Le passage en force du PLFSS 2025 du gouvernement par le 49.3 et le rejet de la 3e motion de censure par l’Assemblée Nationale valide la suppression du service du contrôle médical(SCM)

COMMUNIQUE

Le passage en force du PLFSS 2025 du gouvernement par le 49.3 et le rejet de la 3^e motion de censure par l’Assemblée Nationale valide la suppression du service du contrôle médical(SCM)

La partie 3 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 contenait donc bel et bien les mesures de suppression du service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie (voir l’article 16 BIS C du PLFSS 2025 sur lequel la gouvernement engagé sa responsabilité [49.3] pour la 3e fois le 10 février 2025).

Comme pour la partie 1 et la partie 2, la partie 3 du PLFSS 2025 a ainsi fait l’objet d’un recours au 49.3 puis d’une motion de censure qui n’a pas obtenu de majorité parmi les députés le 12 février 2025.

En clair, après :

• une intersyndicale inébranlable (80% de représentativité);
• l’existence de scenarios alternatifs positifs ;
• 3 grèves nationales réunissant jusqu’à 2 salariés sur 3 ;
• une expertise indépendante aux conclusions accablantes ;
• un avis défavorable du CSEC à l’unanimité;
• un rejet net des députés en novembre 2024 et un 1^er recours au 49.3 en décembre 2024 ;
• une censure consécutive du précédent du gouvernement ;
• un 2^e rejet (multiple) par la commission des affaires sociales en 2^e lecture;
• 3 nouveaux recours au 49.3 décidées par le gouvernement de M. Bayrou ;
• 3 motions de censure consécutive (inabouties) ;

L’article 16 BIS C prévoyant la suppression du SCM a finalement été réintroduit puis maintenu dans le PLFSS 2025 qui vient d’être imposé, par acharnement.

Il faut en prendre acte et aussi nous souvenir que le maintien du SCM de l’Assurance Maladie ne faisait finalement pas partie des « compromis » soit disant obtenus.

Ces « compromis » ont justifié l’absence de censure du gouvernement par certains députés et ce en dépit de leurs propres engagements.

Désormais, arès la nouvelle lecture du Sénat ce 17 février 2025, le seul recours dont disposera l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS est de saisir le Conseil Constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le travail d’alerte réalisé par l’intersyndicale depuis 9 mois auprès des parlementaires a déjà permis à l’intersyndicale d’obtenir de 3 groupes de députés à l’Assemblée Nationale un engagement d’inclure la constitutionnalité de la suppression SCM dans leur saisine du Conseil constitutionnel avant que celui-ci ne valide le PLFSS 2025.

En effet, l’article 16 BIS C de la LFSS 2025 s’apparente à un cavalier social législatif qui n’a pas sa place dans un Loi de financement. De plus, le SCM ayant été créé par ordonnance, c’est par l’adoption d’une loi spécifique et non par une LFSS de nature budgétaire qu’il aurait dû avoir été supprimé.

Si ces saisines n’aboutissaient pas, le recours auprès du Conseil constitutionnel par QPC de l’intersyndicale ne pourra pas suspendre le projet de démantèlement du SCM. La décision, si elle est favorable aux salariés et aux assurés, arrivera à rebours.

Concrètement, si le Conseil constitutionnel valide le PLFSS 2025, dès la parution de décrets d’application de la LFSS 2025 par l’Administration, tous les salariés du SCM et ses salariés vont être transférés en caisses à partir du 1^er juin 2025.

Le SCM sera supprimé comme le prévoit le projet de démantèlement du SCM, en pratique, dès l’arrivée forcée des personnels en caisse et légalement au 1^er janvier 2027.

Tous les salariés vont changer d’employeur et les termes de leur contrat de travail être modifiés automatiquement, par la loi, sans discussion.

 

Projet d’accord de transition : la Cnam veut-elle vraiment un accord ?

