Retour du Conseil de la CNAM du 21 mai 2024
1/ Communications du DG
– point sur les négociations avec médecins : sur le point d’être achevées par la signature prochaine si les syndicats de médecins l’acceptent, plusieurs organisations interviennent dont la CGT sur leur contenu plus détaillé devant nous ce jour. Pas d’informations de réelle réponse du DG. Nous intervenons rapidement sur l’accès direct aux spécialistes alors même les dépenses sur ce poste sont importantes et que cela pose question sur le suivi du patient par le médecin traitant.
– point sur le courrier PUMA envoyé à certains assurés : la preuve de présence sur le territoire semble bien compliquée, ainsi que les croisements de fichiers! La robotisation a ses limites très clairement. On nous affirme qu’aucune fermeture de droits n’a été réalisée pour le moment (une des diapos contenant une fois de plus la notion de « relation client », nous rappelons qu’une mission de service public s’adresse à des usager.es et/ou -ici- des assuré.es).
Nous nous étonnons de ces contrôles mal ciblés alors que les fichiers se croisent allègrement par ailleurs.
2/ Approbation des comptes 2023 et certification Cour des Comptes
Pour la 14ème année consécutive, l’Assurance Maladie voit ses comptes certifiés par la Cour des Comptes (CC) (avec des réserves, comme chaque année, mais en nombre diminuant de 26%).
Face à ces réserves, nous intervenons pour signifier que la robotisation ne règle pas tout et que très certainement, certaines réserves pourraient être levées avec de l’intervention humaine, donc des salarié.es en nombre suffisant pour ce faire.
Document de nature comptable, de plus certifié : prise d’acte général (sauf patronat qui vote favorablement).
Intervention CGT : il nous a été indiqué que la hausse des taux d’intérêt avait généré des charges supplémentaires pour le financement de la CADES. La délégation CGT a souligné que la dette portée par la CADES avait été alourdie de 136 milliards d’euros du fait de l’affection de la totalité de la dette COVID à cette caisse alors que dans d’autres domaines, notamment les aides aux entreprises, l’Etat avait pris à sa charge cette dette. De fait, la CADES a remboursé en 2023 18,3 milliards en capital et a payé 2,8 milliards d’intérêts pour des recettes de 21,1 milliards issus de la CRDS et de la CDG. Ces chiffres montrent que sans ces manipulations financières, le déficit de 10,8 milliards de la SS n’existerait pas.
La CGT intervient aussi pour souligner que la certification récurrente depuis 14 ans provient aussi du travail des salariés des différents services, toujours sous le projecteur de la CC.
3 / Budgets rectificatifs FNASS, FNG, FAC, FLCA, FNDS, FNPEIS
Nous nous abstenons alors qu’il est de coutume de prendre acte et nous expliquons notre vote : nous votons contre les COG, donc nous estimons peu opportun de nous engager sur les budgets intermédiaires rectificatifs.
FO qui d’habitude prend acte suit la CGT
LA CGT intervient sur le FNPEIS : le nouveau vaccin contre la grippe, Efluelda, réservé aux plus de 65 ans car plus fortement dosé et donc plus efficace selon les études pour la population de cette tranche d’âge ne sera finalement pas commercialisé en France car Sanofi, son fabricant, juge que le prix proposé par le gouvernement est trop bas.
La CGT a interpellé le commissaire du gouvernement et la Direction de la SS pour savoir si le gouvernement était intervenu auprès de Sanofi pour l’obliger à mettre à disposition de son vaccin en France. En effet, il s’agit d’un enjeu de santé publique. la grippe est responsable chaque année de 4 000 à 15 000 morts, principalement chez les plus de 65 ans.
Le refus de Sanofi est donc meurtrier. Nous avons souligné que dans le cadre du plan de re-industrialisation proposé par le gouvernement, Sanofi allait bénéficier de subventions. Il y a donc la possibilité de pression et de négociations pour obtenir la fourniture du vaccin. L’attitude de cette entreprise est d’autant plus scandaleuse qu’elle continue à supprimer régulièrement des emplois en France et qu’un nouveau plan de réduction d’effectifs est prévu sur le site de Vitry avec des abandons de production et d’axes de recherche.
4/ Statuts UGECAM
Nous intervenons avec fermeté sur son nouvel article 1 : autant il était normal de modifier « ARH » en « ARS » (depuis 14 ans que ces dernières existent, il est temps…), autant il est inutile et inconcevable que la DG et la DNGU rajoutent les « Conseils départementaux » et « les Conseils régionaux ».
Les Ugecam, c’est l’Assurance Maladie, donc la Sécurité Sociale, qui n’a aucunement à « être en conformité avec …. les priorités fixées par les CD et CR ».
Cette nouveauté est illégitime, n’a aucun fondement légal et c’est normal : nous ne somme pas sous la tutelle des Collectivités Territoriales sur le principe juridique d’une part, et d’autre part, nous ne sommes pas tributaires de choix politiques votés dans les instances de ces Conseils, variables selon qu’elles sont de droite ou de gauche bien sûr.
C’est de plus une porte ouverte sur l’introduction de leurs représentants dans les instances Ugecam, donc les instances Sécurité Sociale.
Cette proposition est inadmissible, n’a aucun fondement légal et, à nouveau, très contestable juridiquement.
Nous sommes clairement « rembarrés » par le DG qui considère que l’action sociale et les sujets handicap autonomie relèvent des départements (NB : ce qui est juste mais n’ôte rien au sens de notre intervention qui ne remet pas en cause la compétence légale des Départements mais une certaine mise sous tutelle).