La note sur l’économie générale du plan de transformation du SCM a fait l’objet d’un complément fourni par la direction de la CNAM aux élus du CSEC le 3 décembre 2024 juste avant minuit, afin que les élus ne disposent que des 15 jours légaux prévus par la code du travail pour rendre leur avis.
La direction de la Cnam impose ainsi encore son calendrier et le vote forcé de son plan du SCM, avec la même brutalité que le 3 décembre 2023 sur les protocole de coopération des ISM.
À la lecture de ce nouveau document de 26 pages sur la base seule duquel les élus du CSEC vont devoir produire un avis (peu éclairé donc), le question-réponse ci-dessous fait le point sur ce qui attend les salariés du SCM après le 18 décembre 2024, quel que soit l’avis rendu au CSEC. En effet, l’avis du CSEC n’est que consultatif. En clair, après cette avis forcé et formel, la direction pourrait avoir les mains libres et presque…
La grève massive (et les manifestations) ce mercredi 18 décembre 2024 peut changer la donne, en confirmant par une action simple et franche des salariés l’opposition qu’ils ont nettement exprimée dans l’expertise Technologia.
Après le 18 décembre 2024, le train ne repassera.
Pour chacun, le 18 décembre est donc aussi un jour de vérité.
Est-ce que le plan de transformation du SCM peut devenir une réalité ?
Même en l’absence de cadre législatif (modification du code de la sécurité sociale), la CNAM prévoit que l’intégralité du personnel de 6 DRSM (Pays de Loire, Grand Est, Bourgogne Franche Comté, Occitanie, Guadeloupe, Réunion (DROM) intègre les caisses de leurs régions dès le mois de mai 2025.
En septembre 2025 : les autres DRSM (Haut de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, AURA, Bretagne, Ile de France, PACA Corse, Martinique, Guyane, Centre Val de Loire intègrent les caisses.
En novembre 2025 : le transfert en caisse est terminée pour l’ensemble des personnels et se poursuivra la phase 2 d’intégration des personnels au sein des CPAM sur une durée de 12 mois maximum post phase 1. Tout doit donc être fusionné en novembre 2026 !
Pourquoi s’opposer quand certains semblent résignés?
Tout le monde n’est pas résigné. L’intersyndicale représente 78 % du personnel. Et plus les jours avancent depuis la révélation du plan en septembre 2024, plus la parole des collègues se libère.
Des ELSM se sont organisés en collectif, ont écrit aux syndicats, aux députés, aux sénateurs, à la CNAM, au DG pour faire part de leurs inquiétudes confirmées par le résultat de l’expertise diligentée par le CSEC et présentée le 3 décembre 2024 lors de la plénière. Ce même jour, encore 32% des personnel ont fait grève contre le plan et en soutien à leurs élus du CSEC.
Beaucoup de collègues, attachés à leur vie professionnelle, à leurs compétences médicales et à leur équipe n’ont pas envie de se laisser traiter comme des pions. Ils ont l’intention de se faire entendre même si on ne leur demande pas de s’exprimer.
C’est légitime et la grève totale du 18 décembre est un moyen légitime et constitutionnel de s’exprimer. Et si elle est bien suivie, au-delà des 60% de participation réalisés ensemble le jour de la 1ere grève du 3 octobre, elle peut être une force pour imposer le respect de l’existence du service médical et de ses personnels.
Un chiffre très élevé de grévistes, après plusieurs mois de lutte, peut changer la donne et convaincre les autorités (en clair le 1er ministre) de demander au Dg de renoncer dans un pays sans gouvernement ni parlement stable, pour une restructuration rejetée de tous et à l’assise juridique sablonneuse…
Négocier un accompagnement est-il plus réaliste ?
On ne voit pas ce qu’il y a de réaliste ou « de pragmatique » à accepter sans discussion ou sans dialogue social (systématiquement bafoué depuis 7 mois), le déplacement de 7 200 agents en moins d’un an et la suppression du service médical dont rRien ne prouve que ce projet règlera les problématiques. Avouez qu’on a vu stratégie plus avisé….
Ainsi, il n’y aura pas grande chose à négocier après le 18 décembre si ce n’est « un solde de tout compte » établie de manière précipitée. La direction veut ainsi négocier à marche forcée un accord de transition de janvier à mars 2025 avec les délégués syndicaux centraux.
