La « négociation » du projet d’accord de branche pour l’accompagnement RH des salariés du SCM face au démantèlement du service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie s’est terminée comme elle a commencé : par un dialogue de sourd.
De ce fait, et en vertu du décret (n°2025-599) du 30 juin 2025, les 7188 salariés du SCM pourraient être déplacés vers les caisses, sans garantie, à partir du 1er octobre 2025 (voir l’article).
Pendant 5 séances et 30 heures, à l’UCANSS, il n’y a pas eu de négociation. Sauf à considérer que négocier : c’est énoncer une « liste de courses » le dernier jour, à la dernière minute, sans lecture préalable du texte, sans interaction de fond avec l’employeur et sans relecture finale. Ce n’est pas l’idée que l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS se fait de la négociation.
C’est désormais la méthode de l’UCANSS.
Inflexible comme la CNAM, fermée aux arguments en faveur d’une démarche rationnelle et ordonnée, l’UCANSS veut imposer un accord d’accompagnement bâti sur un scenario juridique incertain. Ce texte serait soumis à la signature des fédérations dans quelques jours en mode ultimatum, comme avant lui l’accord de transition (voir l’article).
Pourtant unanimes, toutes les fédérations n’ont fait que demander que le calendrier des négociations soit étendu pour respecter le calendrier judiciaire et attendre que le problème de droit du travail qui oppose les syndicats et la CNAM soit tranché par la Justice.
Le tribunal judiciaire (TJ) de Paris est saisi par l’intersyndicale en procédure d’urgence (référé) et sur le fond de la question suivante : la CNAM peut-elle comme elle le prétend modifier les contrats de travail des salariés du SCM sans jamais leur demander leur avis ?
Un avis négatif du juge changerait la face du démantèlement du SCM et le contenu des négociations préalables que celui-ci impose. C’est pourquoi l’intersyndicale demande à la CNAM et à l’UCANSS de respecter les procédures.
L’interprétation du code du travail (art. 1224-1) diverge entre l’intersyndicale et la CNAM. Mais la CNAM pousse son intérêt à imposer les changements d’employeurs de manière arbitraire depuis la parution du décret (n°2025-599) qui supprime le SCM (voir l’article) comme l’a permis le Conseil Constitutionnel (voir l’article).
Ce décret peut être contesté. Mais un recours ne peut pas suspendre son application. Sur l’illégalité des transferts des contrats de travail sans accord des salariés, le TJ de Paris se prononcera le 15 juillet 2025 sur le référé et à l’automne sur le fond (lire l’article)
Sans cette décision du juge, aucune négociation d’accord, ni consultation des 16 CSE des DRSM et des 102 caisses d’accueil ne peut avoir lieu dans des conditions loyales et sérieuses.
Or la CNAM a tout engagé sans attendre et dans l’illégalité. Les consultations des CSE des DRSM et des caisses (qui doivent être consultés sur les conséquences du démantèlement) sont lancées sans accords nationaux, sans étude d’impact sur les effectifs, sur les reclassements et les parcours, sur les conditions d’accueil en caisse ou sur les prestations sociales.
L’attitude de la CNAM et de l’UCANSS consiste à profiter de leur avantage acquis grâce au décret, pour imposer leur conception tronquée du droit du travail, imposer des garanties minimales qu’ils ont définies seuls (et qui ne leur coûteront rien) et le transfert « au pas de charge » de tous les salariés du SCM avant le 31 décembre 2025.
Sûre de son fait, forte de son décret, la CNAM essaie aussi d’empêcher que les expertises lancées par les CSE des DRSM et des caisses puissent avoir lieu, en contestant ces demandes d’expertises auprès des tribunaux. Pourtant, dans certaines des DRSM, comme en Hauts-de-France ou en Occitanie, les CSE font état d’un rejet massif des salariés et d’un niveau d’inquiétude et de stress très inquiétant chez les salariés.
La CNAM maintient aussi son ultimatum sur la signature par les syndicats représentatifs à la CNAM de l’accord de transition, avant le 11 juillet 2025. Ce texte est marqué par les mêmes incertitudes juridiques que celles qui pèsent sur l’accord d’accompagnement. Sachant que ce texte a de plus été « négocié » hors de tout cadre légal existant.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS demande à la CNAM et l’UCANSS d’agir avec raison, de laisser la justice dire le droit et respecter le temps nécessaire au dialogue social si elles ne veulent pas aggraver la défiance qu’elles ont créée.
Les syndicats et les fédérations, élus par les salariés, ont et auront des propositions à faire.
Il est encore temps de les écouter et d’en donner les moyens.