Au CSEC du 8 novembre 24 et au nom de l’intersyndical, les syndicats ont déclaré que les ISM étaient en grève ce jour et qu’ils n’accepteraient pas d’aborder le sujet des PNC sans engagement de négociation avec la direction.
La direction ne voulant pas nous entendre, une demande de suspension de séance a été annoncée. Suite à la reprise de séance et après une pause, la direction a convenu de nous recevoir en intersyndicale : soit le 27 novembre si la nouvelle classification n’est pas signée, soit le 10 décembre 2024 si la classification est signée (avec ou sans droit d’opposition activée). La direction a ainsi pu présenter les PNC. Diverses questions ont été abordées tant au niveau de l’aspect technique que de l’aspect salarial.
- Les représentants des PC ont demandé une rencontre avec l’ordre des médecins au niveau national pour discuter de leurs inquiétudes concernant les PNC : ADM dans les DAP allant à l’encontre des diagnostics et avis médicaux, DPCM décidée par l’ISM. Les médecins rappellent la complexité du traitement des MP.
- Au niveau technique, les PC soulèvent le problème de protection juridique et pensent qu’il nous faudrait une assurance professionnelle. L’employeur répond que la responsabilité de la CNAM fonctionne quel que soit le statut. Il y a la responsabilité civile, pénale et ordinale. Sur la responsabilité pénale, la délégation de tâche ne change rien, c’est la personne responsable de l’infraction qui doit répondre de celle-ci. Sur la responsabilité ordinale, les médecins conseils bénéficient de dispositions qui sont les mêmes pour les ISM, et les protègent d’une saisine directe devant la 1ère chambre disciplinaire des Ordres. Les PNC n’entrainent pas de modification des risques par rapport à la situation actuelle. Mais qu’en sera-t-il demain dans le cadre du projet de transformation du service médical ?
Les élus du CSEC ont interrogé la direction concernant la formation qui devrait durer 1 mois mais a priori elle est en cours de finalisation, il y aurait une partie en distanciel, une partie en tutorat et accompagnement par un PC (phase de supervision).
Quel avenir pour les ISM qui ne souhaitent pas signer les PNC ? Le Docteur PECAULT CHARBY a expliqué qu’ils continueraient leurs missions habituelles mais que cela pourrait poser des difficultés. La réponse manque de clarté.
Et quid ceux qui échoueraient aux modules ? A priori ils auront la possibilité de le repasser.
Quant aux ISM qui sont à temps complet sur d’autres missions autre que le CEPRAA, elles auront la possibilité d’effectuer la formation et d’obtenir les points de compétences même si dans ce cas précis, il n’y a pas 6 mois d’expérience…
La direction rappelle que les 25 points de compétences correspondent au 25 points de compétences alloués lors de l’obtention d’un diplôme universitaire par un infirmier en UGECAM. Les élus du CSEC expliquent que l’obtention d’un DU ne donne pas accès à la signature d’avis médicaux. La délégation de tâches n’est pas comparable à l’obtention d’un DU et s’ils avaient été au bout de leur logique, le minimum requis serait l’attribution de 25 points pour le premier bloc et 25 points pour le deuxième bloc.
Les ISM ont exprimé leur accord dans le fond sur le sujet de la délégation de tâche mais par ailleurs mettent en évidence la faible revalorisation salariale, ce n’est pas acceptable.
Les OS ont demandé majoritairement le report du vote ne disposant pas de l’ensemble des éléments pour se prononcer et souhaitant la modification de certains points techniques et salariales.
Malgré de solides arguments, la direction a procédé au vote en force avec 13 refus de vote et 8 votes contre le projet.
Les élus se sont insurgés contre ce passage en force après la volonté de dialogue sur les PNC lors de CSEC dont ils ont fait montre lors de ce CSEC malgré le mouvement de grève des ISM qui se tenait ce jour-là. Cet acte hostile est un casus belli qui scelle la défiance des élus et des syndicats de l’intersyndicale envers la direction de la Cnam.
A cet égard, la mobilisation des ISM lors de la réunion spéciale sur la reconnaissance salariale et la protection ordinale et assurancielle des ISM le 27 novembre ou le 10 décembre 2024 devra être forte tout comme leur implication dans les prochaines actions pour le retrait du projet de suppression du service médical plus que jamais d’actualité.