Les syndicats et les élu.e.s du CSE-C de la Caisse nationale sont convoqué.e;s au débotté pour se prononcer sur la Convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Assurance Maladie et l’État pour les 5 prochaines années. Youpi !
Ce projet est attendu depuis des mois, avec pour conséquence de cette langoureuse attente : un gel drastique des moyens pour travailler. Cette COG est la bienvenue pour cela, mais pour cela seulement.
Trêve de positivisme.
Il aurait été apprécié qu’un délai respectueux des agendas syndicaux (en plein période de congés !) nous soit donné pour nous prononcer sur le fond.
Cela ne sera pas le cas. Le CSE-C est dans l’injonction de se prononcer la veille du Conseil de la Cnam (du 1er juin 2023) pour rendre un avis qui sera formel et toujours sans égard pour la démocratie sociale. Mais à cela : nous commençons à être habitués à tous les étages de notre magnifique République !
Sur la stratégie de services et d’offre de soins contenue dans cette COG. Nous laisserons nos conseillers confédéraux se prononcer sur la pertinence des politiques proposées.
Mais nous notons que les ambitions en matière de santé, notamment dans les endroits où se faire soigner est dans plus en plus complexe, arrivent trop tard.
Dans certains coins du Centre ou du Nord-Est, trouver un médecin traitant – ne parlons même pas d’un spécialiste – relève d’un parcours décourageant, surtout pour certains anciens, ou si vous n’avez pas les moyens de financer une A/R en train ou en Flexibus pour Paris.
L’accès à un dentiste, même en urgence, repose souvent sur les quelques permanences des dentistes à l’hôpital, laquelle voit les urgences fonctionner par intermittence, notamment le weekend.
Entre nous : il nous a été raconté par un militant fiable et bien implanté qu’une réfugiée ukrainienne, relocalisée dans la Région Pays-de-Loire, se voyant orientée par sa CPAM vers un dentiste situé à Nantes (alors qu’elle vit à Mamers à 228 Km de là !) a trouvé à se soigner plus facilement dans son propre pays en guerre, que chez nous.
L’expérience parle : n’est-ce pas ?
Bien évidemment, nous dramatisons… Mais il serait bon qu’une telle COG tienne compte aussi des expériences des gens et noms de chiffres si elle voulait se rendre efficace contre le méchant ressentiment qui gronde.
Il aurait été indiqué que cette COG utilise mieux et davantage les méthodes éprouvées des sciences sociales, notamment celles de la sociologie et l’étude de terrain, pour faire faire remonter les besoins de la population tels qu’elle les exprime avec ses propres maux.
C’est un manque important de cette COG mais habituel pour cet exercice un brin technocratique.
La prévention serait un marqueur de l’engagement de l’Assurance Maladie pour les prochaines années ? Très bien.
Mais comment et avec qui ? Rien n’est mis sur la table pour opposer à la médecine libérale déclinante une organisation des soins en dispensaires, structurés par l’AM et des médecins salariés (quitte à y mettre le prix certes) là où les besoins sont criants.
Pendant ce temps, nous finançons des centres de santé financiarisés à la qualité des soins parfois douteuses, par des médecins libéraux associés à leur profit, dans des zones plutôt bien dotés et souvent – ce n’est pas un hasard – ensoleillés.
Sur les moyens donnés pour fonctionner, on relève un point positif : la volonté de réinternaliser des postes informatiques dont la Cgt dénonce l’externalisation depuis a 15 ans. Mais à l’époque nous dramatisions…
Résultats des courses, après des centaines de millions d’euros déversés sur des boîtes de consultants en tous genres, il nous faut ré-internaliser l’informatique et le système d’information, par l’embauche de 430 ETP d’ingénieurs, si on ne veut ne pas en perdre le contrôle. Notamment celui des données de santé dont on connait la valeur sur le marché.
Comme quoi l’État peut avoir des fulgurances !
Enfin presque. Car, avec une RMPP[1] annoncée à +1,5 % pour la période 2023-2027, on ne voit pas ce qu’il va rester pour valoriser les autres personnels s’il s’agit de recruter la fine fleur de l’industrie informatique.
Pas sûr que les salaires correspondant aux 1 720 ETP qui vont être encore sacrifiés d’ici 2027 suffisent pour augmenter les salaires de ces derniers et reconnaître leur travail.
Pour l’histoire, le point d’indice n’a été revalorisé que de +3,5% sans rétroactivité en octobre 2022 (3 mois après les fonctionnaires et après 13 ans de gel !). D’autant que rien ne garantit dans cette COG que ces suppressions d’emplois viennent financer les parcours de celles et ceux qui font tourner la boutique.
Mais pour combien de temps ?
Nous avons de bonnes raisons de croire que les démissions et l’absentéisme organisationnel sont plus nombreux que vous l’affichez et impactent durement la production.
On ne vous l’apprend pas : la génération des bientôt partis à la retraite ne sera pas compensée en nombre (et on ne vous parle pas de la motivation !). De même pour certains ELSM, c’est la pérennité de l’existence de ce service départemental qui va être posée à brève échéance.
La baisse de la productivité en France s’est effondrée en 2022. Quelque chose nous dit que l’organisation du travail, dont l’État et la direction de la Cnam sont aussi responsables, y sont pour quelque chose.
Mais vous nous connaissez : nous dramatisons.
L’avis de la Cgt pour cet COG 2023-2027 est négatif.
[1] La rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) est fixée arbitrairement chaque année dans le Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Pour la 1ere fois, un COG l’annonce fixe pour 5 ans ! La RMPP limite (en pourcentage) la hausse des mesures salariales individuelles et collectives (points d’ancienneté, points de compétence, promotions, primes sur objectifs et parts variables) que les agents de la Sécurité sociale peuvent percevoir en moyenne dans une année. Depuis 5 ans (2018), le pourcentage de la RMPP est fixé à un plancher de +1,5% par an. En 2019 : elle a même été inférieure à ce plancher: +1,49%. En 2017, la RMPP était de +1,7% et largement au-dessus de +2% avant 2013. En comparaison, l’inflation (hausse de prix) en 2018 était de +1,8% (+5,9% en avril 2023 sur 12 mois glissants). La RMPP conjugue plusieurs effets pervers en lien avec les faiblesses de la classification des emplois et des compétences de la Sécurité sociale qui détermine les rémunérations. La RMPP privilégie notamment la valorisation des hauts salaires en réservant en son sein une part toujours plus importante aux primes destinées aux cadres supérieurs, aux praticiens conseils et aux agents de direction. Ces primes étant indexées sur les salaires de ces hauts cadres, lesquels augmentent plus vite que la moyenne. Résultat: la part de ces primes augmente chaque année au sein d’une RMPP de plus en plus limitée par ailleurs. Ce mécanisme rend « l’argent restant » de plus en plus rare pour les augmentations de la majorité des salariés qui ne sont pas primables. Ȧ la Cnam, seul le siège / sites affiche encore une proportion de personnels augmentés ou promus de 30% environ. Il y a 10 ans, cette proportion dépassait 50%. Elle se situe depuis plusieurs années autour de 20% (plancher conventionnel) dans les 16 DRSM de la Cnam.