Lire le communiqué intersyndical
La CNAM persiste et signe : elle maintient la suppression de la prime compensatrice de la hausse de la CSG qu’elle versait à plusieurs milliers de salariés du service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie depuis 2018.
Depuis le 1er octobre 2025, le SCM est démantelé et ses quelques 7188 salariés ont été brutalement transférés dans les caisses.
Les conséquences de cette restructuration sont délétères pour de nombreux agents. Parmi ces conséquences : une baisse du salaire net pour 2646 salariés dont nul n’a jamais été prévenu.
Pour chacun, le manque à gagner annuel varie entre 65 € et 268 €. Le montant total de cette perte de salaire est évalué à 308 000 euros par an. Plus de 9 salariés sur 10 lésés sont des employés administratifs dont les salaires sont les plus bas, pour l’essentiel des femmes.
Le 18 décembre 2025, lors de la Commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI) de l’accord de transition, la CNAM a reconnu avoir supprimé cette part de rémunération en toute connaissance de cause.
Motif invoqué: l’accord de transition (validé par référendum d’entreprise) ne prévoit pas de maintenir cette prime puisqu’en son article 2, l’accord précise que celui-ci se substitue « à l’ensemble des dispositions issues des usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques antérieurement au sein de la CNAM ou de la DRSM ». Or la prime supprimée a été instaurée par une décision unilatérale de la CNAM en janvier 2018…
Chacun appréciera la déloyauté et la duplicité de la CNAM consistant à supprimer une mesure unilatérale ancienne dont l’existence a été précieusement cachée aux syndicats puis aux salariés du SCM lors du référendum d’entreprise.
Lors des réunions de « négociations » de l’accord de transition, la CNAM a toujours refusé de fournir la liste des « usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques » voués à disparaître.
On comprend pourquoi : il s’agissait de baisser des salaires et de financer au passage une partie « des 5 points » censés compenser la perte des activités sociales et culturelles (ASC).
La Cgt (avec FO) ont toujours dénoncé les risques de ce texte et elles ne l’ont pas signé. Mais le jeu de dupe a été ratifié par référendum d’entreprise le 29 septembre 2025 avec l’indéfectible soutien de la CFDT.
Toutefois, chacun peut apprécier la fragilité de l’argumentation de la CNAM s’il lit le préambule de l’accord de transition dans lequel la règle de droit est explicitement rappelée en ces termes : «le cadre légal applicable en cas de transfert d’activités entre deux employeurs garantit le maintien des contrats de travail des salariés transférés, ce qui emporte les garanties suivantes : maintien du niveau de qualification, du statut ainsi que de l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, en fonction du contrat de travail […] »
La CPNI s’est achevé par un vote négatif de tous les ex-délégués syndicaux* devant l’interprétation de la CNAM justifiant cette baisse de salaire (lire l’avis de la CPNI)
Cet acte formel ouvre la voie aux salariés lésés de porter l’affaire en justice.
La lutte continue et justice finira par être rendue.
* Pour rappel, les syndicats de l’ex SCM ont été dissous du fait de la suppression du SCM et les ex-délégués syndicaux n’ont plus pour seules prérogatives que de motiver des CPNI pendant 16 mois.