En clair : leur faire signer un texte sur comment gérer la suppression des accord d’entreprise notamment sur la durée du travail, les RTT, les congés, le télétravail, les tickets restaurants, le forfait mobilité durable, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les avantages sociaux. Le tout en 3 mois et pour 2 ans maximum! Sachant qu’après 2 ans, ce sont les accords des caisses (de qualité très variables) qui s’imposeront aux agents reclassés.
La direction veut aussi un accord d’accompagnement négocié à l’Ucanss (par les Fédérations) pour mettre en place des incitations « à la mobilité fonctionnelle ou géographique » et aux « plans de compétence » (preuve il n’y aura sans doute pas de la place pour tous dans la CPAM d’accueil et sans doute pas à tous les postes).
Surtout, la direction compte dans le cadre de ce même accord, confier les modalités de dévolution des patrimoines des CSE (prestations sociales, immobiliers, prêts & créances) à l’Ucanss !
Cela veut dire que la solde à court terme des 16 CSE et de leur argent sera organisé par des individus n’ayant jamais géré le moindre CSE et encore moins pas ceux qui les gèrent aujourd’hui. Cette nouveauté du plan est un motif de grande d’inquiétude pour les intérêts des salariés.
Est-ce que les personnels du service médical continueront à travailler entre eux ?
Pas vraiment. Lors de la phase 1, les agents intègreront les caisses dans une direction médicale à durée de vie limitée (en tout cas s’agissant de leur présence en son sein) de quelques mois puis seront orientés dans les services des caisses au sein des équipes déjà existantes (12 mois max sont prévus pour cette étape finale).
Les agents soumis au secret médical et aux données au sein des équipes métiers seront délégués par la direction du service médical. Nouveauté : les agents concernés resteraient rattachés au directeur médical et sous son autorité fonctionnelle (et aucunement hiérarchique donc).
En fin de phase 2, la direction médicale demeure pour incarner la garantie du respect médical mais n’accueille plus que des agents pilotes pour recruter les PC, les évaluer et gérer l’entre-aide régionale des PC.
En clair : négocier des PC susceptibles de venir travailler à la caisse ou d’être envoyés dans une autre caisse de la région selon les besoins. Douze mois après l’arrivée en caisse, la direction médicale ressemblera donc fort à une coquille vide sans vraie pouvoir hiérarchique, et sous la Direction de la caisse.
Que deviennent les personnels des ERSM ?
Lors des mois de la vague 1, tous les personnels des fonctions support et pilotage sont intégrés en CPAM ainsi que la GRC téléphone (PFS) et les CAM Prado du Service Médical. Dans quels services ? Ils intègreraient les services correspondant des caisses. On sait maintenant que 65% des économies attendues du plan seront faites sur les fonction support (RH). Au moins c’est clair.
Pour les personnels en GDR, Santé Publique, Coordination de l’entraide médicale, ils seront affectés à la DCGDR. La direction considère qu’à terme, près de 1000 postes du SCM pourraient redéployées au sein des activités de GDR. En clair, les DCGDR vont devenir… des ERSM de la GDR mais sans personnalité morale ni structure RH pour gérer l’afflux.
Pour les personnels positionnés sur des activités mutualisées régionalement (RCT, Grand appareillage, CMRA, CRRMP), ils intègreront la direction médicale de la caisse associée tout comme les personnels des ELSM qui y travaillent. Le bon accueil de ces derniers n’est donc pas garanti ; et ce n’est pas un éventuel accord d’accompagnement qui permettra de l’assurer.
Le traitement des cas particuliers comme l’affectation des praticiens, responsables d’un service support, assistantes de direction (hors MCR et MCRA) reste toujours inconnu à ce stade du projet.
Que deviennent les équipes métiers de l’ERSM (CEPRA, AOS, GRC, Contentieux, Fraude, GDR) ?
Pour le contentieux, les caisses ont déjà leur cellule. Pour la lutte contre la Fraude (LCF), les caisses sont déjà bien dotées avec du personnel juridique adéquat. L’avenir des personnels des services contentieux du SCM est donc posé. Ils devront faire leur place à la caisse ou à la DCGDR (qui pilote aussi une partie de la LCF à ce titre) même si leur qualification est parfois meilleure qu’en caisse.
