Les délégués centraux des syndicats représentatifs de la CNAM dont la CGT fait partie (avec FO, la CFE-CGC et la CFDT) ont assisté à une présentation du rapport de l’IGAS menée tambour battant en présence du Directeur Général (DG) le 17 mai 2024. M. Thomas Fatôme ; à l’ordre du jour : le « Projet de transformation du service du contrôle médical ».
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Pour mémoire, la lettre de mission du Ministre de la Santé de février 2023 (à l’époque M. François Braun) questionnait l’IGAS sur l’efficacité, la pertinence de l’organisation, la qualité des relations du Service du contrôle médical (SCM) avec les Caisses. Le ministre attendait que des scénarios d’évolution de notre Service du contrôle médical, qui fait partie totalement de la Cnam depuis 2015 et existe depuis 1968.
Ce rapport a mis plus d’un an à voir le jour. Les entretiens avec la CGT ayant eu lieu par exemple en juin 2023.
Le rapport final a été transmis par l’IGAS au DG le 18 avril 2023 et seulement à celui-ci, via la Direction de la sécurité sociale (DSS); soit un mois avant que les représentants du personnel ne soient officiellement informés de son contenu. A ce jour, l’IGAS n’a toujours pas rendu officiellement son rapport et celui-ci reste inaccessible sur son site.
M. Fatôme a mis un mois pour en dévoiler le contenu aux délégués centraux. Alors que le sujet était d’ores et déjà à l’ordre du jour d’un séminaire des directeurs de caisses et des directeurs régionaux du service médical qui s’est tenu le 2 mai 2024.
Le même jour, le 2 mai 2024, paraissait un rapport de la Cour des comptes « La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion [dont le Service du contrôle médical) » aux recommandations très éloignées de celles de l’IGAS.
La cour des comptes y recommande de mieux unifier la gouvernance de la Cnam, par un plus grande harmonisation de gestion entre le Siège et le Service du contrôle médical (SCM) ; ceci en renforçant les réformes déjà engagées (que la Cour juge plutôt positives mais insuffisantes) dans le respect de l’organisation et des missions fondamentales qui sont attribuées au SCM par la loi.
Au delà, la Cour des comptes met en lumière une politique salariale à 2 vitesses au Siège (au bénéfice des membres de la direction générale) ; un retard dans la gestion prévisionnelle (GPEC) des métiers en tension au Siège. Elle souligne aussi des dysfonctionnements de gestion, par manque de coordination dans les achats informatiques et de sur-dépendance à l’égard de certains prestataires informatiques.
Lors de la présentation faite aux délégués centraux du 17 mai 2024, M. Fatôme n’a souhaité partager qu’une version allégée des conclusions de l’IGAS, indiquant qu’il proposerait plus tard son propre plan de transformation, qu’il veut préparer d’ici à la fin de l’été 2024 (et proposer à l’avis des instances du personnel en octobre 2024). Il n’a pas été précisé quand sera consulté le Conseil de la Cnam.
M. Fatôme a précisé qu’il ne se sentait pas contraint par les 4 scenarios l’IGAS (voir le résumé ci-après) et qu’il entendait associer les syndicats des personnels (comme le lui demande du directeur de Sécurité Sociale) à la concertation des personnels.
En aucun cas, il ne s’agit pour la direction d’une négociation avec les syndicats et « l’écoute des personnels » se fera d’ici juillet 2024 dans le cadre d’ateliers collectifs au sein des DRSM Centre-Val-de-Loire, Pays-de-Loire, AURA et Ile de France. Nous ne savons pas qui ni comment seront invités les participants à ces ateliers.
Cette concertation sera conduite par une équipe de directeurs menée par la future directrice déléguée des opérations de la Cnam (DDO) et actuelle DG de la caisse de Seine-Saint-Denis (Mme Combas-Richard) et par le médecin conseil régional des Pays de Loire, M. Thierry Préaux.
Pour l’heure, l’IGAS propose 4 scénarios d’évolutions structurelles à moyens / longs termes et graduées.
Scenario 1 : maintien du réseau
Un statu-quo aménagé : les échelons locaux du service médical – ELSM – (dans les départements) resteraient centrés sur les activités de proximité, les Directions régionales du service médical (DRSM) sur les tâches spécialisées comme le recours contre tiers (RCT), la lutte contre la fraude (LCF), l’accompagnement des médecins (maîtrise médicalisée des prescriptions) ou encore le grand appareillage.
Scenario 2 : régionalisation
Toute serait régionalisé avec l’allocation de ressources selon les besoins (Intégration des ELSM dans la DRSM)
Scenario 3 : fusion partielle avec les caisses
Intégration des ELSM dans les Caisses. Les 2/3 de l’effectif basculeraient vers les caisses. Les DRSM demeureraient des pôles d’expertise dans les domaines tels que la LCF, le RCT, la santé publique.
Scenario 4 : fusion totale du service médical dans les caisses et donc disparition de ce dernier
Seule certaines expertises pointues comme le RCT serait concentrées à la CNAM.
L’avenir du service médical tel que nous le connaissons n’a jamais semblé aussi incertain.
Les scénarios de l’IGAS ont de quoi nous laisser perplexes : 2 d’entre eux nous envoient directement dans les Caisses, le dernier prévoyant même la disparition des DRSM.
