DÉCLARATION INTERSYNDICALE
CSE-CENTRAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
Suppression du SCM et de ses instances le 1er octobre 2025: le temps jugera
Sauf abrogation du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical (SCM) par le nouveau Gouvernement, le 1er octobre 2025, la direction de la CNAM devrait acter la suppression du SCM et des instances représentatives de ses salariés en modifiant leurs contrats de travail sans demander l’accord de ces derniers.
Le contrat de travail de chacun des quelque 7 500 salariés du SCM devrait être modifié de manière imposée à chacun et l’identité de son employeur sera modifiée. Pour la plupart des salariés du SCM, ce nouvel employeur sera la caisse de leur département.
Pendant plus d’un an, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS s’est opposée à la suppression du SCM, aux méthodes de non concertation de la CNAM et aux conditions désastreuses dans lesquelles cette restructuration est imposée.
À 8 jours de ce transfert forcé, nul ne sait comment et dans quelles conditions seront modifiés ces contrats de travail et pour la plupart des salariés, quel emploi sera le leur dans quelques mois. Beaucoup de salariés forcés à changer d’emploi dès le 1er octobre 2025 sont dans l’expectative d’autant qu’ils seront coupés de leur ancien collectif de travail.
Ce flou reste le même pour les modifications des complémentaires santé, pour les tickets restaurants, pour la gestion des congés, celles des absences et des frais de déplacement, des entretiens annuels et de fin de mandats pour les élus, des badgeages ou encore des boîtes aux lettres électroniques.
Dans la précipitation en maintenant « quoiqu’il en coûte » la date couperet du 1er octobre 2025, la CNAM joue à l’apprenti sorcier.
Au-delà de cette date du 1er octobre 2025 que la CNAM a érigée en totem, rien ne semble avoir été organisé : les 1ers entretiens RH des salariés à reclasser dès le 1er octobre 2025 n’ont pas tous eu lieu. Par exemple, les métiers « supports » les plus menacés par effet « doublon » (ceux-ci étant déjà pourvus en caisses) doivent parait-il continuer « leur activité » sans que nul ne sache de quelle activité il s’agit, puisque celle-ci aura disparu.
Selon la loi, les contrats de travail du demi-millier de représentants du personnel du SCM (élus des 16 CSE, représentants syndicaux, de proximité et délégués syndicaux), dont les mandats sont aussi supprimés au 1er octobre 2025, ne peuvent pas être transférés sans autorisation des services régionaux de l’inspection du travail.
À ce jour, les inspections du travail ne semblent pas avoir été toutes saisies par les Directions régionales du service médical (DRSM). Les transferts des salariés protégés en caisse vont donc être reportés à une date postérieure au 1er octobre 2025, ce qui peut nuire à l’intégration de ces salariés qui, comme les autres, doivent être pris en considération.
Cette étonnante différence de traitement pourrait influencer les décisions de l’inspection du travail qui, en cas de refus d’autorisation pour cette raison, pourrait augmenter les risques de procédure de licenciement à l’encontre de ex-élus et mandatés du SCM.
La méthodologie de « co-construction » à l’usage des directeurs des caisses, pour l’intégration des ex-salariés du SCM dans les activités des caisses (dite « phase 2 ») n’est annoncée que pour le mois de janvier 2026. En attendant, tout doit, selon la CNAM, continuer de fonctionner comme si de rien n’était, sans visibilité.
Les salariés de la CNAM que nous sommes savent que cette impression d’impréparation ne correspond en rien à la réalité des procédures rigoureuses et hiérarchiquement très contrôlées en vigueur à la CNAM, à ce niveau de décision.
L’absence de planification, l’indétermination entretenue des devenirs, fait partie des méthodes employées dans le cadre d’autres restructurations visant à faire des économies de personnel. Celles-ci sont maintenant bien documentées dans la jurisprudence. Il est établi que le « laisser les salariés se débrouiller tout seuls » peut confiner dans un darwinisme professionnel lourd de conséquences.
Humainement, le bilan des méthodes employées par la CNAM est désastreux.
