Le Conseil constitutionnel (CC) a été saisi le 15 avril 2025 par le 1er Ministre d’une demande visant la délégalisation d’un article du code la Sécurité Sociale (SS) qui dispose que : « les praticiens conseils (PC) du service du SCM sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) » (article L. 224-7 du code de SS) ».
En clair, le 1er Ministre, probablement à la demande de la Cnam, tente de déclasser la valeur législative de cet article L. 224-7, par l’utilisation d’une disposition de la Constitution (article 37 alinéa 2).
Ce déclassement serait une 1ere étape pour tenter de transférer, par décret, les contrats de travail des PC en caisses sans leur demander leur avis, comme la Cnam entend déjà le faire pour le personnel administratifs (PA).
Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel (CC) avait déjà censuré l’article 51 de la LFSS 2025 qui prévoyait le transfert des contrats de travail de tous les personnels, au motif que la LFSS n’était pas faite pour introduire des modifications profondes de l’organisation de la Sécurité Sociale.
Après avoir ainsi tenté de parvenir à ses fins au moyen d’un cavalier social, la Cnam essaie cette fois de dégrader un principe fondamental de la Sécurité Sociale (l’indépendance du SCM) afin de pouvoir modifier la loi, par décret, sans passer par les députés et les sénateurs.
On peut parler sans exagération de déni de démocratie.
La Cnam adopte là une position de forcenée. Qu’adviendrait-il de l’État de droit si la Cnam et un gouvernement obtenaient ainsi le droit de s’affranchir de la loi et du pouvoir législatif ?
La décision du Conseil constitutionnel est attendue au plus tard le 15 mai 2025.
Cependant, si la Cnam atteignait cet objectif, elle n’en serait pas quitte du droit du travail pour autant.
C’est pourquoi l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a assigné la Cnam, le 24 avril 2025, auprès du Tribunal judiciaire de Paris pour que celui-ci suspende le projet de transformation du SCM, en attendant qu’un juge se prononce sur le fond. C’est-à-dire qu’un juge dise si oui ou non le CNAM respecte le droit du travail dans sa volonté de transférer tous les contrats de travail sans demander leur avis aux salariés du SCM.
La 1ere audience de référé est fixée au 10 juin 2025.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a également de saisi les députés et la CNIL.
L’intersyndicale invite tous les salariés du SCM à écrire à leur députés (en utilisant ce modèle type de courrier) pour les alerter, en leur envoyant un email (trouver ici l’email de votre député très facilement).
Alors que la Cnam vient de montrer par la saisine Conseil constitutionnel qu’elle ne dispose pas du cadre légal lui permettant d’imposer le démantèlement du SCM, elle impose en plus un ultimatum aux syndicats pour signer un accord de transition.
En effet, depuis la censure du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS estime sans fondement cette négociation. Ce projet d’accord de transition est censé maintenir temporairement et a minima certains droits des salariés du SCM après leur transfert forcé en caisse.
Après déjà un an de mobilisation, la lutte pour le maintien du SCM continue.
La détermination des salariés et de l’intersyndicale reste entière.
Le 12 mai 2025
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS