L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de 2021 a fait l’objet d’une 2e commission de suivi ce 31 mai 2024. Voir le rapport de la commision de suivi du 31 mai 2024
Cet accord GPEC a été négocié et signé par la CGT car, pour la 1ere fois, la Cnam se dotait d’un outil contraignant (sur la base d’indicateurs de suivi structurés) pour investir dans la montée en qualification des emplois et dans l’harmonisation des référentiels emplois (le contenu des métiers) dans le service du contrôle médical (SCM).
Les 16 DRSM du SSM ont été intégrées à la Caisse nationale en 2015. Bref, les évolutions RH sont lentes, très lentes. Mais cet accord a vocation à accélérer l’avancée de la mise en conformité des DRSM entre elles et l’intégration de celles-ci dans la Cnam.
Un effort que la Cour des compte dans son rapport du 2 mai 2024 « La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion [dont le Service du contrôle médical) » demande d’accélérer. Cela en contradiction complète avec le rapport de l’IGAS du 18 avril 2024 (il n’est toujours pas public : nous le mettons donc en ligne maintenant pour la bonne et claire information du plus grand nombre).
En effet, ce rapport IGAS engage le Directeur général (DG) dans la voie d’une fusion du SCM dans les caisses d’assurance maladie (voir l’article). Sur ce dernier sujet, le jeu ne fait que commencer ; même si le DG annonce une démarche « éclair » et très discrétionnaire.
Cette restructuration pourrait bien aboutir en 2025 à un affaiblissement des protections des assurés garanties par le contrôle médical des droits et des prestations.
Premier constat : l’accord GPEC a déjà 3 ans (sa durée est de 4 ans) et pourtant seule une minorité d’établissements a atteint un niveau de 100% de mise en œuvre des actions attachées aux indicateurs de l’accord.
Le taux de conversion de CDD à CDI est assez moyen, voire faible, inférieur à 30%. La hausse importante des contrats d’alternance (soit désormais plus 10% de l’effectif) est en partie responsable de ce niveau de précarité. Même s’il est à relativiser (car les étudiants peuvent avoir d’autres projets que le CDI).
En revanche, l’importance de l’alternance est certainement en partie responsable de la baisse de productivité constatée par la direction (notamment lors de la négociation du 24 juin sur le télétravail où celle-ci l’imputait hypothétiquement au télétravail…) et comme l’a récemment démontré la Banque de France. Pour autant, l’emploi des jeunes de moins de 30 ans rencontre des difficultés.
Le taux d’accès à la formation est affiché comme supérieur en moyenne à 80%. C’est gros, c’est bien. La moitié des 17 établissements proposent au personnel d’utiliser le Compte personnel de formation (CEF) pour engager une formation de son choix, que l’employeur abonde en partie (y compris en congés de formation). Cela doit être mieux développé.
Toutefois, Seuls 1,6 % du personnel a bénéficié d’une formation qualifiante (CQP, diplôme universitaire, formation de « réseautage EN3S » pour les agents de direction…) dont une grosse majorité relève du Certificat de qualification professionnelle (CQP) SM Pro (la formation des techniciens du SCM) ou du CQP managers opérationnels (les managers de proximité du SCM) ou de Diplômes d’Université (DU) pour les praticiens conseils.
Le sous accès des employés, des cadres administratifs à la formation qualifiante universitaire est patent hors de quelques cas (accordés de manière souvent discrétionnaire) dont nous avons eu connaissance.
Intéressant : toutes les DRSM ont entamé la démarche PIX (acculturation des personnels au numérique et en partie à l’IA). Il serait encore mieux que cet investissement en formation soit accéléré vu les enjeux technologiques liés à l’IA dans le SCM.
Les passerelles entre établissements (les conditions de la mobilité professionnelle) sont variables selon les DRSM et d’un nombre outrageusement faible (entre 0 et 5 en majorité). C’est aberrant pour le Service médical dont les métiers devraient être (en théorie, compte tenu de ses missions légales uniques) 100% compatibles !
Les entretiens RH (à la demande des salariés) concernent moins de 1% (n=107) de l’effectif en 2023 alors que c’est une demande explicite pouvant être faite lors de l’entretien professionnel triannuel obligatoire. Ce nombre infime est un mystère. Aussi on se demande si les demandes d’entretien RH sont vraiment suivies d’effet. À moins qu’il ne s’agisse d’un problème de qualité de renseignement des données, il y a là un gros problème à résoudre.
Seuls 5% (n=523) des près de 10 000 agents de la caisse nationale ont bénéficié d’une promotion en 2023, en majorité au siège ; les personnels administratifs du SCM ferme de loin le ban des promus. Puisque les promotions y sont très rares chez les N3-N4.
La formation des cadres à l’intelligence collective – pratique que nous soutenons car c’est un moyen de sortir le SCM et la caisse nationale des fifties managériales où ils sont fourrés – connait un frémissement de bon augure : la moitié des établissements a un taux de managers formés à l’intelligence collectif supérieur à 25%.
En dépit des accords d’entreprise de prévention de la souffrance au travail, c’est moins bon pour la formation des managers à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Moins d’un tiers des établissements ont un taux de formation supérieur à 25%. Cela reflète aussi hélas la situation des RPS dans certains endroits bien identifiés et l’état des mentalités (entre omerta et déni).
Les nombres d’entretiens de début et fin de mandat pour les élus du personnel, pour prévenir la pénalisation des carrière collègues en responsabilités dans les CSE sont inexistants en 2023.
La fin des mandats et les élections professionnelles ayant lieu en 2024 : ce nombre devrait se rapprocher, dans le bilan 2024 de l’accord GPEC de la totalité des élus CSE, au CSE-Central, des représentants de proximité et délégués syndicaux.
En effet, l’accord prévoit une démarche proactive des directions vers les élus. Il est impératif que tous les élus s’emparent de cet outil pour valoriser leur investissement dans les CSE et les syndicats et que les directions respectent ce que M. Fatôme a signé en la matière en 2021.