Les syndiqués CGT du service du contrôle médicale (SCM) de l’assurance maladie ont voté contre la signature des projets d’accord de transition et d’accompagnement devant présider à la suppression du SCM et au transfert forcé de ses 7188 salariés en caisses à partir du 1er octobre 2025.
Ces projets d’accord étaient imposés à la signature des syndicats et de leurs fédérations représentatifs par les CNAM et l’UCANSS avec comme date ultimatum le 25 juillet 2025.
À la clôture du vote des syndiqués CGT du SCM organisé du 21 au 24 juillet 2025, il apparaît que :
- 58% des syndiqués CGT (qui se sont exprimés) ont voté NON à la signature du projet d’accord de transition. Ce résultat est contrasté : 42% des syndiqués ont voté OUI à la signature. En conséquence : la CGT de la CNAM ne signera pas le projet d’accord de transition ;
- 70% des syndiqués CGT (qui se sont exprimés) ont voté NON à la signature du projet d’accord d’accompagnement de l’UCANSS par la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT).
Le résultat du vote des syndicats CGT fédérés dans la FNPOS CGT, mené en parallèle, vont dans le même sens.
Les syndicats CGT ont :
- massivement voté NON (95%) à la signature du projet d’accord d’accompagnement ;
- voté OUI (59%) à l’exercice du droit d’opposition par la FNPOS CGT.
Et après ?
Le projet d’accord de transition ne sera pas validé car il n’a pas recueilli la signature d’une part suffisante de syndicats représentatifs à la CNAM.
Toutefois, cette part est suffisante pour que les syndicats signataires demandent un référendum sur ce même projet d’accord. Ils disposent d’un mois pour le faire auprès de la CNAM.
À défaut, La CNAM pourrait aussi organiser ce référendum.
Le projet d’accord UCANSS d’accompagnement peut-être validé car il a recueilli la signature d’une part suffisante de fédérations représentatives.
Toutefois, si les 2 fédérations ayant 50% de représentativité (CGT et FO) à l’UCANSS s’y opposent, le projet d’accord d’accompagnement ne pourra pas entrer en vigueur.
Dans ce cas, l’UCANSS pourrait :
- reprendre des négociations pour proposer un nouveau texte ;
- prendre une décision unilatérale a minima ;
- laisser le code du travail socle s’appliquer.
En tout état de cause, le rejet de ces projets d’accord incombe à la CNAM et à l’UCANSS qui ont tout fait pour en arriver là.
Il leur appartient d’en assumer les conséquences.
Pour la Cgt et l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS (qui reste active malgré des divergences pragmatiques), la lutte continue sur le terrain judiciaire et dans l’action, avec l’idée d’une grève massive fin septembre 2025.
À quelques jours de leur transfert forcé en caisses, les salariés du SCM pourraient envoyer un message très fort à la direction de la CNAM sur ce qu’elle leur a fait endurer depuis 1 an.
Le 1er octobre 2025, si la direction de la CNAM maintient son calendrier, le SCM, toutes les instances représentatives, ses syndicats, ses œuvres sociales et leur patrimoine seront liquidés ; en même temps que 7188 salariés seront transférés de force en caisses, sans que ces derniers n’aient eu un mot à dire.
Le scenario d’une réduction d’importance de l’Assurance Maladie et notamment des régimes d’indemnisation des affections de longue durée (ALD) et des arrêts de travail, dont la suppression du SCM était l’acte 1, pourra se poursuivre par la loi de financement (LFSS) de la Sécurité Sociale pour 2026.
Il n’y a que ceux qui ne font rien qui ont déjà perdu : la CGT ne lâche donc rien.