L’ordre du Jour de ce Conseil du 5 juin 2025 était axé sur plusieurs sujets :
– un point sur la COG et la « clause de revoyure » prévue au moment de sa signature
– l’approbation du PLACSS
– le Budget rectificatif du FNASS
Auparavant , le Président nous informe de la possible venue du Ministre en septembre (pour mémoire, après nous avoir posé plusieurs lapins, ayant nécessité en amont des décalages de dates de commission, cette information est peu crédible et ne suscite aucune réaction du Conseil).
1/ Point COG et « clause de revoyure ».
Petit rappel :
en 2023, le Conseil avait bloqué le débat sur la COG (une fois n’est pas coutume!) au regard du nombre de postes devant être supprimés ou « redéployés ».
Un consensus avait été adopté sur la proposition d’une possible clause de revoyure en 2025, consensus auquel la CGT n’avait pas adhéré : il n’y a pas de clause ou de revoyure à envisager au regard des besoins croissants des assurés sociaux, et notamment des politiques de prévention projetées. De plus, nous ne croyons pas à la suppression de postes au prétexte d’amélioration liée aux nouveaux logiciels : nos camarades salariés dans les Cpam nous interpellent régulièrement sur le fait que l’outil a toujours besoin de femmes et d’hommes, aussi perfectionnés soient-ils.
L’exemple catastrophique d’Arpège le confirme.
Ce fut donc le sens d’une partie de notre intervention : notre préoccupation n’est pas de comptabiliser au poste près et/ou de mêler « bilan activité » d’une part, « restriction de postes’ d’autre part; notre préoccupation est d’assurer le nombre de salariés en adéquation avec les besoins. Notre rôle à nous ne consiste pas à reprendre les sujets « d’efficience » etc, dans lesquels malheureusement le Conseil rentre un peu trop à notre goût, y compris les organisations syndicales qui adoptent ce vocabulaire. Ce n’est pas le rôle du Conseil de se comporter en pur gestionnaire, quand bien même nous sommes conscients de la nécessité pragmatique de prendre en compte cet aspect. Notre rôle en tant que représentants des Assurés est bel et bien de défendre notre modèle de telle sorte qu’il réponde aux besoins (par exemple, un taux de décroché téléphonique à hauteur de 80% ne peut être considéré comme une victoire : une mission de service publique DOIT répondre à 100% des appels d’un usager-assuré).
Force est de constater que la CGT est bien la seule à se positionner ainsi : les Conseillers ne sont pas des « sachants gestionnaires », mais des « politiques » qui portent le projet de la Sécurité Sociale telle qu’elle a été conçue, répondre aux besoins.
Que faut-il retenir de ce point :
– Les projections de la « très forte diminution des effectifs » (sic) n’aura pas lieu : les « gains » (sic) lié au déploiement d’Arpège ne se réaliseront pas (projet décalé au vu de l’actualité de l’expérience dans deux caisses)
EXTRAIT :
« EN SYNTHESE : Au total, le principal changement par rapport aux projections de gains initiales est la non-réalisation sur la COG 2023-2027 de 600 ETP de gains liés au déploiement d’ARPEGE. Nous arrivons néanmoins au global à un volume de gains compatible avec nos engagements de rendus de postes et de redéploiements. En effet, sur l’ensemble de la durée de la COG des gains non prévus initialement permettent de compenser en partie cette absence de gain ARPEGE :
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– Les gains relatifs à la gestion des bénéficiaires sont plus importants que prévu initialement, en grande partie grâce aux assistants digitaux (140 ETP environ)
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– Les gains relatifs à la gestion des flux entrants sont beaucoup plus importants que prévu initialement, du fait de l’évolution des volumes et de la mise en œuvre de PLEIADE (340 ETP environ)
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– Certains redéploiements sont revus à la baisse, sur l’accompagnement des installations des PS et le numérique en santé (100 ETP).
Ces compensations permettent de conserver un équilibre global entre les gains d’une part, et les engagements de rendus de poste et de redéploiements d’autre part »
Cette situation et cette COG (VUE SOUS L’ANGLE DES EFFECTIFS) doivent nous interpeller sur cette manière de nous projeter : anticiper de manière aussi restrictive n’est pas efficace ni réaliste; un nouveau logiciel plombant les prestations, de nouvelles offres telles que « mon psy », ou le renforcement du « aller vers » (exemple : relance téléphoniques de tous les patients ALD sans Médecin traitant), etc …. démontrent bien que faire des calculs d’apothicaires en ajoutant et retranchant des effectifs humains est voué à l’échec.
