Abandon de la suppression du service du contrôle médical : un espoir demeure

COMMUNIQUE

La partie 3 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui contiendrait les mesures de suppression service du contrôle médical (SCM) de l’Assurance Maladie n’est pas connue à ce jour (voir l’article 16 BIS C du texte issu du Sénat, projet de loi  n°622)

En effet :

• Si la partie liminaire et la partie 1 du PLFSS 2025 ont fait l’objet d’un recours au 49.3 puis d’une motion de censure du gouvernement, laquelle n’a pas obtenu de majorité le 5 février 2025 ;
• Si la partie 2 du PLFSS 2025 a fait l’objet d’un recours au 49.3 puis d’une motion de censure , laquelle serait soumise au vote des députés le 11 février 2025 ;

La partie 3 du PLFSS n’a pas encore été présentée aux députés. En effet, nul ne sait ce que contient cette partie du texte et il n’est donc pas exclu que l’article 16 BIS C en soit finalement absent.

Si le contenu de cet article est présent dans la texte, qui sera présenté le mardi 11 février 2025, il n’est pas exclu qu’un amendement de suppression de celui-ci arrive à être voté en accord avec la position de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

En effet, le 30 janvier 2025, la Commission des affaires sociales a rejeté en seconde lecture ce PLFSS 2025. Elle a notamment, xpar l’adoption de 3 amendements (n°AS15 ; n°AS78 ; N°AS331) rejeté l’article 16 BIC C.

À ce jour, 10 février 2025, Il est encore possible d’éviter la suppression du SCM.

Ainsi, les salariés du SCM sont toujours invités à écrire (cf. modèle type de courrier) à leur députés pour les alerter des effets d’une possible suppression du SCM en leur envoyant un email (trouver ici l’email de votre député très facilement).

Toutefois, il est vrai, le scenario le plus probable est que, comme pour les parties 1 et 2, le gouvernement recourt aussi au 49.3 pour la partie 3.

Dans ces cas, et l’en l’absence de censure du gouvernement, il faudra alors définitivement prendre acte et nous souvenir que le maintien du SCM de l’Assurance Maladie ne faisait pas partie des « compromis » qui ont justifié le consentement de la validation de la LFSS 2025 par le 49.3 sans censure du gouvernement par certains députés.

Dans cette éventualité toujours, l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS a sollicité plusieurs députés en vue du dépôt d’une saisine du Conseil Constitutionnelle afin de faire constater l’inconstitutionnalité que représenterait l’existence de l’article 16 BIC C.

En effet, cet article s’apparente fortement à un cavalier social législative et n’a donc rien à faire dans une loi de financement. D’autre part, le SMC ayant été créé par ordonnance, c’est par l’adoption d’une loi et non un PLFSS de nature budgétaire qu’il devrait être supprimé.

Par-delà le vote éventuel l’article 16 BIC C ou son passage au 49.3, l’espoir d’une victoire même si elle celui-ci sera mince.

Projet d’accord de transition : un inacceptable texte à trou.

Pendant ce temps, la 5^e séance de « négociation » (lire les épisodes précédents) de l’accord de transition a eu lieu ce vendredi 7 février 2025. Cette négociation est censée maintenir certains droits existants au SCM qui continueraient de s’appliquer pour une durée limitée aux salariés du SCM après leur arrivée forcée en caisse et ce dès le 1^er juin 2025.

En bref : nous en sommes à 24 heures de négociation avec les délégués syndicaux centraux (DSC), pour toujours aussi peu de choses.

Ce projet d’accord de transition continue de faire « comme si » l’article 16 BIS C existait ce qui montre quel respect la direction de la CNAM a pour le Parlement et ses salariés.

Il ressort du projet d’accord de transition du 7 février 2025 :

• L’application immédiate et sans discussion aux salariés du SCM intégrés de force en caisse dès le 1^er juin ou le 1^er octobre 2025 des seuls droits en vigueur dans la caisse de destination :
• • RTT (sauf pour les PC qui resteront couverts par l’accord national de 2001 applicable aux PC sur les forfait jours notamment pour 2 ans seulement),
  • Horaires variables (HV) de travail,
  • Nature des tickets restaurants, journées de solidarités, vente des RTT…
• La suppression de tous les droits issus d’usages locaux qui ne seront pas contenus dans l’accord de transition comme les jours de congés spécifiques, les moyens de fonctionnement accordés en plus par certaines directions régionales aux CSE.
• L’énoncé d’un principe de faveur selon lequel les droits les plus favorables existants en DRSM par rapport à ceux des caisses seraient systématiquement retenus. Ce principe est purement théorique puisque qu’il ne restera aucun élu du personnel du SCM dès l’arrivée forcée en caisse des agents pour faire appliquer ce principe de faveur face un directeur de caisse tout puissant.
• Un chantage sans vergogne de la direction à la signature de cet accord par les DSC (donc au consentement des syndicats à la suppression du SCM) car la direction conditionne à la signature préalable de son accord de transition toute mesure de compensation de la perte de revenus liée à la suppression des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE, ou de maintien de certains mandats syndicaux (après l’arrivée forcée en caisse).
• Quelques propositions accessoires au vu de l’ampleur du plan de transfert forcé de 7 250 salariés et des risques qu’il comporte :

