Les élus du CSEC ont rendu un avis défavorable au CSEC du 18 décembre 2024 sur le plan de suppression du SCM.
Avis de la CGT sur le plan de transformation du service du contrôle médical (SCM)
Les élus du CSEC de la CNAM sont convoqués ce 18 décembre 2024 pour rendre un avis « éclairé » (nous insistons sur les guillemets) sur le plan de transformation du service du contrôle médical (SCM).
Le recueil de cet avis est imposé par la CNAM dans le délai de 15 jours, et pas plus, prévu par les textes après la mise à disposition des élus, le 3 décembre 2024 à 23h55, d’un plan de transformation modifié dit « note d’économie générale ».
A cet égard, nous notons :
- Que les 7 mois depuis l’annonce de ce plan ont été marqués par le refus de la CNAM de toute discussion autre que formelle, pour ne pas parler de mépris, et ce malgré l’existence d’un compromis large sur le besoin d’améliorer le fonctionnement du SCM (voire d’un recentrage médico-social de ses activités comme le propose la Cgt) ;
- Que ce plan modifié a été « enrichi » de 15 pages verbeuses par rapport à la version initiale du 3 octobre 2024, et que peu de réponses aux centaines de questions des salariés et de leurs syndicats ont été finalement apportées depuis 2 mois et demi ;
- Que cette 2e version du plan renforce le caractère déjà radical d’une restructuration majoritairement rejetée par les salariés, l’intersyndicale et même par les députés ;
- Que cette 2e version ignore les conclusions accablantes sur les risques économiques et humains que l’expertise du cabinet Technologia a mis en lumière, à l’exception de quelques déclarations d’intentions sur l’accompagnement des salariés et sur la gestion de risques psychosociaux, par ailleurs déjà révélés par l’expertise ;
- Que la version définitive de cette expertise n’a pas été fournie aux élus ;
- Que le plan de transformation du SCM, qui entend fondre le service médical dans les caisses a fait l’objet de présentations dans les Conseils et les CSE des caisses avant que les élus du CSEC n’aient donné leur avis. Ce prérequis est pourtant prévu par le code du travail, avant tout déploiement ;
- Que des opérations de propagande sous la forme de webinaires animés par les directeurs régionaux (eux-mêmes voués au déclassement) et visant à rassurer – sinon convaincre – les salariés, ont été réalisées avant que les élus du CSEC n’aient donné leur avis. Ce prérequis est pourtant prévu par le code du travail, avant tout déploiement.
En outre, ce plan de transformation se fait dans une incertitude juridique inquiétante.
En effet, la CNAM s’obstine à vouloir intégrer les personnels administratifs (PA) dans les caisses, et à transférer leur contrat de travail au mépris du code de travail, par décret, à défaut de loi, de Gouvernement et de majorité parlementaire pour ce faire.
Ainsi, prenant acte de la décision de la direction de maintenir son plan et d’en imposer le vote aux élus du CSEC, et tout particulièrement de transférer par décret les contrats de travail des PA sans leur accord, la CGT fera constater l’illégalité de ce transfert imposé en l’état de la loi, considérant que les conditions d’application de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies pour que la CNAM puisse envisager un tel transfert imposé des contrats de travail.
Pis, à défaut de loi modifiant le code de la sécurité sociale, la CNAM s’enferre dans une intégration baroque des praticiens conseils (PC) faite de mise à disposition « provisoires », semi-forcées, sans modification des contrats de travail mais après suppression du SCM que nous connaissons. Cela alors que subsisteraient 16 CSE, un CSEC et des activités sociales et culturelles devenus strictement catégorielles.
Ce fait « discriminatoire » ne manquerait pas de poser un autre sérieux problème de légalité s’il advenait.
Plus largement, notre avenir professionnel semble incertain. L’intégration dans les caisses pourrait être marquée par une perte d’identité et d’appartenance à des collectifs de travail soudés, par une perte de compétences médicales durement acquises par les PA mais non reconnues et sans garantie d’opportunité de carrières.
Les avantages sociaux des salariés du SCM, PA en 1er lieu, seront réduits, provoquant un appauvrissement de notre niveau de vie alors que nous figurons depuis toujours, parmi les plus faibles rémunérations de la sécurité sociale. Plus de 1 PA sur 3 du SCM figure encore sur le plus bas niveau (3) de la grille des salaires.
Pour ces raisons et tant d’autres que la CGT a relevées, dénoncées, écrites depuis 7 mois, et aussi pour vous rappeler que vos salariés, ne sont ni des domestiques ni des objets dont on dispose à loisir : l’avis de la CGT est défavorable.