Voir le courrier envoyé le 18 octobre 2024 (PDF) à certains Députés et Sénateurs membres des commissions des affaires sociales de leurs Assemblées.
Intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS
Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM)
Représentativité : 80% du personnel
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Nous souhaitons vous alerter sur les risques que présente le projet de transformation du Service du Contrôle Médical (SCM) de l’Assurance Maladie mené par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Ce projet, prévoit l’intégration du SCM au sein des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Pour être mené à son terme, ce projet nécessite des modifications législatives qui seront proposées dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.
Si ce projet aboutit, les conséquences pourraient être désastreuses pour les assurés sociaux, les offreurs de soins (professionnels de santé et établissements de santé), ainsi que pour les 7 200 salariés du SCM. Nous vous invitons à la plus grande vigilance lors de l’examen du PLFSS et à prendre en compte les risques suivants.
- Risques pour les assurés sociaux : une perte d’indépendance médicale au détriment des droits des patients
En tant que service déconcentré de la CNAM, le SCM garantit actuellement des décisions médicales indépendantes des logiques administratives et financières des CPAM. Les praticiens conseils (PC) n’ont en effet aucun lien hiérarchique avec les CPAM chargées de la liquidation des prestations (article L. 224-7 du code de la Sécurité Sociale). Cette indépendance permet de rendre des avis médicaux objectifs et justes sur des questions sensibles telles que les arrêts de travail, les affections longue durée (ALD), les maladies professionnelles, l’invalidité et la retraite par inaptitude médicale.
Le projet de la CNAM exposera la prise de décision des praticiens conseils à des pressions administratives, susceptibles de restreindre l’accès aux prestations des assurés selon des appréciations non médicalisées. La disparition de cette indépendance pourrait entraîner un recul de la qualité des services rendus aux assurés et une remise en cause de la confiance des patients envers l’Assurance Maladie.
De plus, en fusionnant les missions médicales avec les activités administratives des CPAM, la confidentialité des données de santé des assurés pourrait être compromise. Le projet permettrait un accès plus large à ces informations par des personnels administratifs non soumis aux mêmes exigences de secret médical que les praticiens-conseils. Il est inacceptable de mettre en péril la protection des données de santé de 60 millions de Français.
- Impacts pour les professionnels de santé et les établissements : une rupture de la relation de confiance
Le SCM joue un rôle pivot dans la relation entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Les praticiens-conseils, par leur expertise, assurent un accompagnement médical neutre qui permet de réguler les pratiques tout en préservant l’intérêt des patients. Cette indépendance est essentielle pour le bon déroulement de la coordination des soins.
Le projet de la CNAM risque de détériorer ces relations en intégrant les missions du SCM dans les CPAM, et en soumettant les décisions médicales à une hiérarchie administrative. Les professionnels de santé perdront leurs interlocuteurs privilégiés et risquent de se retrouver face à des décisions plus strictement comptables, détachées des réalités médicales. Cela affaiblirait la qualité des échanges entre les offreurs de soins et l’Assurance Maladie, et compromettrait la fluidité de la prise en charge des patients.
Le SCM joue aujourd’hui un rôle important dans la détection des pratiques médicales dangereuses. Soumis à une hiérarchie administrative, la tentation sera grande de concentrer les contrôles médicaux sur les seuls professionnels de santé les plus productifs et donc de cibler des contrôles jugés financièrement plus rentables.
- Conséquences sociales pour les 7 200 salariés du SCM : précarisation et déqualification
Le projet de transformation entraînera des changements profonds pour les 7 200 salariés du SCM. Le transfert de leur contrat de travail aux CPAM impliquera une perte d’indépendance professionnelle, pour les praticiens-conseils, et des changements d’affection, notamment pour les quelque 5 500 salariés hautement qualifiés qui les assistent dans leurs missions.
De plus, l’absence de visibilité sur les perspectives de carrière et le flou sur les conditions de transfert engendrent une forte insécurité professionnelle. Le projet prévoit des mises à disposition temporaires avant l’intégration complète en 2026, sans aucune garantie de maintien des conditions actuelles de travail. Cette transformation risque également de provoquer des départs massifs, mettant à mal la capacité du service à fonctionner correctement, avec des conséquences directes sur la gestion des prestations pour les assurés.
Appel à la vigilance et à la défense du Service Médical
Nous vous demandons d’examiner avec attention les modifications législatives qui seront proposées dans le cadre du PLFSS 2025 pour rendre cette transformation possible. Le Service du Contrôle Médical doit rester une entité indépendante, capable d’assurer une régulation juste et impartiale des prestations de santé.
Nous vous appelons à vous opposer à toute disposition qui entérinerait la disparition du SCM. Il est essentiel de protéger les droits des assurés, l’indépendance des décisions médicales, et la qualité des relations avec les professionnels de santé.
La Cgt a élaboré un projet d’avenir pour le SCM en 41 points, qui est cohérent, finançable et porteur de services nouveaux pour les patients. Nous vous invitons à lire ce projet sur le site cgtcnam.fr (Le service du contrôle médical de l’assurance maladie a de l’avenir !)
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations citoyennes.
Les délégués syndicaux centraux
CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS
Luc Béranger (FO), Hélène Azoury (SNFOCOS), Maria-Dolores Suarez (CGT),
Yves-Marie Lagron (CGT), Yvan Martigny (SGPC), Marc Masure (CFE-CGC)