Rapport charges & produits 2026 : contrôle des 1ers jour d’IJ par les patrons : la suppression du SCM prend tout son sens.

Le Conseil de la Cnam a été consulté, le jeudi 3 juillet 2025, sur le document « Charges et Produits», préfigurant le PLFSS 2026 qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à l’automne.

Comme chaque année, la CGT déplore que ce document, malgré son titre, aborde essentiellement le sujet des dépenses, et bien trop peu celui des recettes, alors même que c’est bel et bien là la question centrale du déséquilibre des comptes.

A noter toutefois que pour la première fois cette année, les chef.fes de file ont été associé.es sur plusieurs séances depuis le début de l’année pour contribuer à ce document, alors même que les années passées, il était tout simplement soumis aux votes tel quel. Ceci étant, la position de la CGT ne consiste pas à « contribuer », mais à utiliser ce temps comme un temps pour porter sans relâche nos revendications et les besoins des assuré.es, en rappelant aussi les fondements historiques de notre système.

Également à noter : les organisations ont été sollicitées pour un écrit qui a été annexé au document public.

Nous avons également déploré la communication à la presse une semaine avant le vote du Conseil, ce qui laisse clairement considérer que notre vote n’a aucune espèce d’importance!

En cette année d’anniversaire des 80 ans de la Sécurité Sociale, ce document comporte 60 propositions dont la plupart visent avant tout les assurés.

Si nous approuvons les politiques de prévention, il est indispensable que l’ensemble des acteurs concernés soient impliqués et réellement engagés, pour atteindre l’ensemble de la population, quel que soit l’âge.

Mais nous contestons l’approche stigmatisante des salariés sur la question récurrente des indemnités journalières : l’augmentation constante des burn out, du mal-être au travail, oblige à revisiter les conditions de travail, et les conséquences du recul de l’âge de la retraite. La piste consistant à transférer les sept premiers jours d’arrêt de travail sur les employeurs n’est pas acceptable, c’est remettre en question le rôle de la Sécurité Sociale, qui consiste précisément à protéger les assuré.es au regard de ce risque.

A cette aune, la suppression du SCM dont le décret controversé a paru le 30 juin 2025 prend tout on sens : sous-traiter / confier le contrôle d’un bonne partie des IJ aux patrons et à leurs assureurs.

L’industrie pharmaceutique est encore insuffisamment pointée du doigt dans ce document, bien qu’à l’origine des coûts du médicament.

S’agissant de la fraude, la CGT condamne tout pillage de notre bien commun, toutefois le document n’aborde pas la question de la fraude aux cotisations sociales.

Le volet « produits » est donc traité beaucoup trop partiellement traité, alors que cette fraude aux cotisations, mais aussi les exonérations, devraient être intégrées dans ces propositions, l’idée sous tendue étant le déficit.

La CGT, fidèle aux fondements de la Sécurité Sociale de 1945, revendique la création d’un pôle public de santé, seule réponse garantissant une égalité de traitement, un accès aux soins et à la santé globale et excluant toute financiarisation du système.

La CGT rappelle sa revendication de mettre un termes aux exonérations accordées aux employeurs, et le retour au financement par la cotisation en excluant toute fiscalisation de notre Sécurité Sociale.

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