CDD à rallonge : est-ce bien légal ?

À l’occasion de la dernière réunion de négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 4 juin, votre syndicat préféré a mis en lumière la situation inacceptable des salarié.e.es en CDD du service médical qui sont renouvelés au mépris de ce que prévoit pourtant la convention collective (CCN) ; ce qui qui augmente la précarité notamment des jeunes embauchés. Un comble ! La GPEC étant censée mettre un peu d’ordre et d’organisation dans les embauches…

Nous saisissons les négociations GPEC en matière d’application de la CCN.

La CGT demande l’application stricte de l’Article 17 de la CCN.

La CGT demande donc la requalification des CDD en CDI à partir du 6ème mois (5 mois et 28 jours).

Depuis 1 an, près de 900 CDD ont été embauchés dans le service médical. Cela représente près de 10% de l’effectif total !

L’Assurance Maladie a demandé à l’Etat un avenant à la COG pour les années 2021/2022 pour prendre en charge ces embauches : est-ce un oubli de la part de la CNAM mais qui de leur formation ? Derrière chaque CDD, il doit y avoir une formation.

Ces CDD espéraient un CDI au bout, foutaise ce qui découle d’un CDD, c’est un autre CDD puis un autre CDD.

Les fantaisies existent pour ces salariés précaires, exemple : un CDD qui avait eu un premier puis un deuxième CDD à son actif s’est vu notifier une fin de contrat, donc versement de primes de fin de contrat, fin des droits à la mutuelle.

Mais entre-temps : on annonce à l’agent qu’il peut rester. Le souci : c’est que cette personne n’existe plus dans les bases malgré l’envoi de plusieurs messages à sa hiérarchie pour clarifier sa situation. Un nouveau CDD est signé, aucune réponse. Si un AT venait à se produire que se passerait-il ? Cet agent n’existe plus dans l’organigramme. Légalement, le salarié est inexistant !

Autre exemple, un salarié en fin de CDD, la hiérarchie lui a dit très clairement de ne rien prévoir pour les deux derniers mois de l’année 2021 car elle sera rappelée ! Bah voyons. On gère maintenant les gens au jour-le-jour dans… la Sécurité Sociale !

Ces exemples mettent en exergue la précarisation de l’emploi au sein de l’Assurance Maladie.

Ces interrogations concernent également les salariés en CDD Contact Tracing qui sont dans la précarité depuis la mise en place de la plateforme Contact Tracing.

Le motif invoqué par les directions pour justifier la prolongation des CDD (des cas signalés déjà supérieurs à 18 mois !) est l’absence exceptionnelle d’un agent dans la cadre d’un congé maternité, ou la demande d’un congé sabbatique, absence prévue d’un an.

Malheureusement, ces exemples se multiplient de jour en jour, les raisons invoquées diffèrent à chaque fois.

Le triste constat est là.

C’est une multiplication massive, abusive de prolongation de CDD.

La CGT demande à la CNAM quels sont les textes juridiques (si texte juridique il y a) qui permettent de telles dérives : quelles sont les bases juridiques qui dispensent le non-respect de l’application de l’Article 17 de la CCN  ?

Sur quelle base juridique s’appuie la CNAM pour déroger à cette application de plus en plus systématiquement ?

Pendant combien de temps, la direction de la Cnam va-t-elle continuer à « institutionnaliser » le travail précaire au sein de l’Assurance Maladie?

Sous couvert des négociations GPEC, on veut nous faire avaler des couleuvres !

Les renouvellements intempestifs des emplois précaires sont au détriment de la qualité de service et des conditions de travail des salariés en poste.

La CGT sera présente derrière chaque CDD pour les défendre et empêcher que ces abus perdurent.

Nous avoir encore en mémoire une campagne de communication de la CNAM pour vanter les mérites du tutorat au sein de l’Assurance Maladie, une campagne par ailleurs sexiste dénoncée en son temps par la CGT.

Il aurait été judicieux de vanter les mérites du tutorat et de formation d’un CDD, en l’intitulant « Embauche un CDD ».

À la CGT, nous agissons ensemble et nous protégeons TOUT LE MONDE, surtout les plus précaires.

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