Baisse de salaire « surprise » pour salariés de l’ex service médical de l’assurance maladie supprimé le 1er octobre 2025

Chacun le vit depuis le 1er octobre 2025 à sa manière, la suppression du service du Contrôle médical (SCM) a provoqué de l’incertitude et l’éclatement des équipes de travail, la mise à l’écart de plus de 450 représentants du personnel de l’ex SCM (lire la déclaration du CSEC et le communiqué CGT) et pour plusieurs milliers de salariés, dernière mauvaise surprise : une baisse de salaire net. Si cette baisse peut paraître indolore à certains (entre 5 et 10 € environ par mois), sa légalité interroge et illustre la brutalité et l’opportunisme financier dont la direction de la CNAM fait preuve.L

Tous les salariés de l’ex SCM sont donc invités à vérifier sur leurs bulletins de salaires d’octobre et de novembre 2025 la disparition de la ligne « prime compensatoire CSG ».

Pour que les très nombreux problèmes qui se posent en caisses aux ex-salariés SCM ne restent pas invisibles, la CGT met à leur disposition un forum . Ces témoignages sont importants pour que vos problèmes ne restent pas cachés et pour que la Cgt puisse rendre ces problèmes incontournables partout où elle le pourra au niveau national.

Il vous suffit de laisser un message dans le forum disponible ici.

Explications

Les feuilles de paie de certains salariés de l’ancien Service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance maladie, dont les contrats de travail ont été transférés de la Caisse nationale (CNAM) vers les caisses primaires le 1^er octobre 2025, font état, pour le mois d’octobre 2025, du non-paiement de l’indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG (pour les salariés des établissements publics) qui étaient précédemment versée à nombre d’entre eux depuis 2018.

Cette indemnité compensatrice était et demeure un élément constitutif de la rémunération de certains personnels de l’ancien SCM tel que celle-ci est garantie par la règle de droit reprise dans le préambule des accords de transition ratifiés par le référendum d’entreprise du 26 septembre 2025 en ces termes : « Il est rappelé que le cadre légal applicable en cas de transfert d’activités entre deux employeurs garantit le maintien des contrats de travail des salariés transférés, ce qui emporte les garanties suivantes : maintien du niveau de qualification, du statut ainsi que de l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, en fonction du contrat de travail […] ».

Cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG intervenue le 1^er janvier 2018 ne saurait être masquée par « l’indemnité compensatrice de 5 points [valable pour la perte] des activité sociales et culturelles (ASC) » prévue à l’article 3.1.2 desdits accords de transition et qui a été versée à partir du 1^er octobre 2025.

En clair : des salariés de l’ex SCM accusent une baisse de leur salaire net avec la suppression de cette indemnité compensatrice.

Cette indemnité, qui était qualifiée de « prime compensatoire CSG » sur les feuilles de paie des salariés de l’ex-SCM quand ils étaient salariés de la CNAM, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Elle concerne tous les personnels qui étaient en poste à cette date.

Des milliers de salariés, selon nos estimations, ont été impactés par, la suppression de cette « prime » en octobre 2025, il est en résulte une baisse de leur rémunération. Cette baisse varie entre 4,5 euros et 7,32 euros bruts par mois, soit entre 63 euros et 103 euros bruts par an, selon les niveaux qualification des salariés impactés.

La suppression de cette indemnité, outre qu’elle contrevient à la règle de droit reprise dans les accords de transition, n’a jamais fait l’objet de négociation ni d’aucune discussion, officielles, avec les syndicats représentatifs des personnels du SCM depuis le dévoilement du projet de transformation du SCM en septembre 2024.

Aucun accord collectif ni consentement individuel des salariés impactés n’autorise la suppression de cette « prime » ni pendant la durée des accords de transition ni postérieurement en l’absence d’accord péjoratif ou de dénonciation de ce droit par les caisses.

La suppression de cette prime a provoqué une baisse de la rémunération nette légale que l’attribution des 5 points compensatoires valable pour la perte de ASC ne saurait masquer.

Cette perte de rémunération est contraire au principe légal de non régression salariale en cas de transfert de contrats de travail.

La Cgt (et l’intersyndicale) demandent que soit mis en application le versement d’indemnités compensatoires pérennes, substitutives et rétroactives à compter du 1er octobre 2025.

L’intersyndicale a écrit au Directeur général de l’Assurance Maladie, M. Thomas Fatôme, et saisi la Commission paritaire nationale d’interprétation prévue à l’article 3.9.1 des accords de transition après la suppression du SCM.

Comme pour la mise à l’écart des élus et syndicalistes de l’ex SCM depuis le 1er octobre 2025 (pour laquelle l’intersyndicale et la CGT n’ont jamais obtenu de réponse à leurs nombreuses sollicitations), laquelle « sent bon » la « mesure de rétorsion » (au mépris de la santé, psychique notamment, de ces derniers), nous saurons prochainement de quoi la suppression de la prime CSG est le nom.

De les faits, il y a de fortes chances que les 5 points de compensation de la perte des ASC soient financés par la suppression de la prime CSG (« gain » estimé pour la CNAM : environ 400 000 euros). Ce jeu de dupe aura été ratifié, par référendum d’entreprise le 29 septembre 2025, avec l’indéfectible soutien de la CFDT.