Les expertises indépendantes menées par les CSE de 11 DRSM sont accablantes. Globalement, les résultats montrent que rien n’a changé depuis l’expertise menée pour le CSE-Central en décembre 2024 par le cabinet Technologia.
Cette expertise du CSE-Central faisait déjà état d’un fort rejet du projet de suppression du SCM, d’un niveau élevé de risque psycho-sociaux dans le personnel et d’une grande défiance de celui-ci envers le haut management et la direction de la CNAM.
La CNAM n’a pas pris en compte ces alertes ni les préconisations proposées par les experts, allant jusqu’à assigner en justice le cabinet Technologia sur la pertinence de ses honoraires
Pire à force d’acharnement, la situation s’est aggravée comme le montrent les expertises des CSE s’agissant notamment de la démobilisation des agents et de leurs craintes pour leur avenir professionnel.
Par exemple, en Hauts-de-France et en Nouvelle Aquitaine, 89% et 78 % d’entre eux n’adhèrent pas au transfert et 60 % sont démotivés ou inquiets pour leurs conditions de travail futures. Rien qu’en Ile-de-France, en moins d’un an, 17 praticiens-conseils (PC) ont démissionné. Si bien qu’il ne resterait plus qu’un millier de PC en activité dans toute la France.
Les risques psychosociaux sont jugés majeurs dans les expertises des 11 CSE. Le scepticisme ou le rejet du projet sont largement majoritaires et les pertes financières provoquées par la suppression des œuvres sociales (ASC) ont été calculées par les experts.
Par exemple en Occitanie, les pertes moyennes par agent dépasseront parfois 1000 € selon les caisses. La compensation de 5 points par mois ne suffira pas. Quand bien même les budgets de caisses seraient financés et abondés en ce sens, ce qui reste à voir.
De plus, malgré la règle de droit*, certains CSE de caisse ont prévu d’empêcher les agents transférés du SCM de bénéficier de leur ASC. Nous rappelons que les CSE des caisses sont présidés par les directeurs généraux des caisses.
Beaucoup constatent déjà que de nombre de leurs directeurs ont rejoint de nouvelles fonctions avant le 1er octobre 2025.
Ce tableau clôt plus d’un an de lutte contre « un plan social » qui ne dit pas son nom.
L’imposition de ce plan par la CNAM et par deux gouvernements démis ou démissionnaires s’est illustrée par sa brutalité et par l’absence de négociations loyales.
Cette maltraitance a culminé avec le non-respect du vote des députés le 25 octobre 2024 et par l’instrumentalisation de la Constitution pour contourner la censure du Conseil Constitutionnel du 28 février 2025, et supprimer le SCM par le décret en Conseil d’Etat n° 2025-599 du 30 juin 2025.
L’unité du personnel, l’activisme de l’intersyndicale et des groupes de députés qui les auront soutenus jusqu’au bout ont permis d’enrayer le calendrier de suppression du SCM.
Notre action collective a permis de montrer qu’à travers la suppression du SCM, c’est la Sécurité Sociale et certains droits à l’Assurance Maladie qui sont menacés : arrêts de travail et prise en charge à 100% en 1er lieu.
Malgré le transfert forcé en caisse du 1er octobre 2025, la suppression des mandats des élus du SCM et la disparition des syndicats du SCM, la lutte pour le respect des droits des salariés du SCM va continuer dans les tribunaux judiciaires et devant le Conseil d’Etat par l’intermédiaire des fédérations et des syndicats nationaux.
La lutte peut aussi continuer devant les prud’hommes pour certains salariés décidés à se faire respecter dans la mesure où il n’est nullement acquis que la CNAM ait le droit de modifier les termes du contrat de travail d’un salarié sans lui demander son avis.
Au quotidien dans les caisses, cette lutte continuera aussi avec les syndicats des caisses qui ne sont pas complices, pour que les droits de base des ex-salariés du SCM soient respectés.
58 ans après sa création, 10 ans après son intégration dans la CNAM, le SCM et ses instances représentatives mises en place patiemment vont être supprimés sans aucun égard.
Le gâchis est immense, malgré les efforts déployés par les salariés du SCM et l’intersyndicale pour l’éviter.
Le temps jugera.
* Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2024 (n° 22-16812)