COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
La CGT, suivie par FO cette année (l’an passé, ils avaient pris acte….) a voté contre : entre les abstentions et une grande majorité de prise d’acte (tout le patronat, la CFDT, notamment), le vote final du conseil est donc : DEFAVORABLE.)
La CGT ne peut accepter les propositions « d’économies » sur le budget de la Sécurité sociale qui pèse essentiellement sur les assurés sociaux, comme la proposition de porter le délai de carence sur les arrêts de travail à 10 jours.
Le principal problème aujourd’hui est celui des recettes, notamment celles qui manquent au budget du fait des choix gouvernementaux.
Il s’agit en premier lieu de la charge financière portée par la CADES.
En effet la dette portée par cette caisse a explosé récemment car le gouvernement lui a imputé l’intégralité du coût de la crise COVID, soit 136 milliards, alors que dans le même temps pour d’autres secteurs d’activité, notamment les aides aux entreprises, il a pris cette dette à sa charge.
Ainsi l’an dernier 21,1 milliards ont été remboursés aux banques dont 18,3 milliards en capital et 2,8 milliards en intérêts. Cet argent provient des cotisations intitulées sur la fiche de paye CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et CSG (contribution sociale généralisée), qui de fait est soustrait au financement de la santé pour tomber dans la poche des banques.
Il faut rapprocher ce chiffre du fameux déficit de la Sécu qui a été en 2023 de 10,8 milliards.
Donc la Sécu rembourse chaque année deux fois le montant de son déficit et abonde les bénéfices des banques. Il y a donc une arnaque et un braquage de l’argent de la Sécu par les banques qui va s’aggraver du fait de la hausse des taux d’intérêt, ce qui nous a été confirmé par les responsables financiers de la CNAM.
Il est donc totalement justifié de demander que la dette COVID soit reprise par l’Etat et ne pèse pas sur les finances de la Sécu.
Le deuxième élément nous est apporté par le récent rapport de la Cour des comptes qui pointe le fait que les compléments de salaires qui bénéficient d’exemptions ou d’exonérations ont représenté un montant de 87,5 milliards d’euros qui n’ont été que partiellement compensées.
Alors que ce taux était de 43,5 % en 2018, il est passé à 35,6 % en 2023, ce qui a constitué un manque à gagner en 2022 de 18 milliards, soit 8,1 milliards de plus qu’en 2018.
La Cour souligne qu’une « telle augmentation est du même ordre que celle du déficit de la Sécurité sociale (+ 6,6 milliards) ». Le calcul est vite fait, le différentiel de recettes se monte à 12 milliards, soit plus que le déficit de l’ensemble des branches, et il risque d’augmenter dans les années qui viennent.
Cela montre qu’il existe une stratégie pour assécher les recettes de la Sécurité sociale. Une solution très simple pour équilibrer les comptes serait de supprimer l’exonération de cotisations sociales sur des revenus utilisée par les employeurs pour bloquer les salaires de base et surtout individualiser leur hausse en multipliant les primes qui peuvent être diminuées, voire supprimées à leur bon vouloir.
Cette solution permettrait de récupérer 18 milliards pour la Sécu et plus de 6 milliards pour l’Etat pour par exemple abonder le budget de services publics mis de plus en plus au pain sec.
Un autre argument pour bien montrer que l’objectif des libéraux qui nous gouvernent n’est pas de diminuer les dépenses de protection sociale mais bien les recettes de la Sécu, est de regarder ce qui se passe du côté de leur modèle, les Etats-Unis.
Les dépenses de santé dans ce pays atteignent près de 18 % du PIB alors qu’elles ne sont que de 12 % en France. Le différentiel sert à alimenter les bénéfices des entreprises qui gèrent les assurances santé et les cliniques privées dominantes sur le marché américain.
Il s’agit donc en France d’aller vers un système équivalent, en poursuivant la politique menée depuis plusieurs années de transfert des dépenses sur les assurances maladie complémentaires avec le développement des cliniques privées lucratives, la généralisation des dépassements d’honoraires, la création du marché du fameux « or gris » avec ses prédateurs comme ORPEA, etc.
Le but est de faire de la santé et de la protection sociale un service marchand comme un autre. Rappelons à ceux qui penseraient que ce serait la bonne solution, que les résultats pour la collectivité sont catastrophiques, avec une explosion des inégalités et une dégradation de l’état de santé global de la population, dont le meilleur exemple est que depuis 2021 l’espérance de vie aux Etats-Unis est passée en-dessous de celle de la Chine.
Autres points liés à l’actualité
- le rapport de la Cour des Comptes « la qualité des services rendus par les caisses de sécurité sociale du régime général », que nous vous avons partagé tout récemment : au-delà de ce que l’on nous dit dans toutes nos instances, non, la qualité n’est pas au RDV! la CC pose même la question du nombre de personnels pour répondre mieux aux besoins. Nous avons donc demandé au Président d’inscrire ce point de réflexion à l’odj d’un Conseil ou d’une Commission, la préoccupation du niveau et de la qualité de notre mission de service publiC devant rester centrale dans nos réflexions. Avis favorable du Président qui « prend le point » et prévoit de le faire inscrire en CQEN (Commission ad’hoc).
- la situation et le devenir des Services médicaux : à la suite de la déclaration intersyndicale (sans la CFDT) des représentants des salariés siégeant au Conseil, nous avons pris rapidement la parole pour solliciter l’inscription de ce point à l’ODJ d’un prochain Conseil pour être éclairés sur le dossier (rapport IGAS et rapport CC qui ne fournissent pas les mêmes éléments!).