Le 3 février 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, projet de loi n°622) pour 2025 avant même que ne débute l’examen du texte issu du Sénat.
Le 30 janvier 2025, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rejeté en seconde lecture ce PLFSS 2025. Elle a notamment, par l’adoption de 3 amendements (n°AS15 ; n°AS78 ; N°AS331) rejeté son article 16 BIC C qui programme le démantèlement du service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie.
Si la motion de censure du Gouvernement du 3 février 2023 (18h15) ne trouve pas de majorité pour la voter, dans l’hypothèse où le Gouvernement n’engage pas aussi sa responsabilité sur les 1eres et 3e parties du PLFSS 2025, celles-ci pourraient être examinées en séance publique, et tout particulièrement l’article 16 BIS C être supprimé, en cohérence avec les amendements votés en Commission des affaires sociales.
Il est donc toujours possible d’éviter la suppression du service médical (SCM) en veillant à la suppression de l’article 16 BIS C du PLFSS ou au retrait de ce dernier par le Gouvernement.
Les salariés du SCM sont de nouveau invités à écrire (cf. modèle type de courrier) à leur députés pour les alerter des effets d’une possible suppression du SCM sur :
– les droits des assurés et des malades ;
– l’indépendance médicale de l’Assurance Maladie (notamment dans les contentieux) ;
– la protection des données de santé de nos concitoyens et le respect du RGPD ;
– le respect du secret médical ;
– le santé de 7200 salariés menacés de reclassement sans aucun ménagement.
Quid de l’accord de transition ?
Pendant ce temps, la 4e séance de « négociation » (lire les épisodes précédents) de l’accord de transition a eu lieu ce vendredi 31 janvier 2025. Cette négociation est censée maintenir certains droits existants au Service du Contrôle Médical (SCM) qui continueraient de s’appliquer aux salariés du SCM après leur arrivée forcée en caisse et ce dès le 1er juin 2025.
En bref : nous en sommes à 20 heures de négociation avec les délégués syndicaux centraux (DSC), pour très peu de choses de concrètes.
Ce projet d’accord de transition est donc rédigé « comme si » l’article 16 BIS C allait exister. Or c’est de moins en moins probable.
La « négociation » du 31 janvier 2025 a été marquée par l’extension de la durée de la « négociation » aux 7 et 14 février 2025 et par (enfin) la présentation d’un texte écrit comme base de discussion.
Parallèlement, la « négociation » avec l’UCANSS de l’accord d’accompagnement (dont le contenu reste inconnu) est annoncée pour le 11 janvier 2025, puis pour le 25 février et le 7 mars 2023.
Aucun syndicat de l’intersyndical CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS ne portera d’avis général sans disposer des deux accords à comparer en parallèle.
Il ressort du projet d’accord de transition :
- L’application immédiate et sans discussion aux salariés du SCM intégrés de force en caisse dès le 1er juin ou le 1er octobre 2025 des seuls droits en vigueur dans la caisse de destination :
- RTT (sauf pour les PC qui resteront couverts par l’accord national de 2001 applicable aux PC sur les forfait jours notamment),
- Horaires variables (HV) de travail,
- Nature des tickets restaurants, journées de solidarités.
- La suppression de tous les droits issus d’usages locaux qui ne seront pas contenus dans l’accord de transition comme les jours de congés spécifiques ; la récupération de jours fériés quand ils tombent un samedi, les moyens de fonctionnement accordés en plus par certaines directions régionales aux CSE.
- L’énoncé d’un principe de faveur selon lequel les droits les plus favorables existants en DRSM par rapport à ceux des caisses seraient systématiquement retenus. Ce principe est purement théorique puisque qu’il ne restera aucun élu du personnel du SCM dès l’arrivée forcée en caisse des agents pour faire appliquer ce principe de faveur face un directeur de caisse tout puissant.
- Un chantage décomplexé de la direction à la signature de cet accord par les DSC (donc au consentement des syndicats à la suppression du SCM) car la direction conditionne à la signature préalable de son accord de transition toute mesure prise de compensation de la perte de revenus liée à la suppression des activités sociales et culturelles (ASC), ou de maintien de certains mandats syndicaux (après l’arrivée forcée en caisse).
- L’apparition de quelques propositions, infimes, au vu de l’ampleur du plan de transfert forcé de 7 200 salariés et des risques qu’il comporte. Pour la direction, ces propositions semblent surtout chercher à éloigner le procès en déloyauté, unanimement amorcé par tous les syndicats le 24 janvier 2025 :
- le maintien du niveau de dotation aux ASC applicable à la Cnam (2,75% de la masse salariale) pour les personnels transférés en caisse pour une durée de 2 ans. En clair : cette possible sur-dotation irait abonder le budget des ASC du CSE de la caisse d’accueil, participant à l’amélioration du bien commun au sein de la caisse mais sans que les avantages individuels des salariés ne soient vraiment assurés (au gré de règles de gestion variables et restrictives pour les cadres et les PC) Aucun schéma de dévolution des patrimoines des ASC des CSE n’est fourni dans cet accord.
- Une provocation: l’attribution de 2 points de compensation pérennes pour la perte des ASC des DRSM, soit 14 € brut (environ 10 € nets). Les points de compensation seront fiscalisés (sur revenu) alors que ce n’est pas le cas pour les ASC qui sont des avantages en nature.
- La reprise des quelques mesures contenues dans l’accord QVCT de 2023 par ailleurs déjà garanties par les accords de branche UCANSS.
- Le maintien de certaines dispositions relevant de décisions unilatérales de la CNAM portant sur le télétravail et le forfait mobilité durable.
Les personnels salariés de certains CSE (qui ne sont pas salariés de la CNAM mais des CSE) seraient licenciés pour motif économique. Leurs situations professionnelles ne seront pas prises en compte par l’accord de transition. Le « projet de transformation du service médical » est donc bien aussi un plan de licenciement.
Les salariés mis à disposition (MAD) des DRSM auprès de la CNAM siège/sites changeront d’employeur comme leurs collègues de DRSM, à la même date. Cela concerne des praticiens conseils (PC) mais aussi des informaticiens.
De ce fait, ces MAD deviendraient salariés de la caisse relevant de leur ERSM ou ELSM d’origine et les conditions de leur MAD remises entre les mains du directeur de cette caisse. La direction de la CNAM n’apporte aucune garantie sur le fait que les conventions de MAD en vigueur de ces collègues aillent à leur terme et elle ne souhaite pas en donner.
S’il n’y a pas d’accord de transition signé au niveau national, des accords de substitution caisse par caisse, pour permettre la négociation du transfert des droits des salariés du SCM intégrés en caisse devront être conclus entre chaque caisse, les organisations syndicales de la caisse, les délégués syndicaux centraux (DSC) de la CNAM (dont le maintien des mandats n’est pas prévu sans accord de transition) et le directeur de la CNAM elle-même.
En clair : 106 accords de substitution seraient à négocier : des travaux d’Hercule et un casse-tête juridique en perspective. Sans parler du coût d’un tel monstre.
Prochaines réunions : les 7 et 14 février 2025.