A quelques jours de la date anniversaire, la semaine dernière, de la création de la Sécurité Sociale, et de ses 77 ans, ce PLFSS, adopté par le Conseil des Ministres le 26 septembre, ne lui rend pas hommage : il persiste à l’éloigner de ses valeurs fondatrices et justes.
Ce texte, une fois de plus, met l’accent sur une approche restrictive, contrainte, là où l’approche historique de la Sécurité Sociale consiste à partir des besoins pour contribuer, sur le volet Assurance Maladie, à une prise en charge de l’accès aux soins, à la prévention, dès la grossesse et jusqu’au décès. Le seul modèle pouvant y répondre est une Sécurité Sociale intégrale, collecteur unique des cotisations sociales et financeur unique des prestations, gérée par les intéressés. Ces dernières années, la Sécurité Sociale a joué un rôle majeur et admirable face à une pandémie inédite, signe de sa force, de sa capacité d’adaptation au pied levé : malgré toutes les attaques, elle résiste et protège l’ensemble de la population.
Pour autant, le gouvernement ne tire aucune leçon de cette période et continue à s’inscrire dans une politique de déconstruction de la Sécurité sociale, reposant sur une logique de « maîtrise des dépenses, pertinence, efficience », avec ses outils d’austérité auxquels la CGT est historiquement opposée : les PLFSS, les COG, les ONDAM qui nous éloignent toujours plus de la démocratie sociale en imposant une logique budgétaire avec des moyens toujours plus restreints.
Dans cette droite logique, l’ONDAM 2023 reste non seulement inférieur aux vrais besoins mais ne permet même pas de compenser l’inflation. De fait, il entérine une diminution des moyens qui aggrave une situation déjà très dégradée en termes d’accès aux soins.
De même, le transfert de charges de 150 Millions d’euros vers les complémentaires santé est une privatisation de notre bien commun, qui s’accompagnera d’un report de charge vers les ménages, via l’augmentation des tarifs ou une baisse de couverture pour les plus précaires.
La mise en exergue de la notion de prévention par le texte ne tire aucune leçon des échecs répétés en la matière depuis plusieurs décennies : le gouvernement propose un saupoudrage comme le renforcement des visites de prévention qui ne permettra en rien de pallier la situation actuelle d’éloignement constant des assurés du système de santé (médecins généralistes, médecins spécialistes, hôpitaux, dépassements d’honoraires ) au regard des besoins. La CGT continue à porter un projet d’Assurance Maladie où l’accès aux soins doit impérativement permettre des visites spontanées, selon le besoin de chacun à tout moment, avec un médecin traitant, et des visites à domicile lorsque l’état de santé l’impose.
La CGT est par ailleurs clairement opposée au projet visant à la subrogation des indemnités journalières dans le cadre d’une maternité, paternité et adoption à l’employeur sous prétexte de réduire les retards de paiements actuels. Cette mesure est en effet le premier palier d’une évolution dangereuse de modification et de simplification du calcul des IJ qui ne seraient plus à terme un droit et un revenu de remplacement pour les assurés, mais une sorte de « forfait » minimum, identique pour tous les travailleurs. Pour réduire les retards l’unique solution simple et efficace est l’ embauche immédiate de personnels .
Pour conclure, nous constatons que ce PLFSS s’inscrit dans les logiques des années précédentes, les mêmes logiques que la COG en cours de renouvellement : ces dispositifs entérinent un modèle souffrant de l’insuffisance de ressources, du fait des exonérations sociales, de l’insuffisance des moyens humains, avec pour grave conséquence la dégradation claire et nette de la mission de service public de la Sécurité Sociale.