Le CSEC du 27 mars 2025 (voir le compte rendu) a vu la direction la CNAM feindre de maintenir le cap de son projet de démantèlement du SCM: en toute illégalité. Pour combien de temps encore ? L’intersyndicale s’est exprimée pour dénoncer le fait que ces dénis de réalité et de l’État de droit commençaient à poser de sérieux problèmes, légaux et démocratiques.
Le 28 février 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) organisant le transfert des personnels du Service du contrôle Médical (SCM) en caisses.
Cette décision devrait conduire la CNAM et sa direction à considérer que son projet de transformation du SCM est non fondé et dénué d’assise légale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les négociations des accords de transition et d’accompagnement ont été reportées, sans perspective concrète de réouverture, tout comme la vague 1 d’intégration des personnels en caisses initialement prévue au 1er juin 2025.
En effet, ce report est annoncé par dépit et sans conviction pour le 1er octobre 2025 sans toutefois préciser comment la CNAM entend contourner la décision du Conseil Constitutionnel qui en l’état actuel du droit ne lui permet pas
- de transférer les contrats de travail des personnels PA et PC du SCM sans leur accord ;
- de se soustraire à son obligation légale d’organiser et de diriger directement le SCM.
Pourtant, le Directeur Général entend imposer son projet au mépris des personnels et de leur santé.
Force est de constater que pour le moment ce projet est désormais déployé dans les DRSM et les caisses dans l’illégalité.
Dans un courriel adressé au personnel du SCM le 10 mars 2025, le Directeur Général indiquait à propos de la censure du Conseil Constitutionnel :
« Pour autant, cette décision n’est pas de nature à remettre en cause le projet de transformation, le passage par la voie réglementaire permettant de faire évoluer un grand nombre de dispositions. »
À ce jour, nul ne voit de quoi il s’agit concrètement car vertu de la hiérarchie des normes juridiques, il est impossible de modifier l’employeur des personnels du SCM ni les prérogatives de la CNAM sur le SCM par un simple décret ou arrêt de nature réglementaire.
La communication de l’employeur qui nie désormais les faits est ressenti comme très agressive voire violente moralement par nombre de salariés.
C’est pourquoi, nous vous demandons aujourd’hui d’avoir l’honnêteté républicaine de reconnaître cette situation et de cesser l’acharnement consistant à vouloir imposer par la brutalisation de l’État de droit et des salariés, une restructuration dont personne ne veut.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS demande une fois de plus de retirer le projet de transformation du SCM.