Conseil 6 juin 2024 : déclaration CGT-FO-CFE-CGC-SNFOCOS sur les conséquences du rapport IGAS sur le service médical

Le conseil de la Cnam du 6 juin 2024 a été marqué par une prise de parole solennelle d’une large intersyndicale de syndicats représentatifs CGT-FO-CFE-CGC-SNFOCOS pour sensibilise les conseillers et les institutions qu’ils représentent au nom des assurés sociaux et des employeurs conséquence du « Plan de transformation du service du contrôle médical » préparé par la direction de la Cnam dans une grande discrétion à son égard.

• Voir la déclaration en PDF

POUR SOUSCRIRE A CETTE DÉCLARATION ET LA SIGNER : IL FAUT UTILISER LA ZONE DE COMMENTAIRE EN BAS DE CET ARTICLE

Monsieur le président,
Monsieur le Directeur Général,
Madame la représentante de la Direction de la Sécurité Sociale,
Mesdames et messieurs les conseillers

Par lettre de mission datée du 22 février 2023, le ministre de la santé et de la prévention de l’époque avait sollicité l’IGAS pour une évaluation de l’efficacité du service du contrôle médical et de sa contribution à l’atteinte des objectifs fixés en matière de pertinence des soins de maîtrise médicalisée des dépenses et de lutte contre la fraude en tenant compte de la pertinence de son organisation actuelle au sein de l’assurance-maladie.

En date du 18 avril 2024, la Direction de la Sécurité Sociale a communiqué à Monsieur FATOME, le rapport produit par l’IGAS pour répondre à cette lettre de mission.

En parallèle, la COG 2023/2027 lie l’organisation à venir du Service du Contrôle Médical à ce rapport produit par l’IGAS.

La mission IGAS fait « le constat d’un service médical fragilisé et en difficulté pour répondre à l’ensemble des défis actuels et à venir ». Ces derniers étant les objectifs assignés par la COG actuelle.

Et elle souligne que « l’organisation actuelle du service médical résultant d’un héritage historique s’accompagne d’une disponibilité de plus en plus réduite du service médical, notamment du fait de l’attrition du nombre de médecins conseils ».

Si nous pouvons partager ce constat auquel nous pouvons ajouter une pénurie d’effectifs de personnels administratifs, nous considérons qu’il s’agit de la résultante de la politique des diverses COG quant aux trajectoires constantes de baisse des moyens.

Malgré ce contexte de plus en plus difficile, la mission IGAS remarque « l’investissement important des équipes du service médical ». Il est exact que malgré des conditions de travail qui se détériorent régulièrement en raison des baisses de moyens, le personnel du service médical continue d’exercer ses missions consciencieusement. La qualité de la mission de service public sera toujours dans l’ADN du personnel plus généralement de l’institution sécurité sociale.

Mais fort de ce constat, au lieu de préconiser une augmentation des moyens notamment humains, et une meilleure attractivité en terme de reconnaissance et de salaire pour attirer et fidéliser des salariés, la mission propose « un ensemble de mesures qui doivent permettre de dynamiser l’action du service médical et envisage différents scénarios d’évolution de son organisation »

Dans le contexte de ces 4 scénarii, la Direction de la Sécurité Sociale invite Monsieur FATOME à les appréhender et à engager la construction d’un projet de transformation du Service du Contrôle Médical qui devra lui être présenté à l’horizon d’octobre 2024.

Que sont ces scénarii ?

Le scénario n°1 intitulé « Statut Quo Aménagé » : incite à recentrer les activités de proximité au sein des ELSM, et les tâches spécialisées (LCF, RCT…) au sein dans un premier temps des ERSM. Ce scénario fragiliserait grandement les ERSM, puisque ces tâches spécialisées pourraient à terme être gérées directement de manière mutualisées par l’établissement public. Ce scénario serait propice à développer des inégalités d’un ELSM à l’autre.

Le scénario n°2 intitulé « La Régionalisation », prévoit la fin des ELSM avec toutes les conséquences qui en découleraient, notamment en matière d’affectation des salariés.

Le scénario n°3 intitulé « La Fusion Partielle », dissout les ELSM dans les CPAM. 2 tiers des effectifs verraient leur affectation et leur contrat de travail remis en cause.

Le scénario n°4 intitulé « La Fusion Totale » signifie la fin du Service du Contrôle Médical, celui-ci étant totalement dissout dans les CPAM. Dans ce contexte, l’emploi des salariés du service médical serait fortement menacé.

Mesdames et messieurs, le personnel a pris connaissance de la synthèse de ce rapport. L’intersyndicale FO, CGT, SNFOCOS, SNETOSSA CFE-CGC et SGPC CFE-CGC, et le personnel du Service du Contrôle Médical, refusons que ces scénarii soient appliqués parce qu’ils menacent tous les 4 nos conditions de travail, nos emplois, nos métiers, nos sites de travail, nos affectations fonctionnelles et géographiques et l’existence même du Service médical. Nous en exigeons non seulement le maintien, mais surtout l’amélioration.

Personne ne peut nous faire croire que l’on peut élaborer un projet de transformation potentiellement d’une grande ampleur en 4 mois ! Aussi l’intersyndicale réclame également de la Direction de la CNAM qu’elle nous dévoile le projet sur lequel elle travaille : Octobre c’est demain !

L’intersyndicale FO, CGT, SNFOCOS, SNETOSSA CFE-CGC et SG-PC CFE-CGC et le personnel exigent :

Le maintien de tous les emplois, de tous les métiers, de tous les services et structures, de tous les sites de travail, de toutes les affectations ;

L’amélioration des conditions de travail notamment par l’embauche en masse de personnels administratifs et l’arrêt des suppressions de postes ;

Une meilleure reconnaissance de nos métiers, par l’amélioration de l’attractivité salariale, ce qui faciliterait notamment le recrutement nécessaire de nombres de praticiens conseils et pour le personnel administratif, un développement professionnel ;

La revalorisation de nos salaires, notamment par une augmentation significative de la valeur du point.

POUR SOUSCRIRE A CETTE DÉCLARATION ET LA SIGNER : IL FAUT UTILISER LA ZONE DE COMMENTAIRE EN BAS DE CET ARTICLE