• • Le maintien du niveau de dotation aux ASC applicable à la Cnam (2,75% de la masse salariale) pour les personnels transférés en caisse pour une durée de 2 ans. En clair : cette possible sur-dotation irait abonder le budget des ASC du CSE de la caisse d’accueil, participant à l’amélioration du bien commun au sein de la caisse mais sans que les avantages individuels des salariés ne soient vraiment assurés (au gré de règles de gestion variables et restrictives pour les cadres et les PC).

• • La proposition de 4 points de compensation pérennes pour la perte des ASC des DRSM, soit environ 30 € brut (24 € nets) par mois. Les points de compensation seront fiscalisés (sur revenu) alors que ce n’est pas le cas pour les ASC qui sont des avantages en nature. Par ailleurs, les montants des prestations en caisse sont plus restreints car les budgets de ASC y sont souvent grevés par des charges de patrimoine et de propriétés que n’ont pas les CSE des DRSM.

• • La reprise des quelques mesures insignifiantes contenues dans l’accord QVCT de 2023 déjà garanties par les accords de branche UCANSS. L’essentiel des mesures supra-conventionnelles de l’accord d’entreprise ne sont pas reprises (indicateurs de suivi, droit à la déconnexion, garanties salariales en cas de congés maternité ou d’arrêt de travail long, ateliers d’expression directe, limitation des horaires de réunions, aménagements de postes ergonomiques pour les salariés handicapés, reconnaissance et protection des lanceurs d’alerte…).

• • Le maintien de certaines dispositions relevant de décisions unilatérales de la CNAM portant sur le télétravail (bénéfice des 2 jours par semaine dans les caisses où le télétravail n’est que de 1 jours par semaine mais sans garantie réelle que ces 2 jours soient respectés par des directeurs tout puissants) et le forfait mobilité durable.

• • La mise à disposition des CSE qui le souhaiteraient des conseils d’un avocat pour liquider le patrimoine des ASC des CSE. En revanche, rien n’est proposé dans ce domaine si les élus du CSE, leur secrétaire et trésorier démissionnent avant la liquidation car ces derniers n’ont pas été élus pour faire la « sale besogne » consécutive des décisions de la CNAM.

Les personnels salariés de certains CSE (qui ne sont pas salariés de la CNAM mais des CSE) seraient licenciés pour motif économique. Leurs situations professionnelles ne seront pas prises en compte par l’accord de transition. Le « projet de transformation du service médical » est donc bien aussi un plan de licenciement. Le sort des médecins du travail, salariés de certaines DRSM ne sont pas non plus abordés.

Les salariés mis à disposition (MAD) des DRSM auprès de la CNAM siège/sites changeront d’employeur comme leurs collègues de DRSM, à la même date. Cela concerne des praticiens conseils (PC) mais aussi des informaticiens.

De ce fait, ces MAD deviendraient salariés de la caisse relevant de leur ERSM ou ELSM d’origine et les conditions de leur MAD remises entre les mains du directeur de cette caisse. La direction de la CNAM n’apporte aucune garantie sur le fait que les conventions de MAD en vigueur de ces collègues aillent à leur terme et elle ne souhaite pas en donner.

S’il n’y a pas d’accord de transition signé au niveau national, des accords de substitution caisse par caisse, pour permettre la négociation du transfert des droits des salariés du SCM intégrés en caisse devront être conclus entre chaque caisse, les organisations syndicales de la caisse, les délégués syndicaux centraux (DSC) de la CNAM (dont le maintien des mandats n’est pas prévu sans accord de transition) et le directeur de la CNAM elle-même.

En clair : 106 accords de substitution seraient à négocier : des travaux d’Hercule et un casse-tête juridique en perspective. Sans parler du coût d’un tel monstre.

La 1ere « négociation » avec l’UCANSS de l’accord d’accompagnement (dont le contenu reste inconnu) aura lieu ce mardi 11 février 2025, puis pour le 25 février et le 7 mars 2023.

Aucun syndicat de l’intersyndical CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS ne portera d’avis général sans disposer des deux projets d’accords de transition et d’accompagnement à comparer en parallèle.