Retour sur la Commission paritaire d’interprétation des accords de transition (CPNI) pour les salariés du Service du contrôle médical (SCM) transférés en caisse
Tous les syndicats dénoncent les conditions dans lesquelles la phase 2 de la restructuration du service du contrôle médical (SCM), à savoir la fusion des personnels médicaux dans les équipes métiers des caisses, en en train de s’opérer.
Il ressort que les directions des caisses n’ont pas toutes compris que la fonction de service médical n’a pas disparu à leur profit et que le directeur médical des caisses conserve encore de par la loi des prérogatives autres que celles de plantes vertes s’agissant en particulier du respect du secret médical.
Selon la CNAM, il est attendu un sondage BVA à l’attention des ex salariés du SCM sur leurs attentes pour la phase 2 qui va être déployée. Cette enquête, construite par l’employeur, sera par conséquent particulièrement cadrée voire très orientée côté questions posées. À chacun de répondre à cette étude en toute conscience de l’usage que la CNAM pourrait en avoir à son profit.
Lisez la suite, vous comprendrez.
Voici les réponses aux questions de la CNAM posées par l’intersyndicale lors de la CPNI du 6 février (lire aussi l’avis de la CPNI)
Réponse à la question sur l’attribution partielle des 5 points aux salariés à temps partiel.
Selon la direction de la CNAM, le 5 points pérennes (environ 38 € bruts / mois pour un temps plein) destinés à compenser la perte d’une partie des prestations des ex-CSE du SCM ne sont pas proratisés comme l’affirme l’intersyndicale mais plutôt que : « le bénéfice de ces 5 points n’est pas intégral puisque les salariés à temps partiel ne travaillent pas à temps plein ».
Cette nuance des plus littérales est en fait spécieuse.
En clair : la CNAM joue sur mots et fait la maline en assumant que les salariés à temps partiels sont bel et bien pénalisés. La CNAM s’en satisfait et considère qu’elle ne fait qu’appliquer littéralement les accords de transition.
Pour l’intersyndicale, au contraire, les 5 points sont là pour compenser des prestations sociales et culturelles qui, elles, n’étaient pas proratisés quand le SCM existait.
Pour l’intersyndicale, cette perte de compensation des ASC pour les salariés à temps partiel n’est pas conforme à l’esprit de l’accord de transition voté par les personnels et l’interprétation de la CNAM est opportuniste et malveillante comme pour la suppression de la prime de compensation de la hausse la CSG,
À nouveau, et la CNAM l’assume, les grands perdants de la suppression du SCM sont les salariés les plus précaires et les moins payés car ceux-ci sont à temps partiel.
La direction de la CNAM rappelle à cette occasion que l’accord a été accepté par référendum d’entreprise avec plus de 80% de voix exprimés, une manière de renvoyer la responsabilité aux salariés. Classe.
En clair, un salarié à mi-temps ne touche donc en euros que la moitié de la valeur des 5 points en euros (16 € / mois) alors que ce dernier a perdu des prestations d’ASC qui n’étaient pas autrefois indexées sur le temps de travail.
Que cette décision soit cynique ou non : chacun jugera. Que cette décision soit légale ou non, les salariés impactés ont trois ans pour saisir les tribunaux des prud’hommes pour le faire juger, comme pour la suppression de la prime CSG.
Réponse à la question sur la cotisation retraite complémentaire indûment prélevée sur les salaire du dernier trimestre 2025 au cours duquel sont versés les 13 et 14e mois de salaire.
Certaines cotisations retraites complémentaire AGIRC-ARCCO ont été indûment payées en tranche 2 (Contribution d’équilibre technique, CET) en raison du changement d’employeur des salariés de l’ex SCM qui en octobre 2025 ont été intégrés en caisse.
Dans le logiciel de paie des caisses, ces salariés sont considérés comme de nouveaux embauchés. Dans ce cas, les 13 et 14e mois de salaire (versés au dernier trimestre de l’année) ainsi que les mesures salariales (MSI) rétroactives (versées fin 2025) ont servis pour le calcul de l’assiette de calcul des cotisations AGIRC-ARCCO comme si les salariés étaient de nouveaux embauchés des caisses et que leur salaire était bien plus important qu’il ne l’est en réalité le reste de l’année.
La cotisation AGIRC-ARCCO a bien été assise sur une assiette mensuelle plus importante que prévu, ce qui explique le fait qu’il y ait eu des cotisations AGIRC-ARCCO indûment versées à hauteur de plus 100 € sur 1 mois au détriment du salaire net. Ces cotisations AGIRC-ARCCO auraient dû être lissées sur l’année, ce qui n’a pas été fait puisque les salariés du SCM ont été transférés, c’est-à-dire mutés sans que leur avis ne leur soit demandé.
Ceci est d’ailleurs une preuve que les salariés du SCM ont bien été mutés et éparpillés à l’image du SCM au sein de multiples entités économique au mépris de l’article 1214-1 du code de travail. Cette irrégularité a été portée en justice malgré les tentatives de la CNAM pour éviter que le procès n’ait lieu.
