Les vendredi 10 et 17 janvier 2025 ont eu lieu les 1eres réunions censées apporter au salariés du service médical des garanties temporaires sur les droits qui leur resteraient applicables le jour de leur transfert en caisse et pendant la durée d’application de l’accord (durée maxi 3 ans).
Les délégations de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS insiste sur le fait que nul ne souhaitait être absents de cette négociation mais que tous étaient toujours dans un état d’esprit du rejet du projet de suppression du SCM, dont les collègues ne veulent pas.
L’intersyndicale a été claire : elle continuera son action judiciaire et d’intervention auprès du gouvernement et des députés pour que cette suppression n’ait pas lieu.
Il ne ressortira rien de cette négociation car les seules garanties qui pourront être intégrées dans l’accord de transition seront la reprise des accords de branche (Ucanss) et des accord d’entreprise Cnam dont la plupart sont inopérants ou en fin de vie. Le déploiement du télétravail et le forfait mobilité durable reposent effectivement désormais sur une décision unilatérale de l’employeur et l’employeur estime à ce jour que ces décisions unilatérales ne créent pas un droit pouvant être transposés dans un accord de transition.
En clair : ce sera les accords des caisses qui s’appliqueront dès le transfert en caisses sur le télétravail et le forfait mobilité.
L’accord de transition consiste à dresser une sorte de tronc commun, c’est-à-dire la liste de dispositions qui s’appliquent à ce jour de façon uniforme, sans différence de traitements, à l’ensemble des salariés des Drsm et génératrices de droits individuels. Si pour ces droits, des règles plus favorables étaient détectées en caisse, les dispositions plus favorables aux salariés seraient retenues. Toutefois, la direction de la Cnam ne souhaite absolument pas que l’on dresse une liste d’ensemble de droits que l’on souhaiterait voir appliquer à tous les salariés alors que ce n’était pas le cas. Car l’employeur estime que cela reviendrait à renégocier des droits, ce qui ne serait pas l’esprit d’un accord de transition.
Cette position de la Cnam ne correspond pas à ce que prévoit vraiment le code du travail. En effet Un accord de transition peut contenir toutes les mesures, préexistantes ou non, y compris des plus favorables, si les parties en conviennent !
La direction de la Cnam estime que les accords locaux (RTT, horaire variables…) des 16 DRSM (accords sur les horaires variables ou le temps de travail par exemple) n’octroient pas des avantages communs à l’ensemble des salariés et ne peuvent donc pas être repris dans l’accord de transition. Au moment du transfert en caisse, nous perdrons donc le bénéfice de ces accords locaux pour être soumis aux règles et pratiques en vigueur dans chaque caisse d’accueil.
L’accord RTT des PC est un accord Ucanss et il perdurera donc de façon temporaire selon la direction et à ce stade.
Durée du maintien des règles qui seront reprises dans l’accord de transition : maxi 3 ans. La direction semble désormais plus ouverte à cette durée.
L’accord de transition sera soumis à l’agrément du ministère avec signature tripartite (syndicats, DG et les 102 DG des caisses). A défaut d’accord signé par l’une des parties, seules les règles des caisses s’appliqueront aux agents du service médical transférés.
On note la « perversité d’un telle négociation » consistant à imposer au délégués syndicaux une signature d’un accord qui liquide le gros travail qu’ils ont réalisé depuis 10 ans pour intégrer les DRSM, avant liquidation de leur propre mandat.
Hors de question pour la Direction de pérenniser (sans date butoir) des avantages propres à la Cnam.
Aménagement des poste de travail du personnel transféré suite à des préconisations du médecin du travail : il a été demandé que l’on puisse prévoir le fait que ces préconisations soient reprises sans formalisme particulier lors des arrivées en caisse. La direction a répondu que ça serait examiné au cours de la négociation de l’accord d’accompagnement Ucanss
Déplafonnement du CET pour permettre à certains salariés transférés de partir plus tôt : ça relèverait de l’accord d’accompagnement Ucanss selon la direction.
Certains CSE des caisses venant d’être renouvelés pour une période de 4 ans, il a été demandé qu’une représentation des salariés transférés puisse être prévue de façon dérogatoire étant donné que les salariés transférés n’ont pas choisi les élus des caisses qui les représenteront à leur arrivée e (création de sièges supplémentaires par exemple) ; la Cnam estime que cela reviendrait à rogner sur les prérogatives des élus de caisses; a ensuite rejeté le sujet au niveau de l’Ucanss dans le cadre de la négociation de l’accord d’accompagnement.
En clair : les salariés du service médical n’auront pas de représentants en caisses avant les prochaines élections professionnelles (tous les 4 ans et à date variables selon les caisses)
Dans le même esprit, il a été demandé si l’on pouvait prévoir une phase transitoire afin que les élus des Drsm ne cessent pas leur mandat électif du jour au lendemain à la date du transfert ; c’est non : pas de doublon des instances. Un entretien de fin de mandat pour permettre aux salariés concernés de reprendre à temps complet une activité professionnelle serait assuré…
Il a aussi été demandé si le crédit d’heures syndicales pouvait être transféré en caisse. notamment pour permettre à une section syndicale créée en Drsm de survivre en Caisse, notamment dans l’hypothèse où un syndicat n’existerait pas dans la Cpam d’accueil: pas de réponse concrète de l’employeur à ce stade.
Il a été demandé qu’a l’instar de ce qui existait aux élections des représentants du personnel au conseil de la Cnam, une modification des textes pour que siège un PC dans chaque conseil.
Des secrétaires de CSE de Drsm se posent beaucoup de questions et sont très inquiets par rapport à la façon de gérer la fin de leur CSE : soucis juridiques liés à la dévolution des biens, à la gestion des contentieux une fois le CSE disparu (comme les CSE vont être absorbés dans un laps de temps très court par plusieurs CSE de caisse, qui gérera de potentiels contentieux ?) ; qui en effet va gérer les soucis de l’ancien CSE alors que le secrétaire sortant ne sera plus élu ? La Direction évite toute réponse en indiquant qu’une prestation externe d’assistance juridique est en cours de recherche.
Une démission des élus des CSE n’est donc plus à exclure car on ne voit pas les raisons pour lesquelles il devraient accepter de gérer la liquidation des associations sociales et culturelles. Comme les délégués syndicaux centraux, les CSE n’ont pas été élus pour valider la destruction de ce qu’ils ont patiemment construit depuis des années pour les salariés des DRSM.
Certains collègues vont perdre du pouvoir d’achat au niveau des ASC, la masse salariale étant moins élevée en CPAM avec des PC qui resteront temporairement à la Cnam en MAD des caises le temps qu’une loi autorisant leur transfert soit votée (ce qui est loin d’être fait car les députés l’ont déjà rejetté) et qui seront ensuite répartis sur un plus grand nombre d’établissement. Aucun geste de l’employeur (enveloppe de points) ne sera prévue pour compenser cette perte pouvant atteindre 800 € par an selon les estimations de l’expert technologia.