Négociation pour la prise en charge de transports + écologiques #Merci la Cgt !

On a eu chaud ! Avec l’absence d’accord de méthode sur les négociations sociales à la Cnam en 2022 (voir l’article) , la négociation du Forfait mobilité durable (FMD) que votre syndicat préféré avait réussi à glisser dans le projet d’accord de méthode a failli tomber aux oubliettes (après avoir tanné la direction depuis 2 ans) !

C’était oublier que M. Fatome s’était engagé en avril 2020 à ouvrir cette négociation. C’était (un peu aussi) nous prendre pour des cruches ! Car la négociation du FMD est une négociation obligatoire prévue par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) !

Cette négociation sur le FMD était très attendue et elle a pu commencer grâce à la vigilance de la Cgt.

Dans cette négociation, la Cgt est venu avec des propositions, équilibrées et favorables à l’utilisation de mobilités plus écologiques à condition que les incitations de l’employeur soient équitables.

En clair, on ne veut pas que le FMD ne bénéficie qu’aux seul.e.s salarié.e.s qui habitent dans les centres villes.

Notre créneau : il faut que tout le monde puisse se mettre aux mobilités douces et durables à son rythme. Surtout nous souhaitons que les efforts de chacun.e pour se rendre plus proprement au travail lui rapportent en fonction de l’effort qu’il fournira (s’il le peut évidemment). En clair : on veut que le FMD soit plus important si l’on vient de loin en vélo, sans moteur, par exemple.

Pour la Cgt, la définition des mobilités douces dans cette négociation correspond à tout mode de transport moins carboné (CO2) pour se rendre sur son site de travail (en hors des transports en commun déjà pris en charge par l’employeur).

Ce mode transports plus écologique peut être détenu en propriété ou utilisé dans le cadre d’un service de partage et/ou de location.

Concrètement, il s’agit des modes de transports suivants :

• Le co-voiturage (en véhicule électrique, hybride ou thermique) ;
• Le vélo non motorisé (normal quoi !)
• Le vélo électrique motorisé,
• Le scooter électrique motorisé,
• Tous engins de déplacement de personne (EDP) non motorisés ou motorisés électriques : trottinettes, gyroroues, etc.
• Transport en commun hors forfait d’abonnement (tickets)

Et enfin (et surtout) : la marche à pieds (car en plus d’être moins polluant, cela favorise l’activité physique promue par l’Assurance Maladie en raison de son intérêt pour la santé publique.

Evidemment, ces transports pour venir travailler peuvent être combinés.

Pour la Cgt, cet accord sur le FMD doit poursuivre un objectif : parvenir au terme de l’accord à ce que 30 % au moins des salariés de chaque site (ELSM, ERSM, sites déconcentrés) soient des utilisateurs réguliers de mobilités douces (hors transport en commun) pour se rendre au travail. Et pourquoi pas 50% en Ile-de-France ?

Quelles propositions Cgt pour réussir ?

Montant du FMD

• Maintien préalable de la prise en charge employeur des abonnements de transport en commun (métro, train, tramway, Bus) à hauteur de 50% tel que prévu par le code du travail ;
• Montant cumulé annuel du FMD à 500 € / agent minimum:
• Cela correspond à la somme maximale prévue par le législateur pouvant faire l’objet d’une exonération de l’impôt sur le revenu (combinant FMD et part employeur sur les abonnements de transport toutefois…).
• Le FMD sera versé chaque mois et il correspondra pour chaque jour travaillé sur site à un montant (hors congés, jours fériés, RTT ou récupération) de :
  • 41,66 € / mois pour 8 jours sur site / mois (3 jours de TTW = 2 jours sur sites/sem.) ;
  • Avec majoration pour les salarié.e.s sur site plus de 2 jours / semaine :
  • 62,5 € / mois pour 12 jours sur site / mois (2 jours de TTW = 3 jours sur sites/ sem.)
  • 104,16 € / mois pour 20 jours sur site / mois (pas de TTW) :
• En plus : majoration de 20% du FMD pour tous les salariés attestant de l’usage d’un mode déplacement non motorisé (vélo, marche à pied) sur une distance domicile / travail > 10 km A/R / jour.

Modalité de prise en charge :

• Tout le monde doit avoir accès au FMD quelle que soit la convention collective (employés/cadres, ADD, PC), le type de contrat de travail (CDD/CDI), le statut (fonctionnaires inclus) et l’ancienneté (dès le 1^er jour de travail) ;

Modalité de contrôle :

• Engagement / déclaration sur l’honneur du salarié.

Modalités de régulation du FMD :

• Suppression de la place de parking « auto » permanente en cas de bénéficie du FMD (mais possibilité d’allocation d’une place à la demande les jours de déplacement en voiture ou motos individuelle carbonée) ;
• Accès prioritaire aux parkings d’entreprise de proximité aux salarié.e.s co-voituré.e.s ;
• Possibilité d’aménagement des horaires de travail (assouplissement des plages fixes) pour les salarié.e.s se déplaçant en co-voiturage ;

Investissement / développement de l’infrastructure d’accueil :

• D’ici la fin de l’accord (3 ans) :
  • 50% des places de parking autos / motos / scooters avec prises de recharge électrique,
  • Nombre de places de parking « vélos » et EDP correspondant à 30% de l’effectif du site,
  • 50% des places de parking « vélos » et EDP avec prises de recharge électrique,
  • Création de salles d’habillage/déshabillage dans chaque site (incluant une douche).
• Financement par l’employeur de partenariats locaux avec des acteurs sociaux et associatifs de la maintenance / réparation des vélos et EDP.