A part quelques privilégiés, personne n’a encore pu étudier dans le détail ce rapport ; et le moins que l’on puisse dire est que le timing choisi pour sortir un tel dossier pose question.
Nous sommes en plein mois de mai et de nombreux collaborateurs vont apprendre la nouvelle sans accompagnement.
Les CSE des 16 DRSM sont en pleine installation ; les œuvres sociales peinent à redémarrer que déjà les représentants du personnel ont ce dossier à gérer.
Le CSE-Central, qui aurait dû être sollicité en premier lieu est lui aussi cours-circuité puisque nous sommes en pleine campagne pour renouveler ses membres (l’élection aura lieu du 19 au 26 juin 2024).
Vous êtes déjà nombreux à nous dire que certaines choses semblent déjà écrites.
Entre MATIS, qualifiés « d’outils-caisse ; nos appellations métiers fraichement toilettées nous rendant tous « réseau compatibles » ; nos médecins conseils régionaux adjoints (MCRA) non remplacés, l’arrivée récente à des postes clés de cadres issus des caisses ; la suppression de la direction nationale du service médical en 2022, les signes avant- coureurs d’une restructuration à la faveur des caisses sont nombreux.
La période est trouble, mais ce qui est sûr, c’est que la CGT ne laissera pas tomber le service du contrôle médical, ses personnels administratifs et ses praticiens conseils. Nous serons là à leur coté pour expliquer, quand nous le pouvons, pour faire des propositions et porter vos revendications quand cela est nécessaire et défendre vos intérêts.
Face à cette restructuration »éclair », de nature très technocratique dans la méthode, discréationnaire pour l’instant, et sans doute brutale si personne ne fait rien, la Cgt fera prochainement connaître un projet d’avenir pour le Service du contrôle médical (SCM) qui sera faisable et cohérent avec notre volonté de conserver l’intégrité du SCM au sein de la caisse nationale, pour le bien des assurés sociaux et la reconnaissance des qualifications des personnels qui s’y investissent depuis des décennies.
Pour l’heure, nous proposons qu’une conférence nationale de consensus sur les missions du Service du contrôle médical soit organisée sans attendre, et en complément de la concertation engagée.
Cette conférence réunirait des représentants des personnels tirés au sort (des 3 collèges), les syndicats représentatifs, les ordres professionnels des médecins, infirmiers, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, des représentants des associations de patients et d’assurés et la direction.
N’hésitez pas à venir vers vos élus CGT pour partager vos idées (ou dans la forum ci-dessous), à échanger et même si à ce stade de nombreuses questions restent sans réponses, sachez qu’ensemble on est plus forts.
Il ne faut pas se résigner et subir.
Il faut faire bouger les choses : le pire n’est jamais certains !
Vous pouvez compter sur le Cgt pour s’y employer avec les forces dont elle dispose..
Nous aurons surtout besoin des vôtres pour réussir.
6 réflexions au sujet de « Rapport IGAS et « Transformation du service médical » : le pire n’est jamais certain ; mais ce scenario est sur la table »
bonjour à tous, dans les DRSM auditionnées la Normandie en faisait partie, ce n’est plus d’actualité?
Si, c’est un oubli. La DRSM Normandie fait partie des DRSM consultées.
Le timing a été très bien choisi en ce mois de mai 2024 truffé de jours fériés, de ponts qui riment avec congés pour pas mal de salariés.
C’est avec stupeur que nous découvrons ce fabuleux projet qui se murmure à nos oreilles depuis quelques années mais qui semble vouloir se concrétiser.
Tiens donc, un brin ironique cette situation.
Blague à part, l’échéance en octobre 2024, les décisions durant cet été en pleine problématique de JO et en l’absence de pas mal de salariés (et oui vacances oblige). Le timing a été choisi avec une telle finesse!!!
Cette restructuration n’annonce rien de bon.
Tous ensemble, luttons.
Amicalement, une salariée offusquée par ce manque de considération qui nous entoure.
Oui le timing (4 mois) est insultant et grossier. La Cgt demande l’organisation d’une conférence ou d’assise du service médical incluant une délibération (une vraie) avec toutes les partie-prenantes du service médical. Malades, assurés, élus, organisations syndicales des PS et des hôpitaux : tout le monde est concerné.
Bonjour
Le sort des personnels administratifs n’est pour ainsi dire pas évoqué. Seront ils associés et consultés ? On nous a parlé d’une Faq où peut-on la trouver ? Quid du maintien des statuts en cas de fusion avec les Cpam ? La convention collective des MC serait conservée mais pour les PA ? Le SCM n’est pas uniquement composé de MC pharmaciens ou dentiste n’oublions pas les « petites mains » qui œuvrent en silence et dont l’avenir est également en jeu.
Les PA n’existent pas dans ce rapport. C’est son grand défaut (en plus des scénarios radicaux 2 et 3 qui sont hors sol). On n’a l’impression que les PA sont des meubles ou des stylos. Or Ces personnels administratifs sont celles/ceux qui font réellement tourner les échelons tant les ressources sont tendues et leurs spécificité professionnelles (même s’il ne sont pas encore considérés comme des professions de santé, mais nous devons y travailler ensemble) doit être respectée. La Cgt prépare un scenario qui les respecte.