Pendant ce temps, la 6^e séance de « négociation » (lire les épisodes précédents) de l’accord de transition a eu lieu ce vendredi 14 février 2025.

Cette « négociation » est censée maintenir certains droits existants au SCM qui continueraient de s’appliquer pour une durée limitée aux salariés du SCM après leur arrivée forcée en caisse dès le 1^er juin 2025.

En bref : nous en sommes à 28 heures de « négociation » avec les délégués syndicaux centraux (DSC) et il devient clair que la direction ne souhaite pas parvenir à un accord de transition avec les syndicats de la Cnam dont elle veut sans doute se débarrasser au plus tôt (leur légitimité est supprimée au jour de l’arrivée forcée des personnels en caisse).

Il ressort de la dernière mouture du projet d’accord de transition :

• Un chantage de la direction à la signature de cet accord (donc au consentement des syndicats à la suppression du SCM) car la direction conditionne à la signature préalable de son accord de transition pour une durée de 2 ans toute prise de mesures de compensation.

L’intersyndicale demande que cette durée soit de 5 ans à l’image de ce qu’elle revendique pour la durée de l’accompagnement négocié en parallèle à l’Ucanss.

• L’application immédiate et sans discussion aux salariés du SCM intégrés de force en caisse dès le 1^er juin ou le 1^er octobre 2025 des seuls droits en vigueur dans la caisse de destination :
• • Nature des tickets restaurants, journées de solidarités, vente des RTT…
  • Les RTT et les horaires variables (HV) :

• • • Sauf pour les praticiens conseils (PC) au forfait qui resteront couverts par l’accord national de 2001 applicable aux PC pour 2 ans seulement :

• • • • Mais les RTT et les HV des PC qui pointent (PC intégrés) seront régis par les accords des caisses dès leur arrivée forcée.
      • Les personnels administratifs (PA) se verront appliquer les règles (très variables) de leur caisse d’accueil dès leur arrivée forcée.
        • Selon les accords valables en caisses, il n’est pas garanti que les PA conservent le bénéfice de 20 RTT annuels ni un régime de récupération des heures supplémentaires.

Il n’existe pas de garantie de maintien en l’état des contrats à temps partiel (il y a donc un risque d’obligation de reprendre à temps plein) ni de garantie de maintien des conventions de retraite progressive pour les salariés de plus 60 ans qui en bénéficient.

Cette inégalité de traitement ne peut pas être acceptée.

L’intersyndicale demande a minima qu’un régime RTT et HV homogène soit défini au vu de l’accord existants le mieux disant, pour tous les personnels PC et PA du SCM, pour la durée des accords de transitions et d’accompagnement Ucanss.

• La suppression de tous les droits issus d’usages locaux qui ne seront pas contenus dans l’accord de transition comme les jours de congés spécifiques, les moyens de fonctionnement accordés en plus par certaines directions régionales aux CSE.

 

• L’énoncé d’un principe de faveur selon lequel les droits les plus favorables existants en DRSM par rapport à ceux des caisses seraient systématiquement retenus. Mais ce principe est purement théorique puisqu’à ce stade, il ne restera aucun élu du personnel du SCM dès l’arrivée forcée en caisse pour faire appliquer ce principe de faveur face un directeur de caisse tout puissant.

L’intersyndicale demande a minima que des représentations transitoires des personnels des SCM soient mises en place dans chaque caisse d’accueil, par exemple, au sein d’une commission d’accompagnement dotée de moyens (droit syndical) pour fonctionner. Les membres de ces commissions, issus des CSE des DRSM, seront désignés par les syndicats représentatifs du SCM pour la durée des accords de transitions et d’accompagnement (5 ans). Le maintien de représentants des personnels du SCM au sein des caisses est un préalable au maintien de délégués syndicaux centraux et de leurs missions nationales.

