Déclaration de la CGT dans tous les CSE des ex-DRSM lors de la consultation de ces derniers sur la mise à disposition des salariés protégés de l’ex-SCM en caisse, faute d’autorisation de l’inspection du travail acquise dans les temps par l’employeur.
- Voir la lettre d’alerte en date du 2 octobre 2025 de l’intersyndicale SGPC-CFE-CGC-CGT-FO-SNOFOCOS à l’attention de M. Fatôme, Directeur général de l’Assurance Maladie et à M. Fabrice Gombert, président CFDT, de la CNAM.
- Cette lettre est restée sans réponse.
- Voir la lettre d’alerte de la confédération de la CGT à l’attention du Ministre du Travail.
- Voir la lettre de l’inter fédérale CGT/FO
- Cette lettre est restée sans réponse.
La CNAM nous impose depuis plusieurs mois maintenant son projet de transformation de l’Assurance Maladie par la suppression du Service du contrôle médical (SCM) à marche forcée, avec en ligne de mire cette fameuse échéance de bascule au 30 septembre 2025 minuit.
La CNAM a pour cela mis sous pressions de nombreux services des DRSM mais aussi des CPAM. Leurs équipes sont lessivées et pour autant, elles font bonne figure ; nous ne les remercierons jamais assez pour ce travail.
Toujours peu inspirée lorsqu’il s’agit de manager son réseau de DRSM (cf. le rapport de l’IGAS et surtout celui de la Cour des comptes de mai 2025), la CNAM a trouvé moyen de lamentablement rater le transfert de la poignée de représentants du personnel que nous sommes (450 en France), faute d’avoir envisagé une réponse tardive de l’inspection du travail.
De réponse de l’inspection du travail sous quinzaine il n’y aura pas, l’inspection du travail disposant en fait de 2 mois pour se positionner. De là à dire que le dossier n’est pas aussi limpide que ça : on nous matraque pourtant l’inverse depuis des mois !
Le résultat est qu’au matin du 1er octobre 2025, ces salariés, censément protégés par le code du travail, se retrouvent « suspendus d’activité », seuls maintenus salariés de DRSM qui ne devrait plus exister, et d’une CNAM qui les maltraite au mieux par négligence, au pire par rétorsion pour s’être opposés à la suppression du SCM depuis un an et demi.
Tenace à défaut d’autre chose, la CNAM a décidé de proposer des mises à disposition aux élus et mandatés de l’ex-SCM, avec un délai de moins de 48 heures pour répondre (ce que beaucoup n’ont pas eu le temps de faire), et de les renvoyer chez eux en les dispensant d’activité jusqu’à ce que des CSE extraordinaires puissent être organisés pour se prononcer sur ces mises à disposition, dans les DRSM – lesquelles sont donc maintenus en vie pour cette raison (entreprises cédantes), mais aussi en CPAM (entreprises preneuses).
Les mises à dispositions (MAD) dureront jusqu’à ce que l’inspection de travail y voit plus claire et se positionne, au vu notamment des observations que les élus lui ont fournies sur les conditions dans lesquelles le transfert « de plein droit » des contrats de travail de leurs collègues ont été réalisées le 1er octobre 2025.
Ce projet n’était donc pas assez traumatisant pour l’ensemble des salariés, faut-il qu’on s’acharne sur leurs représentants en les ostracisant, en les isolant, en les privant d’activité, fût-elle déjà compromise par la fusion avec celle des caisses. Bref : en leur faisant passer les pires 24 heures de leur carrière.
En effet, le 1er octobre 2025 au matin, les salariés censément protégés ont été priés, pour certains par simple texto, de ne pas se rendre à leur travail, de ne pas utiliser leurs ordinateurs jusqu’à nouvel ordre. Et preuve de la confusion inspirée dans laquelle tout ceci est menée, les brides d’information de l’employeur sont souvent contradictoires et fausses, de surcroît : les tickets restaurants seraient suspendus, de même que l’acquisition de congés et de RTT, le contrat de la complémentaire serait radié…) et parfois baroques : comme cette solution consistant à demander à des élus d’utiliser leurs heures syndicales pour couvrir les conséquences d’une dispense d’activité imposée…
Nul ne doutera dans cette ambiance de confusion que certains aient pu s’imaginer sans salaire, isolés de leur collectif de travail pour un moment, voir licenciés. Sans parler de l’image que cela renvoie. Se retrouver obliger de rester chez soi quand les collègues croulent sous le travail, au cœur d’une restructuration pour le moins anxiogène tel que l’objectivé les Cabinets d’expertise mandatés par les CSE pour se pencher sur les conséquences de la suppression du SCM et du transfert en caisse.
Entre amateurisme ou petite vendetta : où mettre le curseur ?
Les fédération CGT et FO ont interpellé hier Mme Combas-Richard, dès l’après-midi du 1er octobre 2025, les délégués syndicaux centraux de l’intersyndicale et certaines confédérations ont sollicité le Directeur général et le président de la CNAM (qui se trouve être un syndicaliste) leur demandant de bien vouloir fournir des garanties écrites à l’ensemble des salariés concernés par la dispense d’activité quant aux points essentiels suivants :
- Maintien intégral de la rémunération (salaire, primes et autres avantages) ;
- Maintien de l’attribution des titres-restaurant ;
- Maintien de la couverture aux régimes de prévoyance complémentaire et frais de santé ;
- Maintien de l’acquisition des congés et RTT ;
- Attribution d’un code exceptionnel d’autorisation d’absence ;
- Autorisation de l’utilisation des outils informatiques nécessaires à l’exercice des activités syndicales ;
- Liberté de circulation sans consommation des heures syndicales ;
- Respect des procédures de consultation des CSE des DRSM et des caisses.
Aux collègues du Service du Contrôle Médical supprimé, nous souhaitons du courage. Une de nos plus grandes qualités est notre adaptabilité et notre indéfectible fidélité aux assurés malades. Cela doit nous permettre de tenir le cap.
Aux élus de tous bords, la CGT vous encourage à tenir bon. La période est difficile mais nous le devons à nos collègues ; ils nous ont élus pour ça.
A la CNAM, la CGT rappelle qu’il y aura aussi un moment pour faire les comptes. L’histoire dira ce qu’il faut penser de ceux qui ont sacrifié le Service du Contrôle Médical sur l’hôtel de l’efficience et des économies en faisant fi de l’avis du Parlement, de la résistance de ses salariés et de leurs représentants.