Les baisses de salaire « surprise » des ex-salariés du Service du contrôle médical s’invitent au dernier CSE-Central

Déclaration et communiqué de l’intersyndicale CGE-CGC-CGT-FO
à l’ulttime CSE-central du 2 décembre 2025

Un tout dernier CSE-Central sans élu (ou presque) s’est tenu ce 2 décembre 2025. L’intersyndicale a profité de cette occasion pour dénoncer la manière dont se passe l’intégration des salariés de l’ex-SCM et la baisse de rémunération nette qui frappe des milliers d’entre eux. Sur le budget 2025 de la CNAM (sans le SCM) et le bilan social 2023-2024, l’intersyndicale a voté contre. La CFDT s’est abstenu.

Madame la Présidente (du CSE-Central),

Sous couvert d’un rapport IGAS qui ne préconisait en rien ce que vous fîtes en son nom ; sous prétexte de gains d’efficience dans le but de réinjecter 987 ETP (fonctions supports) sur d’autres activités, l’intersyndicale CGE-CGC-CGT-FO considère que le projet de transformation du SCM mené à marche forcée, sans réelle concertation ni considération, se traduit par des constats inacceptables et violents.

À ce jour, le constat est le suivant :

• Au terme de la phase 1 du transfert des salariés, les activités de beaucoup d’entre eux sont en doublon avec celles de leurs collègues des caisses ; certains s’interrogent sur leur avenir, des entretiens de repositionnement sont non concluants, flous voire menaçants ;
• Certains élus sortants qui étaient à 100 % d’activité syndicale après avoir été mis au placard à l’issue de leur transfert sont toujours dans l’attente qu’on leur propose des perspectives acceptables :
  • D’autant que ces collègues et ex élus ont préalablement dû subir une 1ere mise à l’écart en raison du fait qu’il fallait le feu vert de l’inspection du travail pour transférer leur contrat de travail. Cette attente, que la Cnam n’avait pas anticipé, a été anxiogène. En effet, que se passait-t-il si l’inspection refusait le transfert ? La seule réponse que nous avions à leur donner était le vôtre, Mme la présidente : « ne crions pas avant d’avoir mal !».

Votre projet de transformation se traduit par un constat d’échec assez extraordinaire.

Nous l’étaierons autour de 3 exemples :

1. Au niveau de l’accompagnement : ce fut le mépris des salariés transférés de façon forcée. La Cnam n’a pas tenu compte des alertes sans appel et des recommandations de toutes les expertises (CSE central, CSE des DRSM) qui faisaient état de risques psychosociaux (RPS très élevés), ni des alertes de certains services de santé au travail. Une fois de plus dirons-nous pudiquement… En effet, comme pour d’autres réorganisations du SCM avant elle, cette restructuration appelait de mettre en place des mesures de prévention des RPS. Quelles mesures avez-vous pris pour prendre en compte la souffrance au travail des collègues transférés, reclassés, parfois pas du tout d’ailleurs, voire mis sur la touche quand ils étaient élus ?
2. Échec du dialogue social qui a abouti sur une démarche contentieuse opérée par l’intersyndicale CGE-CGC-CGT-FO. Celle-ci considère toujours que le transfert des contrats de travail n’était pas possible sans l’accord des salariés (inapplicabilité de l’article 1224-1 du code du travail). La justice tranchera.
3. Ce projet a surtout bafoué l’action du législateur puisque, au mépris des oppositions de la commission des affaires de l’Assemblée Nationale, puis des députés qui ont rejeté votre projet dans un 1er temps, et de l’opposition du Conseil Constitutionnel qui a censuré les articles du PLFSS 2025 consacré à votre projet, la Cnam s’est affranchi du parcours législatif pour autoriser par simple voie réglementaire le transfert direct des contrats de travail des praticiens conseil (PC), en saisissant à nouveau de la Conseil Constitutionnel. La conformité de ce décret doit être aussi encore interrogée.

Comme vous l’avez souligné dans un post sur LinkedIn, Mme la Présidente, vous « avez tiré beaucoup de satisfactions de ce projet ». Vous garderez « plein de chouettes souvenirs », vous aurez pu développer « une passion pour les décisions du Conseil Constitutionnel », vous avez pu « hurler de joie le jour des résultats du référendum comme si vous aviez gagné la Champions League ».

Vous avez rédigé des « tas de conventions qui génèrent des tas de signatures dans les caisses ». Vous avez fait « des plans B, des plans C, vous êtes revenue au plan A, finalement vous avez fait le plan D ». C’était génial !

Nous pouvons croire la conviction sincère du travail accompli par les responsables nationaux de la CNAM et du droit à un satisfecit public.

À l’évidence, entre vous, vous savez vous gratifier…

Pour vos subordonnés sur le terrain, nous aurions apprécié une communication réalisée « avec tact et mesure » comme on peut l’entendre dans l’Assurance maladie.

De la retenue et du respect, un peu de modestie, car le plus difficile commence en réalité: ce sont les nouveaux collègues du service médical et ceux déjà en poste qui souffrent des effets de leur reclassement et qui se sont trouvés davantage blessés en lisant de telles expressions sur votre réseau social.

Enfin, il est arrivé une « surprise » sur les 1eres feuilles de paie des collègues transférés : le non-paiement de l’indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG qui étaient versée avant le transfert en caisses à nombre d’entre eux depuis 2018.

Cette indemnité compensatrice était et demeure un élément constitutif de la rémunération de certains personnels de l’ancien SCM tel que celle-ci est garantie par la règle de droit reprise dans le préambule des accords de transition ratifiés par le référendum d’entreprise du 26 septembre 2025

La suppression de cette prime a provoqué une baisse de la rémunération nette légale que l’attribution des 5 points compensatoires, valable pour la perte financière des activité sociales et cultuelles des ex-DRSM, ne saurait masquer.

Cette perte de rémunération est contraire au principe légal de non régression salariale en cas de transfert de contrats de travail.

Aussi : quand porterez-vous des consignes contraires auprès des directeurs de caisses primaires placés sous l’autorité de la Cnam de mettre en application le versement d’indemnités compensatoires pérennes, substitutives et rétroactives à compter du 1er octobre 2025 ?

Nous vous rappelons qu’un courrier intersyndical CGE-CGC-CGT-FO a été adressé à ce sujet au directeur, notamment pour saisir la Commission paritaire nationale d’interprétation des accords de transition.

Nous attendons votre réponse, comme de celles d’ailleurs de notre directeur et de notre président (pourtant syndicaliste dit-on) qui ont été alertés il y a deux mois des risques que comportaient la mise à l’écart des ex-élus du SCM.

Leur silence, le silence de certains autres aussi, est fait d’un drôle d’or.

La direction a consenti à réunir la Commission d’interprétation se réunira le 18 décembre 2025 tout en considérant que cette prime ne devait plus exister parce qu’elle a été prise par décision unilatérale de l’employeur en 2018 et qu’elle n’est pas, à ce titre, de nature de contractuelle, donc que les « garanties » de l’accord de transition ne la concerne pas.

Pour que les problèmes qui se posent en caisses aux ex salariés du SCM ne restent pas invisibles, la CGT met à leur disposition un forum de témoignages ouvert à toutes et tous : dîtes le, exprimez-vous !