Le sujet « transformation du Service Médical » a été abordé plusieurs fois ces derniers mois, notamment à la séance du Conseil du 10 octobre 2024.
Dès le départ, au-delà de l’étude IGAS en la matière, des 4 scenarii proposés à l’époque en 2024, nous avons été en lien continu avec les camarades CGT de la CNAM et de la FNPOS. Nous avons soutenu pleinement et ouvertement leur position, y compris en réunion de Chefs de file.
Ce décret en Conseil d’Etat ( PJ: « Projet de décret relatif à l’organisation du service du contrôle médical ») aurait dû logiquement être simplement étudié en Commission Législative et Réglementaire (CLR). Le Président a mis en place un Conseil hors Calendrier au regard de la teneur de ce décret (et probablement des mouvements de personnels très importants depuis l’automne dernier).
Ce texte a donc représenté le seul objet de l’ordre du jour de ce conseil du 10 juin 2025
Les salariés s’étant regroupés en intersyndicale (pCGC, FO et CGT) mais ayant voté largement contre au CSE (y compris CFDT), la CGT du Conseil a proposé au préalable aux chefs de file (organisations syndicales) une déclaration collective au regard des enjeux, proposition appréciée mais non suivie : les votes ensuite illustreront de fait des postures nuancées.
Al CGT du Conseil a toutefois attiré aussi l’attention des chefs de file en réunion préalable que le vocabulaire utilisé n’était pas neutre à ce niveau de responsabilité : quand la DG parle aussi (y compris DG des CPAM) de « transformation de l’Assurance Maladie » à certains endroits, il faut bien être conscients que ce changement proposé nous parle -aussi- d’une démarche plus large de pseudo rationalisation, d’évolution d’un modèle.
S’agissant de la CGT, nous rappelons dans notre prise de parole les éléments suivants :
1/ depuis le début et dès octobre dernier, notre position est connue et affirmée ici-même, elle sera la même aujourd’hui
2/ de même, où d’emblée dans notre déclaration du 10/10, nous avions marqué notre soutien plein et entier aux personnels
3/ les éléments de langage de cette même déclaration restent strictement les mêmes et ont été repris hier en ces termes :
« Tout comme au Conseil du mois d’Octobre, nous réaffirmons notre présence totale aux côtés des salariés. Nous savons que ce matin même, se tenait une audience en référé sur le désaccord quant au transfert des contrats de travail, avec un délibéré au 15 juillet. Dans un tel contexte, nous actons une précipitation alors même que par ailleurs, le dossier n’a jamais été clairement posé au Conseil et débattu sur le fonds avec les Conseillers.
Nous rappelons aujourd’hui les termes de notre déclaration du 10 octobre, en insistant sur certains points :
Depuis 1968, l’Assurance Maladie est divisée en deux services : l’administration d’un côté́, de l’autre le service médical chargé de justifier les prestations sociales. Mettre en place une telle répartition des champs de compétence était fondée. Pourquoi modifier ce qui fonctionnait?
En effet, la séparation est indispensable pour préserver la notion légale du secret médical et plus largement la déontologie et l’éthique entourant la santé des assurés et l’ensemble des données y étant liées.
Cette séparation est une protection du droit des assurés et des citoyens en général en matière de protection de nos données de santé, cette protection est et doit rester inaliénable. Ce n’est pas un hasard si la notion de secret est très cadrée juridiquement parlant.
Le rattachement tel que décidé aux CPAM induit nécessairement des modalités de travail pouvant varier d’un département à l’autre, et des inquiétudes parfaitement légitimes quant au devenir du secret évoqué ci-dessus.
Une telle intégration inquiète à juste titre les salarié.es concerné.es et nous partageons leurs inquiétudes : on ne prend aucun risque en la matière, même si toutes les assurances sont données aujourd’hui, qu’il n’y aura aucun danger.
Les choses évoluent, les personnels de direction changent, les pratiques se relâchent au fil du temps, se diluent, et ça et là, des traits peuvent être mordus demain ou après-demain, dans le cadre de logiques financières très prégnantes et de plus en plus. Le lien de proximité entre « médical » et « administratif » peut mettre en danger un certain nombre d’approches, très prégnantes : la question des IJ par exemple, ou bien des ALD.
La prise en compte en toute indépendance des différents aspects de la santé de l’assuré doit se faire en dehors de toute logique de restriction comptable, toile de fond des politiques de santé depuis des années et omniprésente encore à ce jour, nous le savons toutes et tous. Evoquer aujourd’hui comme je l’entends autour de cette table des questions d’économie est proprement inentendable : certains valeurs fondatrices sont, je le répète, inaliénable et ne peuvent en aucun cas être sacrifiées au nom des économies.
Il s’agit de chaque citoyen, de chacun de nous.
Pour conclure et au risque de nous répéter : la CGT est comme la République, une et indivisible, nous restons et resterons aux côtés des salariés et de nos camarades CGT. »
VOTES :
Le conseil s’est prononcé sur ce texte par 11 voix favorables (MEDEF, CPME), 10 prises d’acte (CFDT, CFTC, U2P, FNMF), 7 voix défavorables (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, FNATH), 3 abstentions (UNAF, UNAASS) et M. CORONA (PQ) ne se prononce pas sur ce texte.