Sollicité sur le projet de décret en conseil d’État relatif au plafond de revenus pris en
compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières maladie, le Conseil de la
Caisse Nationale de l’Assurance Maladie a rendu, le 7 novembre 2024, un avis
défavorable à l’unanimité.
Sachant que d’autres pistes d’économie ont été identifiées, le Conseil, dans son
ensemble, dénonce le transfert budgétaire vers des tiers sans qu’une réflexion solide ait
été engagée au préalable et ce, d’autant plus que cette mesure n’apporte aucune réponse
opérationnelle à l’augmentation des indemnités journalières mais risque de remettre en
cause les fondements même de la Sécurité Sociale et impacte les négociations dans
toutes les branches professionnelles.
Le Conseil regrette d’avoir été saisi sur ce projet de décret avant même que le Projet de
Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ait fait l’objet d’une discussion
complète en séance publique au Parlement, au mépris du débat démocratique.