Télétravail : un accord qui consacre des inégalités est-il acceptable ?

#Télétravail : les syndicats unanimes demandent la reprise des négociations

Tous les syndicats, représentatifs et non représentatifs, présents au CSE-Central de la Cnam/DRSM ont annoncé de ne pas vouloir engager la signature de leurs syndicats au  projet d’accord sur le télétravail proposé par la direction.

L’accord en synthèse :

Les adhérents de la Cgt ont été consultés. Ils ont choisi de ne pas signer cet accord en majorité.

A l’occasion d’une interruption séance du CSE-Central du 11 juin, cette motion a été adoptée à l’unanimité pour demander la réouverture des négociations, et le temps qu’un compromis soit trouvé, que l’accord en vigueur soit prorogé :

« Tous les élus du CSE-Central, les syndicats représentatifs et non représentatifs du personnel présents à la séance du CSE-central du 11 juillet 2024, ont, lors d’une suspension de séance, passé en revue le contenu du projet d’accord relatif au télétravail proposé à la signature jusqu’au 22 juillet 2024. À l’unanimité, et à ce stade, tous considèrent très insuffisant le contenu de ce projet d’accord pour engager une quelconque signature de leurs syndicats.

Afin d’éviter les conséquences imprévisibles et potentiellement funestes pour le télétravail d’une absence d’accord (l’accord en vigueur prend fin le 31 août 2024), laquelle absence menacerait l’existence de cette modalité de travail, les syndicats et les membres du CSEC demandent solennellement à la direction de proroger l’accord en vigueur, de  reprendre la négociation du nouvel accord afin de trouver compromis sur l’homogénéité du nombre de jours télétravaillables entre les siège de la Cnam et les DRSM à l’aune, notamment, du projet de Transformation du service médical en préparation. »

La balle est dans le camp de la direction qui doit réponse aux syndicats avant le 22 juillet 2024, date limite de signature du protocole proposé. L’accord en vigueur prend fin le 31 août 2024.

Un accord d’entreprise doit être obligatoire signé pour que le télétravail puisse être renouvelé à la Cnam et dans les DRSM. Sans cela, une décision unilatérale, au « bon vouloir » de l’employeur peut être prise, mais sans aucune garantie.

La dernières des 4 séances de négociation de l’accord sur le télétravail a eu lieu le 5 juillet 2023.

En résumé : au cours des 3 précédentes séances de négociations, la direction a maintenu un front du refus contre toute évolution vers l’égalité d’accès aux 3 jours et une volonté de maintenir le 2 poids 2 mesures dans l’accès au télétravail entre le siège/sites et les DRSM.

Le projet d’accord ne permet pas déverrouiller l’accès au projet de service, passage obligé pour les 3 jours de télétravail, dans le service du contrôle médical (SCM)

Alors que le plan de transformation du SCM » pour octobre 2024 se précise : s’agit-il pour M. Fatôme de rendre les caisses plus attractives pour les salariés du SCM ?

 On peut le supposer.

En bref : le projet d’accord ne revient pas sur la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours, pour le tout monde (emplois  non télétravaillables).

Il contient quelques avancées mineures, obtenues par la Cgt :

• La réduction de 6 à 4 mois de l’antériorité nécessaire dans un métier pour télétravailler (délais préalable pouvant être réduit en d’expérience de télétravail probant validé par le manager
• La possibilité de télétravailler par 1/2 journée (4 après-midi par semaine par exemple en cas de formule de 2 jours)
  • Erratum : s’il serait possible de télétravailler une 1/2 : celle-ci sera considéré comme une journée pleine. DONC : CE N’EST PAS UNE AVANCEE.
• une prime de 150 € maximum pour l’acquisition d’un écran et/ou d’un fauteuil (sur facture) adapté si l’employeur n’est pas en mesure d’équiper le salarié (sans rétroactivité, et pour 10 ans).

Pour le reste, il consacre des inégalités difficilement acceptables après 9 ans de télétravail à la Cnam/DRSM.

• le texte est moins disant que l’accord Ucanss (juillet 2022). Ce protocole Ucanss « cadre » la pratique du télétravail dans la Sécurité Sociale, sans que celui-ci ne soit opposable. En clair : un accord d’entreprise doit être signé pour que le télétravail puisse être renouvelé à la Cnam et dans les DRSM ;

• le texte ne contient que des avancées minimes par rapport à l’accord de 2019 et ses avenants. De telles avancées sont pourtant très attendues par le personnel :

• • La possibilité de télétravailler 3 jours ou plus : elle reste conditionnée à la formulation et à la validation par les directions d’un projet de service. Or les DRSM les refuse et rien le contraindrait à l’avenir de s’y mettre. Ce projet de service reste à l’initiative seule de la direction. Aucun forfait de jours de télétravail pouvant être annualisé (avec des semaines à plus de 3 jours, d’autres moins) n’est accepté;

• • L’Inégalité de traitement entre le siège/sites et les DRSM : l’inégalité entre le siège/sites et les SCM dans l’accès aux 3 jours de télétravail est maintenue En effet, seuls 124 salariés (2% de l’effectif du SCM) bénéficient des 3 jours de télétravail alors qu’il y a 1459 (58% de l’effectif) à en bénéficier au sièges/sites ;

• • L’indemnité de télétravail : il n’est pas prévu de revalorisation autre que celle prévu par l’accord Ucanss tous les 1^ers janviers dans la limite d’un l’indice Insee. L’indemnité pour l’utilisation du domicile par l’employeur est maintenant versée par jour télé-travaillé (certes plus favorable que l’indemnité forfaitaire annuelle de 2019) mais elle ne tient pas compte des différences importantes de coût des loyers selon les territoires, du fait d’être propriétaire ou non (avec le crédit acquitté ou non) ni du coût de la consommation énergétique du bâti. En clair : cette rigidité indemnitaire nuit aux moins dotés : les locataires, les habitants de passoires thermiques, les locataires des métropole chères et, comme d’habitude : aux salaires les plus bas ;

• • La reconnaissance de la pénibilité pour les salariés à 100% sur site : aucune mesure compensatoire n’est proposée en contrepartie de la pénibilité (pour les heures passées dans les transports ou du travail bureau en smart-office) pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou qui ne le souhaitent pas. Depuis 2019, nous proposons que ces derniers bénéficient de la récupération d’une partie de leur temps de transport. La direction répond pas le plus grand mépris à cette demande pourtant des plus légitimes. Dommage.

Certes, cet texte permettrait de maintenir l’existant (pour 3 ans), mais il laisserait clairement sans perspective les personnels du SCM quant à leur place de le projet d’entreprise de la Cnam dont ils sont exclus comme le rappelle la Cour des compte dans son rapport du 2 mai 2024 « La CNAM : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion [dont le Service du contrôle médical) »