• Quelques propositions toujours aussi accessoires au vu de l’ampleur du plan de transfert forcé de 7400 salariés et des risques qu’il comporte :
• • Le maintien du niveau de dotation aux ASC applicable à la Cnam (2,75% de la masse salariale) pour les personnels transférés en caisse pour une durée de 2 ans. En clair : cette possible sur-dotation irait abonder le budget des ASC du CSE de la caisse d’accueil, participant à l’amélioration du bien commun au sein de la caisse mais sans que les avantages individuels des salariés ne soient vraiment assurés (au gré de règles de gestion variables et restrictives pour les cadres et les PC, surtout ceux qui ont des enfants).

• • Le maintien de la proposition de 4 points de compensation pérennes pour la perte des ASC des DRSM soit environ 30 € brut (24 € nets) par mois. Les points de compensation seront fiscalisés (sur le revenu) alors que ce n’est pas le cas pour les ASC qui sont des avantages en nature. Par ailleurs, les montants des prestations en caisse sont plus restreints car les budgets de ASC y sont souvent grevés par des charges de patrimoine et de propriété que n’ont pas les CSE des DRSM.

L’intersyndicale demande un évaluation documentée et comparée des avantages des ASC disponibles dans chaque caisse au regard des niveaux de prestations offertes par les ASC des CSE des DRSM qui vont être liquidés afin de déterminer le niveau de perte qui, selon les CSE, peut dépasser une perte d’avantages en nature parfois supérieur à 1000 €. L’intersyndicale demande une compensation pérenne par agent équivalent à 12 points d’indice au moins.

• • La reprise de mesures insignifiantes contenues dans l’accord QVCT de 2023 déjà garanties par les accords de branche UCANSS. Quelques mesures supra-conventionnelles ont été reprises en 2^e intention (droit à la déconnexion, ateliers d’expression directe) mais beaucoup ont été écartées : indicateurs de suivi, expression directe, garanties salariales en cas de congés maternité ou d’arrêt de travail long, limitation des horaires de réunions, aménagements de postes ergonomiques pour les salariés handicapés, reconnaissance et protection des lanceurs d’alerte…

L’intersyndicale demande que toutes les dispositions supra-conventionnelles de l’accord GPEC de 2021 (actuellement prorogé pour ne pas couper les salariés du siège/sites de ses bénéfices) soient reprises dans l’accord de transition. Ce n’est toujours pas le cas.

• • Le maintien de certaines dispositions relevant de décisions unilatérales de la CNAM portant sur le télétravail (bénéfice des 2 jours par semaine dans les caisses où le télétravail n’est que de 1 jours par semaine mais sans garantie réelle que ces 2 jours soient respectés par des directeurs tout puissants) et le forfait mobilité durable. Les personnels bénéficiant de 3 jours de télétravail discrétionnaires ou expérimentaux les perdront.

• La mise à disposition des CSE qui le souhaiteraient des conseils d’un avocat pour liquider le patrimoine des ASC des CSE. Les secrétaires et les trésoriers des CSE auraient 4 mois de garantie d’heures de mandats après la suppression du SCM pour liquider les ASC et leur patrimoine alors que ces derniers n’ont pas reçu de mandat pour cela. De plus, ils n’ont pas non plus été élus pour faire la « sale besogne » consécutive des décisions irresponsables de la CNAM.

Les personnels salariés de certains CSE (qui ne sont pas salariés de la CNAM mais des CSE) seraient licenciés pour motif économique. Leurs situations professionnelles ne seront pas prises en compte par l’accord de transition. Le « projet de transformation du service médical » est donc bien aussi un plan de licenciement. Le sort des médecins du travail, salariés de certaines DRSM ne sont pas non plus abordés.

L’intersyndicale demande donc l’application de façon pérenne du principe de non licenciement pour des motifs d’ordre économique ou d’insuffisance professionnelle vis-à-vis des salariés transférés,

Les salariés mis à disposition (MAD) des DRSM auprès de la CNAM siège/sites changeront d’employeur comme leurs collègues de DRSM, à la même date. Cela concerne des praticiens conseils (PC) mais aussi des informaticiens.