Les PC qui font encore du contentieux (et ils sont rares) peuvent espérer intégrer les services LCF des caisses ou de la DCGDR où leur expertise médicale sera mise à profit mais ils devront composer avec une hiérarchie de cadres administratifs guidés par des objectifs de production sans lien avec leur préoccupation de soignants.
Pour l’accompagnement des offreurs de soins, les services statistiques et contrôle de gestion : les PA et les PC rejoignent la DCGDR dès leur atterrissage en caisse (pas de phase 1 de transition) où on aura sans doute besoin d’eux pour l’accompagnement des professionnels de santé pour la gestion du risque et la maîtrise des dépenses.
Pour les PC, il est certain que les rythmes des échanges confraternels avec les PS libéraux, gagneront en intensité. Tous les MCR et les MCRA et leurs assistant.es de direction rejoignent en majorité les DCGDR où leur expertise devrait être utilisée dans le déploiement d’actions locales. Soyons clairs : pour les MCR et MCRA : le placard sera confortable mais le rayonnement bien moindre…tout comme les MCCS « directeur médical » en local d’ailleurs.
Le pôle CEPRA devrait intégrer les équipes métiers au sein d’un service CEPRA départemental qui gèrera les reconnaissances AT, IJ, invalidité, ASS et rente. Les reconnaissances MP et C2RMP le seront à niveau régional dans un département mutualisé. Les CSAM demeurerait au CEPRA pour le temps de travail ne relevant pas de l’accueil physique. À plus long terme, on s’oriente vers une gestion des arrêts de travail par pilotage financier et avec des algorithmes, ce qui est loin du rôle médico-social du Service Médical prévu à l’origine de la Sécurité Sociale.
Les responsables GRC régionaux, récemment devenus « chargés de relation client » pourraient se retrouver à superviser la PFS ou l’accueil voire à gérer des dossiers complexes dans ces services. La direction précise que l’accueil téléphonique et la gestion des courriels avec accès au dossier médical, autrefois gérés par les PFS du SCM resteront rattachés aux direction médicale (de manière fonctionnelle et non hiérarchique…) avec une activité séparée mais pas sur le même lieu.
Des garanties de reclassement existent-elles ?
Pas vraiment. Le plan énonce à minima une intégration aboutie des personnels administratifs et médicaux au sein des équipes métiers des caisses sous la direction des managers des caisses, correspondant à leur activité d’origine. Exemple : les collègues PA et PC qui travaillent en UTAA sur le contrôle des IJ dans le cadre de la requête unique doivent intégrer les services de contrôle de prestations, qui pourrait continuer d’accueillir le CEPRA, des caisses sans garantie de maintien de leurs activités actuelles.
Si les propositions de positionnement ne conviennent pas aux PA aucune fiche de vœux n’est prévue pour éviter cet écueil et il est à craindre que des propositions de postes sur des sites extérieurs éloignés du site principal où ils pourraient servir de bouche trous (la nouvelle fonction d’entre-aide régionale à ce goût-là) leur soit proposé en dernier recours.
A contrario, les PC pourront être positionnés dans les services caisses qui correspondent à leur périmètre d’expertise et spécialisation actuel. En cas de refus d’intégrer les services correspondant, pas de décision radicale pour eux, puisqu’ils seront sur une activité d’entraide.
Les CSAM et personnels des pôles GRC des ELSM intègreront les services CEPRA ou GRC des caisses uniquement en phase 2 et resteront dans la Direction médicale durant les quelques mois de la phase 1 comme leurs collègues.
Par contre aucune garantie que leur métier de prévention de la désinsertion professionnelle (un métier médico-social qui ne manquait pas d’intérêt) des assurés en arrêt de travail, soit maintenu, vu les forts besoins des caisses pour l’accueil des assurés compte tenu du turnover de leur personnel sur ces fonctions.
Le plan renvoie les questions de reclassement professionnel par filière et par métier à la négociation d’un accord d’accompagnement qui ne pourra pas traiter de toutes les situations. Raison pour laquelle un plan accompagnement au changement a fait son apparition avec beaucoup de communication dedans. Il reste que les caisses seront libres de disposer du personnel lors de la phase 2 au gré de leurs propres besoins, accompagnement ou pas.
