Après plus 2h30 d’éléments de langage et de discussions stériles, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a quitté la « négociation » de l’accord de transition que souhaitait reprendre la direction de la Cnam ce 3 avril 2025.
L’intersyndicale n’a obtenu aucune réponse à la seule question simple et centrale qu’elle posait :
- Suite à la censure du Conseil Constitutionnel du 28 février 2025, sur quelle base légale la Cnam va-t-elle maintenant s’appuyer pour imposer le démantèlement du service du contrôle médical (SCM) ?
La direction s’est enferrée dans des réponses contestables et imprécises :
- Le projet « ne se déploie pas mais il se poursuit » avec une échéance unique au 1er octobre 2025 ;
- La direction ne dispose pas de texte de loi lui permettant de transférer les contrats de travail de tous les personnels en caisse ;
- Mais la direction aurait suffisamment de garanties de la part de la direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour poursuivre le projet ;
- Des travaux sur le « corpus juridique» sont en cours et des évolutions règlementaires seraient prêtes prochainement ;
- La direction ne souhaite pas la mise à disposition (MAD) en caisse de tous les salariés mais elle reconnaît que les praticiens conseils (PC) ne peuvent pas être intégrés autrement que par MAD en l’état actuel du droit ;
- Les personnels administratifs (PA) pourraient être transférés en caisse sans demander leur avis, par voie réglementaire et, selon la direction, le code du travail le permettrait.
L’intersyndicale conteste ces affirmations contradictoires :
- La direction de la Cnam ne peut pas décider de l’intégration directe des PC en caisse sans modifier, par la loi, le code de la Sécurité Sociale ;
- La direction ne peut pas décider de l’intégration directe des PA, par simple voie réglementaire, ce qui contreviendrait au code du travail ;
- La direction ne donne aucun détail sur les textes législatifs et réglementaires qu’elle veut faire publier et ne fournit aucun calendrier ni date.
Dans ces conditions, la direction prétend imposer le transfert des contrats de travail des PA et des PC de manière différente : par décret pour les PA (ce que nous contestons) et par la loi pour les PC. En l’absence de modification de la loi, les PC resteraient salariés de la Cnam.
Que la direction envisage une telle différence de traitement entre les PA et les PC est discriminatoire et source de dysfonctionnements importants.
Pour ne pas valider cela ni cautionner un éventuel accord de transition bâti sur du sable, car sans base légale, l’intersyndicale a quitté la séance du 3 avril 2025.
L’intersyndicale attend de connaître les textes réglementaires en préparation et des explications claires sur la voie législative envisagée par la direction pour poursuivre son projet de démantèlement du SCM.
En l’absence de cadre juridique solide, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS ne participera plus à la négociation de l’accord de transition. Elle prend aussi acte du désengagement de l’Ucanss de l’accord d’accompagnement.
Le retrait du projet de démantèlement du SCM est plus que jamais d’actualité.