2/Bilan intermédiaire de la COG (engagements Etat) – présentation DSS
Nous avons centré notre intervention sur la question de la sécurisation des données informatiques qui sont de la responsabilité de l’Etat, considérant que ce dernier n’avait pas rempli sa part sur cette question au niveau de la COG.
Il s’agit premièrement de l’absence de développement et de mise à disposition d’un cloud souverain pour l’hébergement des données de santé (Health Data Hub).
Cette situation oblige à utiliser ponctuellement les services de Microsoft, ce qui est particulièrement dangereux car, dans le cadre du Patriot Act, cela permet aux services de sécurité des Etats-Unis d’avoir un accès direct aux données. Heureusement, pour l’instant, les données du SNDS restent contrôlées par l’Assurance maladie mais pour chaque demande ponctuelle d’utilisation de ces dernières, il faut toujours passer par les serveurs de Microsoft.
Le deuxième sujet est celui des prestataires comme Doctolib dont les données sont également hébergées sur des serveurs des GAFAM. Pour Doctolib, il s’agit en l’occurrence d’Amazon. Nous avons répété notre demande que les services offerts par les différents éditeurs de logiciels pour les professionnels de santé soient remplacés par des logiciels produits par l’Assurance maladie et intégrés sur la plate-forme AMELI. Les avantages sont de deux types : facilité d’emploi par les assurés sociaux et sécurité des données.
3/ Avis sur le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (PLACSS)
Nous avons souligné que le discours alarmiste du gouvernement sur les comptes de la Sécurité sociale ne correspond pas à la réalité et a pour objet d’imposer des coupes drastiques sur les dépenses. En effet, le déficit de 2024 est de 15,3 milliards alors qu’il était annoncé à plus de 18 milliards. Par ailleurs, cette somme ne correspond qu’à 2,4 % du budget et est très inférieure au budget de l’Etat. Le problème est bien celui des recettes et non des dépenses. Nous avons réitéré notre solution qui est de supprimer seulement 25 % du volume total des exonérations de cotisations sociales octroyées aux entreprises dont l’efficacité sur l’emploi n’a pas fait ses preuves mais a principalement permis d’augmenter leurs marges et donc leurs bénéfices.
Le Conseil s’est prononcé sur ce projet de loi par 18 prises d’acte (CFDT, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, UNAF, UNAASS), 8 voix défavorables ( CGT , CGT-FO, FNMF, FNATH) et 2 voix favorables (CPME).
4/ Budget rectificatif FNASS
Le Conseil s’est prononcé sur ce premier budget rectificatif par 26 prises d’acte (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, FNMF, FNATH, UNAF, UNAASS) et 2 voix favorables (CPME).
Pour le bilan qualitatif on observe une appropriation croissante des caisses locales sur les items socle retenus dans les orientations de 2023.
Sur le plan budgétaire on constate sur la ligne dotation paramétrique un taux d’exécution pour l’année 2024 de 89%.
Les différentes organisations présentes ont reporté leur vote au Conseil, pointant cependant la cohérence du BR avec les orientations ASS votées fin 2023, et le bilan positif qui nous a été largement présenté au cours de la séance du 19 mai. Une des organisations a cependant pointé que le budget du FNASS n’était pas une variable d’ajustement, en référence au tableau relatif aux subventions d’équilibre qui ont versées au niveau national ainsi qu’au niveau local sur la paramétrique de certaines caisses pour compenser le déficit de leur Centre de Santé, pratique non portée dans les orientations nationales votées par le Conseil fin 2023.
Sur le sujet en question, la CASS est restée dans les limites de son champ de compétences, s’en tenant au constat partagé des données budgétaires. La CASS souhaite attirer l’attention du Conseil sur le fait qu’une partie de la paramétrique est utilisée dans six caisses pour pallier le déficit de leur centre de santé, pouvant aller dans l’une de ces six caisses jusqu’à 66% de consommation de la paramétrique pour financer des déficits structurels de ses centres de santé.
Par ailleurs, a été partagé le fait qu’une partie des excédents non reversés aux caisses a également été utilisé pour ces mêmes structures à hauteur de 1,5 millions d’euros. Néanmoins les 93 demandes de caisses de complément budgétaire ont pu être honorées à hauteur de 3,5 millions d’euros.