Quels choix d’affection seraient proposés au personnel ?
Des entretiens RH pour les personnels non affectés dans les directions médicales ; des fiches de vœux seraient possibles pour les personnels intéressés par une mobilité géographique ou fonctionnelle pour autant cette information a déjà été communiquée aux personnels avec pour certains la précision d’une limitation sur le périmètre des ERSM ; rien n’est certain.
Globalement, tout est désormais renvoyé à un plan d’accompagnement au changement (imprécis et verbeux) de chaque collaborateur, vantant un repositionnement de chaque salarié « en accord avec les accords de transition et d’accompagnement » qui n’existent pas ; et des outils de facilitation du dialogue avec une attention particulière pour les agents des fonctions supports et les managers en mal de poste ou d’avenir professionnel.
La note complémentaire de la direction n’est donc pas plus rassurante au-delà de déclaration d’intentions très convenues.
N’oublions pas que les caisses ont des impératifs de production peu compatibles avec une pleine liberté d’affectation des agents au gré de leurs projets. En outre, le plan ne parle plus du protocole d’accord sur l’évolution des réseaux de 2013 qui garantit l’absence de mobilité imposée sans l’accord des agents.
Il y a fort à parier que les affectations dans le cadre d’une équipe métier, voire au-delà dans des sites extérieurs, seront imposées par les directions de caisses une fois que les personnels auront intégré les équipes des caisses 12 mois maximum après la fusion DRSM/caisse. Car pour cela, l’accord du salarié n’est pas obligatoire.
Quelle contrepartie pour les ISM dont le périmètre d’activité pourrait être étendu (niveau d’expertise des PA, délégation de signature des médecins) ?
Les 25 points de compétences en tout après validation des 2 blocs de formation ne figurent pas in extenso dans le plan de suppression du service médical. Les ISM voient disparaitre leur collectif de travail national, actuellement en construction et risquent l’isolement au sein des équipes d’agents administratifs de caisses, certes très sympathiques, mais auprès desquels le métier d’ISM n’a jamais existé et où les préoccupations médicales – une caisse est avant tout chargée de liquider des paiements– seront secondaires.
Les ISM comme les PC et les PA, qui ont tous une compétence médicale, vont perdre leur affiliation à un structure médicale spécifique qui s’avérait très structurante, notamment en terme de formation et d’homogénéisation des pratiques.
En clair, comme les PC, les ISM finiront vite par lasser les équipes des caisses et passer pour des empêcheurs d’avancer vite. On présage un choc des cultures abruptes.
Pour les ISM, rien n’est toujours réglé sur la reconnaissance et le statut comme professionnel de santé des ISM dans la classification (qui a été finalement signé par défaut d’opposition suffisante), d’un système de rémunération déjà inéquitable à l’embauche selon les régions, de l’obligation de signer des avenants pour réaliser des activités que leur décret de compétence ne prévoit pas et sans réelle protection professionnelle et juridique sur la prise en charge et la signature de certains avis médicaux par l’application des PNC. La grève du 18 décembre portent aussi ces revendications importantes.
Quel avenir pour les Praticiens Conseil dans cette nouvelle organisation ?
L’avenir des PC semble hétérogène et s’orienterait vers un hypothétique accompagnement au cas par cas selon la volonté des directeurs de caisse même si on comprend qu’il faut conserver a minima des médecins conseils pour rassurer les pouvoirs publics sur « la sécurisation » des données médicales de santé et du secret médical au sein de l’Assurance Maladie (amendement PLFSS 2025 non applicable à ce jour). D’ailleurs un comité de suivi du secret médical et de l’indépendance technique des avis des praticiens conseils et des ISM rattaché au MCN sera mis en place comme quoi l’affichage a plus de valeur que le risque encouru sur les données de santé de millions de français.
