COMMUNIQUE INTERSYNDICAL CGT + FO
Liquidation du Service du Contrôle Médical (SCM) : NON à un protocole d’accord « d’accompagnement » au détriment des salariés et des assurés sociaux !
Les fédérations majoritaires à l’UCANSS (FNPOS CGT et la FEC FO) ont exercé leur droit d’opposition au protocole d’accord minoritaire signé par la CFDT le 25 juillet 2025.
Voici pourquoi :
- Ce protocole, imposé à marche forcée par l’UCANSS et la CNAM au mépris du dialogue social, est dangereux pour l’avenir du SCM et pour l’ensemble de ses personnels.
- Celui-ci s’inscrit dans la mise en oeuvre du projet de liquidation du SCM dont la FNPOS CGT et la FEC FO ont demandé depuis le début le retrait.
Nous le savons, ce projet fait peser les plus lourdes menaces sur les personnels et sur les assurés sociaux. Cela est d’autant plus vrai après les annonces du Premier Ministre F. Bayrou du 15 juillet 2025 et les interventions de la Ministre du Travail C. Vautrin.
Ce plan prend en effet naturellement sa place dans les économies tous azimuts que le gouvernement souhaite réaliser à la Sécurité sociale : 5 milliards sur l’Assurance Maladie annoncés pour 2026 avec notamment un « serrage de vis » sur le statut des Affections Longue Durée (ALD), le délais de carence de 7 jours en cas d’arrêt maladie ou encore la «facilitation» de la reprise du travail après un arrêt d’un mois…
Nous comprenons par ailleurs tous que ce projet représentera très vite un levier important pour supprimer des postes dans ce contexte d’économies.
Un dialogue social bafoué et un cadre juridique contesté
La direction de la CNAM et de l’UCANSS ont refusé de décaler le calendrier malgré la demande unanime des organisations syndicales nationales. Elles imposent des accords alors même que des procédures judiciaires sont en cours, notamment sur la question du transfert automatique des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail) que nous contestons. Accepter l’accord d’accompagnement reviendrait à valider des transferts qui pourraient être jugés contraires au droit.
La fin programmée de l’indépendance du SCM
Contrairement à ce qu’affirme le préambule de l’accord, ce projet ne vise pas à renforcer les missions du SCM, mais à le démanteler.
En intégrant le SCM aux caisses chargées de verser les prestations, c’est le principe fondamental de son indépendance qui disparaît. Cette indépendance est pourtant la garante du secret médical et d’une décision basée uniquement sur l’état de santé de l’assuré.
Des garanties insuffisantes et de véritables reculs pour les salariés
Le protocole est un marché de dupes qui n’offre aucune sécurité réelle :
- Maintien de l’emploi ? La formulation de l’accord n’empêche en rien un licenciement dès le 2 octobre 2025 pour un motif lié à la personne, une fois le transfert effectué.
- Maintien de la rémunération ? Le flou persiste sur le maintien des primes et indemnités, notamment en cas de mobilité fonctionnelle subie.
- Maintien du lieu de travail ? L’accord ne garantit pas le maintien dans les locaux actuels, ouvrant la porte à des contentieux.
- Maintien de la durée du travail ? Rien ne garantit la conservation de l’organisation du temps partiel choisie par le salarié, essentielle à l’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Un accompagnement à la mobilité injuste et inefficace
Les mesures proposées sont pénalisantes et créent des inégalités :
- Vœux de mobilité forcés : L’obligation de formuler trois vœux a minima est absurde et pénalise les salariés n’ayant qu’un ou deux souhaits réels.
- Accompagnement limité : Seuls certains agents bénéficient d’un accompagnement spécifique, alors que tous devraient y avoir droit, avec l’assistance d’un représentant syndical.
- Primes discriminatoires : Les primes de mobilité, versées en une seule fois, devraient être en points pérennes comme dans d’autres accords conventionnels. De plus, la prime de mobilité géographique est discriminatoire entre les bas et les hauts salaires.
- Rupture d’égalité : L’exclusion des salariés au forfait jours du dispositif de temps partiel de fin de carrière est inacceptable.
Un accord à durée déterminée qui ignore le pire à venir
L’accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026, juste avant la phase 2 du projet, qui verra la disparition des structures du SCM et leur fusion avec les services des CPAM.
Les salariés se retrouveront sans aucune garantie au moment des changements les plus impactants.
Face à un avenir professionnel incertain et une dégradation annoncée de nos conditions de travail, la FNPOS CGT et la FEC FO exigent l’ouverture de véritables négociations pour un accord qui protège réellement et durablement l’ensemble des personnels.
Plus que jamais en ce 80e anniversaire, la FNPOS CGT et la FEC FO rappellent que la Sécurité sociale n’est pas la propriété de la CNAM mais celle des assurés sociaux.