De ce fait, ces MAD deviendraient salariés de la caisse relevant de leur ERSM ou ELSM d’origine et les conditions de leur MAD remises entre les mains du directeur de cette caisse. La direction de la CNAM n’apporte aucune garantie sur le fait que les conventions de MAD en vigueur de ces collègues aillent à leur terme et elle ne souhaite pas en donner.

S’il n’y a pas d’accord de transition signé au niveau national avec les DSC, des accords de substitution caisse par caisse, pour permettre la « négociation » du transfert des droits des salariés du SCM intégrés en caisse devront être conclus entre chaque caisse, les organisations syndicales de la caisse, les délégués syndicaux centraux (DSC) de la CNAM (dont le maintien des mandats n’est pas prévu sans accord de transition) et le directeur de la CNAM elle-même.

En clair : 106 accords de substitution seraient à négocier : des travaux d’Hercule et un casse-tête juridique en perspective. Sans parler du coût d’un tel monstre.

L’intersyndicale demande d’éviter cette catastrophe annoncée en reprenant la négociation sur les transitions dans le cadre de la négociation en cours avec l’Ucanss sur les mesures d’accompagnement.

Pour l’heure, la direction propose une séance de « négociation » de plus le 7 mars 2025.

Et l’accord d’accompagnement Ucanss ?

La 1ere « négociation » avec l’UCANSS de l’accord d’accompagnement a lieu le mardi 11 février 2025. Les suites auront lieu les 25 février et le 7 mars 2025.

Tous les fédérations syndicales ont demandé :

• Un desserrement de planning : les négociateurs arrivent à peine à planifier les séances pour discuter des accords ! L’Ucanss n’envisage que 2 séances restantes pour négocier l’accord d’accompagnement. Quant à la CNAM, elle reste muette lorsque les syndicats la questionnent sur son empressement. Qui peut encore croire que nous serons prêts le 30 mai 2025 pour la 1ere vague d’intégration forcée des salariés ?
• Des mesures salariales d’indemnisation du préjudice professionnel et des efforts à produire, en plus de la compensation de la perte d’une partie des ASC. En effet, les personnels du SCM n’ont pas demandé à changer d’employeur, ni de HV, ni RTT, ni de télétravail, ni de perspectives d’évolutions dans des métiers dont ils sont des experts reconnus, et encore moins de métier ou de lieu d’affectation. Car certains agents seront contraints de le demander s’ils veulent continuer à exercer le métier qu’ils aiment faire, etc….
• Une continuité de la représentation du personnel du SCM en caisse : les élus du SCM ne souhaitent pas remplacer ceux des caisses mais être à leur côté pour accompagner les salariés qui les ont élus en 2024.
• Des mesures d’accompagnement conformes celle du protocole du 30 décembre 2013 sur les garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux. En effet, la CNAM et l’Ucanss expliquent de concert que la fusion des caisses et des ERSM / ELSM dans les caisses n’est pas une évolution du réseau !
• Des réponses au fait que les PC perdraient leur inscription à l’Ordre du fait qu’il n’exercerait plus en caisse au sein d’une entité « médicale »
• L’accès privilégié et accompagnée des techniciens et assistants du service médicaux (et assimilés) aux postes et à la formation qualifiante de délégués de l’assurance maladie (DAM), la création d’un nouvel emploi « assistant médical (de l’assurance maladie) » assorti de la création d’une formation qualifiante / certifiante (CQP) ; l’investissement dans la formation qualifiante des CSAM y compris pour les personnels des caisses.
• La reprise de la négociation sur la transition des droits dans le cadre de l’accompagnement s’il n’y a pas d’accord de transition.CP-NEGOS-TRANSITION-14-FEVRIER2025-V17.0.pdf

Aucun syndicat de l’intersyndical CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS ne portera d’avis général sans disposer des deux projets d’accords de transition et d’accompagnement à comparer en parallèle.