Le projet ne donne aucune précision claire sur leurs missions et leur devenir dans la nouvelle organisation en caisse. On comprend que l’expertise médicale qui sera largement transférée vers les ISM à moindre frais. Au bout de 12 mois, les PC intègrent les équipes métier et leur management sera administratif dans la plupart des cas. Seul est mentionné le maintien des avantages catégoriels des PC, de leur convention collective (grilles et mesures afférentes) et un rappel du nécessaire respect des règles déontologiques « garanties » par une pseudo commission nationale. Mais cela n’a rien à voir avec les conditions de travail quotidiennes des PC et le maintien d’un réseau médical protecteur de l’équité de traitement pour les assurés. Les PC du Service Médical ayant des activités multiples devraient être réorientés vers les activités à fort enjeu financier. La prise en charge de la formation obligatoire des praticiens conseils devraient rester organisée et assurée par la CNAM. En outre, si on en croit les pratiques de la caisse nationale où nombre de jeunes professionnels de santé sont recrutés sur la grille administrative, il n’est pas impossible qu’à l’échelle de quelques années, le corps national des PC finisse en réserve d’indiens.
Quid de l’indépendance technique et du respect du secret médical pour les professions de santé ?
Le projet prévoit que les praticiens-conseils soient directement rattachés aux CPAM (nonobstant une modification législative au PLFSS 2025 censurée à ce jour ; ou à défaut de celle-ci par une mise à disposition [MAD] qui ne peut être que volontaire [les PC la refusant restant aussi salariés de la CNAM comme les MAD) avec un lien de subordination au directeur de la CPAM, responsable de leur co-évaluation et de leur avancement. La jurisprudence est pourtant claire sur la question de l’indépendance technique des praticiens-conseils :
Conseil d’État N° 342699 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Toute atteinte à cette indépendance fragiliserait la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où notre impartialité est essentielle pour que nos attestations soient recevables devant les tribunaux.
Le plan de suppression du service médical met également en péril le secret médical, en particulier lors de la phase 2, où les missions des praticiens-conseils seront dissoutes dans les différents services des CPAM. Il est précisé que ces missions seront exercées dans une approche médico-administrative, par délégation du directeur médical.
Cela signifie-t-il que tous les personnels des CPAM, potentiellement plus de 80 000 salariés, y compris des CDD, pourraient devenir dépositaires du secret médical par cette délégation ? Cette perspective semble inacceptable et incompatible avec les exigences de confidentialité et de respect des données médicales.
Que deviennent les accords RTT, HV, télétravail qui régissent le travail dans les DRSM ?
Les accords d’établissement et d’entreprises seront caduques à la disparition des DRSM après le transfert de droit des personnels du service médical par loi (censurée pour le moment) ou un à défaut par un décret prévu par la CNAM afin de contourner la loi et le code du travail en regard des obligations inhérentes au changement imposé d’employeur (dont la légalité restera à interroger d’ailleurs).
On sait que la CNAM et le ministère ont de puissants relais parlementaires ou ministériels pour amender le cadre juridique existant (même s’ils ont connu des déconvenues avec le PLFSS 2025…) par décret. Mais il existe heureusement des juridictions pour dire le droit en dernière instance….
Toutefois, une fois les transferts et/ou mises à dispositions terminées, ce seront alors les accords signés par les syndicats présents dans la caisse qui s’imposeront (après les 2 ans des accords de transition), donc largement dépendants de contextes locaux.
En bref, le plan prépare la destruction de l’uniformisation du service médical mis en place depuis 2015 et la fin des négociations sociales nationales qui ont prévalu depuis l’intégration des PA à la Cnam.
À ce titre, il doit être souligné la duplicité de la direction de la CNAM qui a refusé les 3 jours de télétravail aux DRSM lors de la négociation nationale de juin 2024 mais qui en fait, dans son plan et sans pudeur un argument d’attractivité (un « avantage ») pour accepter d’être déplacé en caisse (même si d’ailleurs, tous les caisses ne sont pas au 3 jours de télétravail avec des modalités d’application hétérogène) !
Que deviennent les CSE des DRSM ?
Ils disparaissent à la date de disparition des DRSM dans le cadre d’un accord négocié à l’Ucanss. Le patrimoine de CSE devra être liquidé et les personnels du service médical bénéficieront des prestations sociales et culturelles des caisses où la dotation pour la culture et les activités est loin des 2,75% équivalents de la masse salariale en vigueur à la CNAM (grâce aux syndicats).
Selon le rattachement des PC, il est à crainte une baisse significative des dotations à partager avec tous les autres agents de la caisse. Il est établi que les CSE des DRSM pouvait apporter chaque en complément de revenu équivalent à 2/3 d’un salaire moyen pour un PA. Ce ne sera pas le cas en caisse. L’accord d’accompagnement UCANSS devrait définir plus en détail une harmonisation des dévolutions et des orientations des ASC pour tous les CSE des DRSM.