À la CPNI, la CNAM a été parfaitement flou sur la manière dont elle comptait rembourser les salariés préjudiciés. À la RPN du 18 février à l’UCANSS, elle a été plus clair assumant que la CNAM n’est pas en capacité de le faire. Nul ne sait comment seront récupérés les cotisations indûment payés fin 2025.
Réponse à la question sur la baisse de la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun par certaines caisses.
Un décret établissait que les indemnités de transport en commun représentent 75 % du prix de abonnements dans les établissements publics administratifs, dont la CNAM, ancien employeur des ex salariés du SCM.
Avec le transfert en caisse, qui sont des établissements privés, certains salariés ne sont plus qu’indemnisés à 50%, ce qui n’est pas conforme avec l’esprit des accords de transition qui doivent maintenir les avantages en vigueur à la CNAM/DRSM.
La CNAM dit vouloir mobiliser les caisses pour qu’elles ouvrent des négociations pour que les 75% puissent être étendus dans toute les caisses pourvu que les montants en plus ne soient pas assujettis à cotisation comme le veut le COMEX de l’UCANSS ! Cela ne manque pas de contradiction et montre que les dirigeants de la Sécurité Sociale organisent bel et bien son déficit dont ils se revendiquent pour restreindre les dépenses et les coûts de gestion.
En attendant, les salariés de l’ex-SCM de certaines caisses ont perdu 25% de la prise en charge des transports en commun qu’ils continuent de payer pour aller au travail sans que la CNAM ne propose de solutions pour les compenser en contradiction avec l’esprit des accords de transition voulus par le personnel.
Réponse à la question sur la reconnaissance des ISM ayant réalisé les formations dans le cadre des protocoles de délégation de tâches
Les ISM doivent pouvoir bien bénéficier de 10 points et 15 points au titre de leur formation BLOC1 et BLOC2 dès que les formations sont validées. Les caisses vont recevoir les consignes. En clair : les ISM n’ont toujours rien reçu plus de 4 mois après leur transfert et visiblement les consignes n’ont pas été transmises.
Réponse à la question sur la non tenue des atelier d’expression en caisse précvus par les accord QVT du SCM.
Selon la direction de la CNAM, les ateliers d’expression pour les salariés volontaires doivent être proposés aux ex-salariés du SCM. Le fond du problème étant que ces ateliers ont rarement été mis en place en caisse !
Il y a de bonnes chances que tout ceci se fasse encore dans l’impréparation à l’occasion de la phase 2. De plus, ces ateliers peuvent aussi être des moyens de jauger l’état des esprits des salariés par leur employeur. En toute bienveillance, cela va de soi…
La moindre de précaution est donc d’aller à ces ateliers avec prudence voire de ne pas y aller du tout car ces ateliers doivent être organisés sur la base du volontariat.
Réponse à la question sur l’absence de disposition permettant aux membres de la CPNI de bénéficier des heures de mandat prévues par l’accord de transition.
Plus 4 mois après le transfert en caisse, alors que la CPNI se réunit pour la 2e fois, les caisses ne semblent pas avoir de consignes pour permettre la déclaration des heures de mandats de travail des membres de la CPNI ni pour valoriser celles passées en séances.
La CNAM dit devoir encore faire passer l’information aux caisses, plus de 4 mois après la suppression du SCM se permettant même de l’humour en invitant les membres de la CPNI à faire du bénévolat.
Tordant.
Selon la CNAM, le code 683 doit être utilisé par les membres de la CPNI pour déclarer leurs heures de mandat. Des consignes doivent être données en caisse. À suivre.
Une réflexion au sujet de « Paiement incomplet des 5 points aux salariés à temps partiel : la CNAM joue sur les mots et fait la maline »
Mépris total de la Cnam, comme trop souvent pour ne pas dire toujours, depuis l’arrivée d’une certaine direction. A se demander s’il elle n’en fait pas une question de principe, voir une affaire personnelle lorsqu’il s’agit de faire passer les représentants du personnel pour illégitimes (on nous rabâche sans cesse les résultats du référendum pour nous rappeler que ce qui arrive, les agents l’ont voulu !)
La Cnam joue à un drôle de jeux en méprisant son personnel qui se sent déconsidéré ; elle crée tout un contingeant d’agents démotivés qui ont bien compris qu’ici c’est marche ou crève… Comment tout cela va se terminer ? Où trouver les ressources et l’envie pour s’impliquer ? Quid du service à l’assuré. L’Assurance Maladie qu’on nous prépare est une régression sociale.
Ras le bol de cette politique du » toujours moins » et du « c’est comme ça, si ça ne vous va pas, la porte est là ».
La Sécu, c’est notre patrimoine, une fierté qui a besoin qu’on lui alloue des ressources pour protéger correctement chacun : la CGT doit continuer à se battre pour que les pouvoirs publics et la Cnam n’en fasse une coquille vide, sans moyens et sans âme.