme celui du Service du contrôle médical (SCM), l’employeur est obligé de négocier avec les syndicats représentatifs un accord de transition dès lors que les bases légales sont connues.

Pour le SCM, cette négociation n’a été obtenue par personne puisqu’elle est juste obligatoire.

Un accord de transition vise à maintenir temporairement certains droits qui n’existent pas dans une entreprise d’accueil quand des salariés doivent changer d’employeur parce que leur entreprise est reprise, restructurée ou liquidée.

Par le projet de transformation du SCM, le SCM serait supprimé et son activité serait restructurée.

Or, pour le moment, la base légale justifiant la suppression du SCM n’existe pas (lire le communiqué : « 1ere décision de Justice : ce 15 juillet 2025 »).

Malgré cette absence de base légale, la CNAM a imposé aux syndicats « la négociation » d’un accord de transition.

La CNAM veut maintenant imposer aux syndicats la signature de son texte avant le 30 juin 2025 alors que des décisions de justice sont attendues cet été et à l’automne !

Ce que contient vraiment ce texte pour les salariés du SCM :

• Les droits contenus dans ce texte seraient valables pour une durée limitée.
• Les droits en vigueur en caisse en matière de RTT, horaires variables, tickets restaurants, journée de solidarité s’appliqueraient aux salariés du SCM dès le 1^er octobre 2025 (sauf pour la RTT des PC au forfait qui resteraient couverts par leur accord national de 2001 et pour les PA dans 8 caisses)
• Le maintien de la dotation de 2,75 % de la masse salariale (des personnels du SCM transférés) versée aux prestations sociales et culturelles (ASC) des CSE des caisses pour la seule durée limitée de l’accord.
• Une indemnisation de 5 points de compétence ou de contribution (=30,44 € nets par mois fiscalisés) pour compenser partiellement la perte des ASC des CSE du SCM et la liquidation de leur patrimoine.
• La mise en avant de certaines mesures trompeuses par ailleurs déjà prévues dans des accords UCANSS : aides aux aidants, prise en charge des cotisations de retraite pour les salariés à temps partiel ou en charge d’un enfant en situation de handicap, retraite progressive…
• Le bénéfice du télétravail serait maintenu avec ou sans accord de transition mais avec l’aval de la nouvelle hiérarchie de la caisse.
• Les salariés mis à disposition (MAD) de CNAM siège deviendraient salariés des caisses comme leurs collègues, à la même date.

L’intersyndicale considère que ce texte n’est pas issue d’une négociation loyale assise sur une base légale et que son contenu est très insuffisant.

Qui peut se féliciter d’un tel texte ?

Nous invitons nos collègues à lire ce texte et à se méfier des communications qui en font la publicité.