Tous les élus des CSEC, 16 CSE et les délégués syndicaux sont déchus de leur mandats et de leur statut de salariés protégés au sens du code du travail 6 mois après leur arrivée en caisse ou après la suppression de l’instance dans laquelle ils était élus. Pour les élus professionnels et les syndicalistes : c’est un plan social pure et simple.
Comment seront traitées les questions d’organisation du travail ?
Rien n’est dit dans le plan. Tout est renvoyé à un éventuel accord de transition et à un « Conseil de surveillance » qui a fait son apparition. Dans les faits, dès l’arrivée du personnel du service médical en caisse, ces questions seront traitées dans les CSE des caisses : des CSE en cours de renouvellement pour certains car les élections professionnelles sont planifiées au 1er semestre 2025. Ces CSE nouvellement élus n’incluront aucun personnel du service médical. Pour les élections suivantes : les PC voteront dans les collèges des agents de direction (ADD) contrairement au fait qu’ils disposaient d’un collège spécifique à la Cnam.
Quelles perspectives et opportunités professionnelle faut-il espérer en caisses ?
Au sein des caisses, des recrutements internes sont déjà engagés (il suffit d’allez-voir « La Sécu recrute » pour s’en rendre compte …) avant l’arrivée des personnels du service médical, il faudra donc prendre les places qui restent au sein des équipes ; faire sa place et jouer des coudes et exploiter au mieux les possibilités du plan d’accompagnement du changement apparu dans la note complémentaire. Peut-être mais sans garantie.
Les cadres du service médical garderont leur statut mais il n’est pas certain qu’il y ait des places de managers pour tout le monde. Et cet afflux n’aidera pas les PA, même plein d’ambition, dans la volonté de le devenir. Par ailleurs, une caisse est une société humaine comme une autre : des règles féodales et grégaires implicites y régissent les relations humaines comme ailleurs : « derniers arrivés, derniers servis », « les copains d’abord ». Regarder la situation des salariés issus de l’Assurance Maladie dans les ARS permet de se faire une idée de ce qui pourrait advenir. Le discours des « opportunités » va s’avérer vite être frelaté voire mensonger dans un réseau où « le copinage » fait légion.
Sous quelle forme les agents seront intégrés dans les caisses ?
En l’absence de cadre juridique, la direction confirme que le transfert de droit des personnels sera obtenu par voie de décret par tous les moyens possibles ou imaginables, un subterfuge dont la légalité finira par être interrogé s’il était utilisé. Toutefois la modification attendue du « cadre juridique » correspond à une nécessaire modification du Code de la Sécurité Sociale par voie législative et avis du Parlement pour permettre la dissolution du Service du contrôle médical de l’Assurance Maladie instauré par les ordonnance de 1967 et créée par les ordonnances de 1945.
Les tentatives de l’imposer dans le PLFSS 2025 ont toute échoué.
Quelles perspectives pour les agents de niveau 3 ?
Très peu. Les PA de Niveau 3 vont arriver dans une entreprise où les agents d’accueils sont embauchés directement à niveau 4. On craint donc qu’ils soient traités comme les dernières roues du carrosse, au mieux comme un main d’œuvre corvéable. Et ce n’est pas le sac de points attribués à chaque caisse pour les avancements (rarement au-dessus de 20% d’agents augmentés dans l’année) qui permettra d’espérer une promotion rapide.
Un éventuel accord d’accompagnement pourrait être l’occasion de négocier un niveau supérieur pour tout le monde à l’arrivée en caisse mais vu l’état d’esprit et la considération exprimés par les auteurs du plan de suppression du service médical pour son personnel, il ne sert à rien de vendre de faux espoirs. En outre, un telle négociation est maintenant renvoyée à l’Ucanss…
Sans oublier que la classification a été signée et promet 3 malheureux points de compétence au final pour 80 % des salariés des organismes et des niveaux déplafonnés.
L’avenir et le déroulement de carrière des personnels est encore plus incertain et sera plus difficile ; sa signature aura le mérite de donner une réponse décennale toute faite pour nos directions sur des demandes de revalorisations des salaires ou de la valeur du point vouées à l’échec.