Suppression du service médical : où va l’accord de transition ?

Les vendredis 10 et 17 janvier 2025 se sont tenues les 1ères séances de négociation de l’accord transition, censé répertorier les accords collectifs que les salariés du Service du Contrôle Médical conserveront pour une durée de 2 à 3 ans suivant le transfert.

Dans les faits, pas grand-chose de vraiment concret  n’est à négocier.

Il s’agira simplement de lister des mesures générateurs de droit individuels de certains accords collectifs d’entreprise en vigueur qui pourraient être intégrés à cet accord de transition !

Lesquels devraient être :

• L’accord visant à l’application du protocole d’accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux aux praticiens conseils du service médical, du 20 avril 2018, signé à l’unanimité des OS et pour une durée indéterminée.
  • La direction dit Non. Selon l’intersyndicale, les mesures de cet accord doivent être assimilé aux accords devant être intégrés aux droits garantis pour les personnels qui vont être déplacés car il s’agit bien de l’évolution de réseaux.. La Direction s’y refuse, renvoyant ces considérations de garantie (elle considère que le transfert des contrat de travail ne conduit pas à des fusion d’organismes mais à des changements activité : pure argutie… ) à l’accord d’accompagnement Ucanss. La direction dit toujours Non.
    
• L’accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les syndicats et les IRP, pour une durée indéterminée.
  • L’avenant 1 à l’accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication pour une durée indéterminée.
    • La direction dit Non. Elle considère que les DRSM disparaissent au jour des intégrations de personnel en caisses et ce sont les instances  du personnel des caisses qui prendront le relais (que les personnels des DRSM n’ont pas élu) pour représenter ces dernier ! Les personnels des DRSM intégrés en caisses seront dès lors sans information nationale alternative à la communication du DG des caisses sur l’avenir de leur situation comme nouvellement intégrés. Les personnels intégrés en caisse seront alors sans véritabler eprésentants qui leur soit propre et laissés au logique bien connu du « dernier arrivé, dernier servi ». La direction renvoie cela aussi à l’accord d’accompagnement sans garantie que cela y figure. La direction dit Non.
• L’accord relatif à la gestion des emplois et des compétences (Gpec) à la Cnam,  pour une durée de 4 ans, il arrive à échéance le 30 juillet 2025.
  • La direction ne conserve à ce stade que les dispositions par ailleurs inscrits dans des accords de branche Ucanss.

Pour l’heure, nous ne savons pas ce qu’il en sera des autres accords d’entreprise en vigueur :

• L’accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il arrive à échéance le 16 janvier 2026.
  • Suivi de la mise en œuvre de l’accord et des indicateurs annuels (2023, 2024 et 2025)
  • Pas de commission de suivi à organiser.
• L’accord relatif à la QVCT et à la prévention des RPS, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il arrive à échéance le 2 mai 2026.
  • Suivi de la mise en œuvre de l’accord et des indicateurs annuels (2024 et 2025)
  • Commission de suivi à organiser en 2025 (2^ème trimestre).
• L’accord relatif au vote électronique, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il arrivera à échéance le 21 juillet 2027.
• L’accord relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux en vue du renouvellement des CSE au sein de la Cnam, signé le 21 juillet 2023 à l’unanimité des OSR. Conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il arrivera à échéance le 21 juillet 2027.
• L’accord relatif au fonctionnement des CSE des établissements de la Cnam et du CSE central, signé le 20 décembre 2023 à l’unanimité des OSR. Conclu pour la durée de la mandature, il arrivera à échéance le 31 mars 2028.
  • Et notamment le budget (plus favorable que dans le caisses) des association sociales et culturelles qui représentent une compensation de revenus importante pour beaucoup de personnel administratif dont les salaires sont bas.
• L’accord relatif aux moyens supplémentaires accordés aux délégués syndicaux centraux, pour une durée indéterminée.
• L’accord de mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les praticiens conseils pour une durée indéterminée.
• L’avenant à l’accord de mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les praticiens conseils pour une durée indéterminée.

Pire, ce que nous craignons a été confirmé de nouveau par la CNAM :

• Tous les accords collectifs locaux, acquis sociaux locaux, usages locaux seront supprimés dès le 1er jour du transfert !

La Cnam évoque la possibilité de ne pas maintenir le télétravail et le forfait mobilité durable sous leur forme actuelle au motif qu’il s’agit de deux décisions unilatérales de l’employeur : INACCEPTABLE !

RTT, HV, Heures d’ouverture de la caisse, pauses (cigarettes ou autres), …. TOUT DOIT DISPARAITRE !

Plus exactement ce que vous avez aujourd’hui. Bien sûr les salariés des caisses bénéficient aussi de RTT, de HV, de pauses, etc . MAIS PAS TOUS !

Pour exemple, certaines CPAM ne pratiquent pas les horaires variables.

Certaines caisses ne proposent pas le module RTT à 39H avec 20 RTT.

D’autres refusent catégoriquement de permettre à ses salariés de faire des pauses sauf en dehors du temps de travail (c’est-à-dire qu’ils doivent débadger).

Nous pourrions citer beaucoup d’exemples sur ce qui se pratiquent dans les caisse et qui sont moins favorables que dans les DRSM .

Aussi, nous n’avons pas d’autres choix que de continuer de nous opposer à ce projet de démantèlement du service du contrôle médical jusqu’à son retrait.

A ce stade, et comme nous le disons depuis le mois de mai, il n’y a aucune volonté de l’employeur de négocier quoique ce soit.

Sa seule priorité semble de solder au plus tôt le service médical, ses instances représentatives, ses syndicats et les droits de ses salariés et de refiler le bébé à l’Ucanss « accord d’accompagnement » dont ce ne sera certainement pas une priorité.

En clair : le risque est immense que cet accord d’accompagnement tant vanté, comme le fût un temps l’accord de transition dont on voit bien qu’il sera vide, se révèle tout aussi creux que ce dernier.