COMMUNIQUE DE PRESSE | 26 NOVEMBRE 2024
L’amendement réintroduit par le Gouvernement dans l’article 16 du projet Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS 2025) du Sénat a été voté par une majorité de sénateurs* ce vendredi 22 novembre 2024 (221 voix* pour et 102 voix contre).
Le Sénat se positionne pour la liquidation d’un service public de proximité pourtant essentiel aux territoires que les sénateurs représentent.
Les salariés du SCM peuvent consulter le vote de leurs sénateurs pour les remercier ou pas. Il faut souligner l’opposition résolue des 102 députés (30% des sénateurs) qui ont voté en bloc pour le maintien du SCM, la protection de la nature médicale des prestations d’assurance maladie, pour le respect des salariés, de leur qualification et leurs missions.
La vidéo du débat de l’amendement 1332 du Sénat est disponible ici.
L’opposition de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS (représentatif de 80% des salariés du SCM) à cet amendement et les très nombreux courriers des salariés du SCM envoyés aux sénateurs sont cités par les rapporteurs et les intervenants***.
Les mesures votées dans la PLFSS 2025 par les sénateurs facilitent la liquidation du SCM et le reclassement sans garantie professionnelle des salariés administratifs (PA) du SCM en 1er lieu.
Ces mesures peuvent être encore supprimées par une majorité de députés lors du 2e examen du PLFSS 2025 par l’Assemblée Nationale****. Ces mesures avaient déjà été rejetées par une large majorité de députés (149 contre 86 voix pour) le 5 novembre 2024.
Le choix des députés doit être respecté.
Par ailleurs, la constitutionnalité des mesures de suppression du SCM reste posée car elles ne sont pas de nature budgétaire comme le prévoit une LFSS. La pertinence de l’évaluation des économies potentiellement générées par la suppression du SCM (introduite à rebours du texte et sans aucune documentation) devra être interrogée si l’avenir le nécessite.
La partie n’est donc pas gagnée pour le Gouvernement ni pour la Direction de la Cnam.
Les salariés du SCM doivent à nouveau alerter et écrire à leurs députés (en utilisant ce courrier type et en cherchant leurs coordonnées ici).
Le mesures du PLFSS 2025 du Sénat qui liquident le SCM méconnaissent un risque majeur pour les finances de l’Assurance Maladie s’agissant notamment du recours contre tiers (RCT)
Les activités de RCT génèrent chaque année plus d’un milliard d’euros d’économies par la récupération de fonds auprès des assurances privées en cas d’accident avec tiers responsable.
La récupération de ce milliard d’euros dont le montant va croissant chaque année, est possible car la jurisprudence déboute de manière constante les assurances privées de leurs recours contentieux en arguant de l’indépendance du SCM envers les caisses d’assurance maladie.
En fusionnant le SCM dans les caisses, le SCM perdrait l’indépendance que lui reconnaissent les tribunaux, provoquant ainsi un risque financier important pour l’équilibre des comptes de l’Assurance Maladie.
Si la version sénatoriale du PLFSS 2025 devait voir le jour, les personnels administratifs du SCM changeraient d’employeur sans possibilité de contester leur reclassement en caisse primaire ; alors que la Caisse nationale pourrait rester l’employeur de certains praticiens conseils (PC).
Cette décision se traduirait par un éclatement des collectifs de travail et une grande désorganisation sans doute plus coûteuse qu’efficiente des services et des expertises.
Les salariés du SCM sont déterminés à ne pas se laisser malmener par l’acharnement du Gouvernement et par la brutalité de la direction de la Cnam.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS propose : LE GRAND RETRAIT : UNE 2E GRĖVE TOTALE DU SCM LE MARDI 3 DECEMBRE 2024 (Préavis intersyndical de grève pour le 3 décembre 2024).
La 1ere grève du SCM avait déjà réuni 60% des salariés le 3 octobre 2024.
Le 3 décembre 2024, les conclusions de l’expertise du cabinet Technologia lancée par les élus du CSE-Central sur les risques économiques et psychosociaux de la suppression de SCM seront en effet présentées au CSE-Central.
Le GRAND RETRAIT du 3 décembre 2024 vise à obtenir l’abandon du projet de suppression du SCM par une participation massive des salariés.
Les députés ne pourront qu’entendre la détermination de salariés alors que le PLFSS 2025 sera de retour à l’Assemblée Nationale.
Le CSE-Central de la Cnam se réunira le 18 décembre 2024 pour rendre (ou pas) un avis sur le projet de suppression du SCM.
La lutte pour l’avenir du SCM de l’Assurance Maladie continue, plus que jamais.
* 221 sénateurs adhérant aux partis dont sont issus les membres du Gouvernement.
** Le vote solennel du PLFSS 2025 par les Sénateurs aura lieu le 26 novembre 2024
*** Un syndicat isolé a fait part aux sénateurs de son soutien au projet de suppression du SCM.
**** Après sans doute l’examen du PLFSS 2025 par une Commission paritaire mixte (CMP) le 27 novembre 2024.