Ce mercredi 18 décembre a eu lieu le CSEC de la Cnam au cours duquel les élus ont rendu un avis défavorable à l’unanimité des votants sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM).
Partout en France, les salariés du SCM étaient à nouveau en grève après celles des 3 décembre et du 3 octobre suivie par 60% du personnel.
Le vote du CSEC a été imposé par la direction de la Cnam. Celle-ci a refusé de revoir la copie de son plan malgré les conclusions très inquiétantes de l’expertise indépendante lancée par le CSEC en octobre 2024.
Au cours de ce CSEC, les élus de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS ont continué à relever les zones d’ombre et les fragilités juridiques du démantèlement du SCM.
Cette restructuration de grande envergure va impacter plus de 7 200 salariés et le fonctionnement de tout Assurance Maladie dès mai 2025.
En plus de l’avis négatif du CSEC, deux résolutions ont été votées par les élus de l’intersyndicale* enjoignant les syndicats, le CSEC et les CSE régionaux du SCM à continuer leur action pour prévenir les risques psychosociaux par les salariés touchés et faire respecter le droit du travail, par :
- Résolution n°1: le lancement d’expertises pour risques graves (déjà identifiés par l’expert) par les 16 CSE régionaux du SCM dès janvier 2025 ;
- Résolution n°2: une saisine judiciaire visant à statuer sur la légalité du transfert de plein droit des contrats de travail des 5500 personnel administratif (PA) du SCM, actuellement employés par le Cnam (établissement public) vers les 102 caisses d’assurance maladie, (établissements de droit de privé).
Certains représentants des praticiens conseil (PC) ont refusé de prendre part au vote estimant ne pas avoir assez d’informations pour juger des conditions dans lesquelles les PC seront intégrés en caisses.
En effet, pour les PC, la CNAM veut utiliser un mécanisme de mise à disposition, dans l’attente d’une modification de la loi. Cette modification ayant déjà été rejetée par les députés le 5 novembre 2024 dans le cadre du PLFSS 2025 (et censuré le 4 décembre 2024).
Le SCM de l’Assurance Maladie garantit depuis 1967 la nature médicale des prestations de santé. Il peut dorénavant disparaître à brèves échéances. En effet, l’avis du CSE même totalement négatif n’est que consultatif.
Le rendu de cet avis imposé par la loi et la Cnam n’était qu’une étape dans la lutte pour préserver le SCM, ses emplois et son expertise au sein de la sécurité sociale.
Pour l’intersyndicale il reste possible d’agir pour le respect du droit, des conditions de santé et sécurité au travail de ses salariés.
Il est possible de convaincre le nouvel exécutif et les députés de l’importance de protéger en toute indépendance médicale les intérêts des assurés-malades. En renforçant la mobilisation.
* Les élus CFDT et CFTC se sont abstenus.