Lire le courrier de l’intersyndicale à M. Fatôme
Le 18 décembre 2025, la direction de la CNAM a maintenu sa décision de supprimer la prime compensatrice de la hausse de la CSG que la CNAM continuait de verser à 2446 salariés du Service du contrôle médicale (SCM) avant le transfert de leur contrat de travail en caisse. Cette décision a marqué l’avis de la CNAM lors de la Commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI) auquel tous les syndicats se sont alors opposés.
Mais il n’en demeure pas moins que la suppression de cette prime est une baisse de salaire net. Une baisse dont nul n’a jamais été informé. Une baisse de salaire que le montant équivalent aux 5 points attribués aux salariés pour compenser la perte de leur activités sociales et culturelles (ASC) ne peut pas masquer.
Les représentants du Directeur général ont reconnu avoir supprimé cette prime en toute connaissance de cause tout comme le fait que la compensation des ASC était bien financée en partie par la suppression de la prime CSG.
Que cette décision soit cynique ou non : chacun jugera. Que cette décision soit légale ou non, les salariés impactés ont trois ans pour saisir les tribunaux des prud’hommes pour le faire juger (les syndicats ne peuvent pas se substituer aux salariés dans pareil cas).
Par ailleurs, de nombreux de problèmes continuent de se poser aux salariés du SCM transférés quant au respect de leur droit.
De ce fait, les ex délégués syndicaux centraux de l’intersyndicale (leurs mandats ont été supprimés) ont une nouvelle fois saisi M. Fatôme et la Commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI). Cette dernière aura lieu le vendredi 6 février 2026.
Chaque ex salarié du SCM qui rencontre des problèmes est invité à partager dans le forum en bas de l’article. En attendant, voici les problèmes qui seront abordés lors de la CPNI du 6 février 2026
Question 1
Nous constatons que l’indemnité compensatrice de 5 points a été proratisée en fonction du temps de travail (Ceux-ci-ayant été intégrés aux points de compétence eux même soumis à proratisation). Or, cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 3.1.2, lequel stipule expressément que « cette indemnité ne subit pas de réduction en cas de travail à temps partiel ».
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la régularisation de cette indemnité pour l’ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l’accord de transition.
Question 2
Nous constatons que le temps d’expression prévu à l’article 3.2, point 4 de l’accord de transition, relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés transférés, n’a ni été proposé, ni été mis en œuvre.
Pour rappel, cet article prévoit l’organisation, pendant une durée d’un an à compter du transfert, et a minima une fois au cours de cette période, d’ateliers d’expression destinés aux salariés concernés.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à un rappel auprès des CPAM afin que ce dispositif soit mis en œuvre dans les meilleurs délais, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de transition.
Question 3
Il a été porté à notre connaissance que certains CNGP ont procédé à une application erronée de la CET (Contribution d’Équilibre Technique), laquelle concerne les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
Plusieurs anomalies ont ainsi été constatées :
- Un calcul incorrect des cotisations retraite complémentaire comme pour un nouvel embauché à compter de la date de bascule en CPAM, sans prise en compte de l’intégralité de l’année 2025, entrainant une sous-déclaration de l’assiette de cotisations, avec un préjudice avéré en matière de droits à retraite ;
- Une répercussion de cette erreur de plafond sur les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’employeur ayant à tort précompté des cotisations de la tranche 2, tout en ne précomptant pas suffisamment sur la tranche 1 ;
- Le déclenchement automatique et erroné de la CET, la rémunération ayant été considérée, à tort, comme supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Ces erreurs d’assiette ont des impacts directs tant sur les montants de cotisations prélevés que sur les droits à retraite des salariés concernés.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir faire procéder à la régularisation de ces situations afin de rétablir les salariés dans l’intégralité de leurs droits.
Question 4
Suite à l’obtention blocs 1 et 2 PNC les ISM n’ont pas perçu leurs points de compétence. Les CNGP n’étant pas informé. Nous vous remercions de faire procéder aux régularisations.
Question 5 :
Les ex délégués syndicaux centraux et les membres de la CPNI bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 28 heures pour l’exercice de leur fonction (Article 3.9.1) : comment la CNAM va-t-elle permettre à ces derniers de valoriser ces heures reconnues comme du temps de travail sachant qu’à la CNAM et dans certaines caisses, le système de gestion / déclaration des heures de mandats n’incorporent pas ce contingents d’heures spécifiques. Dans les faits, il ne leur est possible possible de poser ces heures.
Question 6 :
Avant la suppression du SCM, les salariés bénéficiaient de la prise en charge de leur frais de transport en commun à hauteur de 75% comme c’est le cas à la CNAM établissement public du fait d’une décision unilatérale, les caisses de droit privé prennent désormais en charge ces frais de transport pour les ex salariés du SCM à hauteur de 50%. La prise en charge des frais de transport au hauteur de 75 % constituait pourtant un apport important à l’effort pour la transition énergétique voulue et promue par la CNAM dans de nombreuses communications : comment interprétez-vous ce renoncement à la politique climatique du gouvernemental, inscrit dans les accords de transition ?