Lors du CSE-Central (CSEC) du 3 décembre 2024, à la suite de la présentation du rapport du cabinet Technologia sur le plan de démantèlement du SCM et vues les réponses apportées par la direction aux questoions de salariés, les élus du CSEC ont adopté la résolution suivante (à l’exception des élus de la CFDT qui se sont abstenus).
Parmi les 4 scenarii d’évolution du service médical envisagés par l’IGAS dans son rapport du printemps 2024, la direction de la CNAM a choisi le plus radical : son démantèlement en tant que service et la répartition des 7188 salariés au sein des différentes CPAM du territoire.
Les membres du CSEC, les organisations syndicales et les salariés ont déjà exprimé à plusieurs reprises, et encore aujourd’hui, les raisons de leur opposition à ce projet. Ils vont poursuivre leurs démarches et actions jusqu’au retrait de ce projet qui n’est dans l’intérêt ni des salariés du service médical, ni des usagers de la sécurité sociale.
La présente résolution a pour objet de demander à la direction de respecter les prérogatives du CSEC en complétant le document d’information qu’elle lui a remis afin de lui permettre de rendre un avis éclairé.
Elle souligne aussi qu’un certain nombre d’actes de direction et de communication à l’initiative de la Direction de la Cnam à l’attention notamment des médecins chefs d’échelons et de directeurs de caisses (webinaires du directeur notamment) et de leur Conseil d’administration ont pu influencer défavorablement le travail de sensibilisation et d’interrogation des personnels impactés par le projet de transformation du SCM et donner le sentiment au personnel d’encadrement que le projet était engagé avant même l’avis rendu par les membres du CSEC.
Selon l’article L2316-1 du code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Si le CSEC n’a pas à être consulté sur les mesures spécifiques d’adaptation du projet dans chacun des établissements, il doit disposer d’informations complètes et utiles concernant l’impact du projet de la direction sur la marche générale de l’entreprise, afin de pouvoir rendre un avis éclairé.
Le CSEC constate que la direction avance à marche forcée, avec une mise en œuvre de son projet prévue à partir d’avril 2025, sans avoir réalisé aucune étude d’impact pour les salariés concernés par cette décision d’ici quelques semaines et sans donner d’informations précises et utiles concernant notamment :
- Le devenir des contrats de travail des salariés impactés ;
- Le devenir des mandats des représentants du personnel ;
- Le devenir des institutions représentatives du personnel de la CNAM et les modalités de représentations futures en caisse des différentes catégories personnel du SCM, notamment les praticiens conseils bénéficiant depuis 2015 dans les instances élues de la Cnam, de collègues électoraux spécifiques au regard du droit du travail.
En l’absence de loi votée à ce jour, la direction envisage une mise à disposition des salariés du service médical auprès des CPAM.
Mais la direction n’indique pas :
Sur la relation contractuelle avec les agents du SCM
- Que deviendront les salariés qui refuseront cette mise à disposition ?
Il est rappelé qu’une telle mise à disposition doit recueillir l’accord des salariés et qu’un refus n’est pas constitutif d’une faute.
- Quelle sera la durée de cette mise à disposition ? Que se passera-t-il à l’échéance pour les contrats de travail ?
Sauf intervention de la Loi, le transfert du contrat de travail ne pourra pas se faire sans l’accord du salarié même après une mise à disposition.
- Quelles seront les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition ? Y aura-t-il une période probatoire ? De combien de temps ? Que se passera-t-il en cas de rupture pendant la période probatoire par l’une ou l’autre des parties ?
- Quelles pourraient être les conditions de mise en œuvre au cas où la direction engagerait des négociations de gré à gré avec certains personnels dans le cadre de transfert volontaire entrainant un changement d’employeur immédiat et définitif ? Sur quelle convention tripartite type (employeur actuel Cnam, salariés, employeur futur Caisse) la négociation se fonderait-elle ?
Sur la place et le rôle de certains dans le projet
- Le rôle de la DCGDR qui est en cours de formalisation (atelier de réflexion en cours),
- Le rôle et l’importance du niveau national (MCN et MAREM) peu décrits,
- Le devenir de la quarantaine d’agents de directions, des PC en particulier avec fonction managériale (B, C, D), des PA en général et de ceux affectés à des fonctions support et/ou d’aide au pilotage qui seront concernés par la mobilité fonctionnelle.
Les réponses à ces questions ne concernent pas des « mesures spécifiques adaptations » qui devront être prises dans les établissements. Elles concernent la marche générale de l’entreprise et sont indispensables pour mesurer la portée générale du projet de la direction.
Sans informations sur ces questions fondamentales pour les salariés, le CSEC ne sera pas en mesure de donner un avis pertinent sur le projet de la direction.
De la même manière, le CSEC attend des précisions sur ce que signifie la mention d’un maintien « de la gestion nationale » du corps des praticiens-conseils et sur l’impact de cette décision concernant les contrats de travail de ces salariés et la gestion de la dotation de contribution au œuvres sociales et culturelles.
Les élus constatent par ailleurs l’absence de toute information de la direction sur le devenir des mandats et des institutions représentatives du personnel avec son projet.
La CNAM devrait restée employeur des salariés mis à disposition.
- Qu’en sera-t-il des mandats des salariés mis à disposition ?
- Qu’en sera-t-il de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise employeur ?
Etant rappelé que les salariés mis disposition n’ont pas le droit de se porter candidat et d’être désignés par une organisation syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice (article L2314-23 du code du travail).
- Qu’en sera-t-il du maintien des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise employeur ?
- Qu’en sera-t-il du droit des salariés de bénéficier de l’intégralité des activités sociales et culturelles ? Quelle institution représentative doit leur en donner accès ?
- Quels sont les risques pour la valeur du patrimoine des CSE qui serait contraint à une liquidation à brève échéance en cas d’intégration de plein droit des salariés de DRSM en caisse ?
Le CSEC doit avoir des informations écrites et précises sur l’ensemble des questions qui concernent la marche générale de l’entreprise, avant la mise en œuvre du projet, car elles ne sont pas du ressort des établissements.
Il invite également la direction à mettre en œuvre immédiatement son obligation de sécurité.
Le rapport de TECHNOLOGIA, mandaté par le CSEC, démontre que les salariés sont inquiets par ce projet notamment parce qu’ils ignorent l’impact sur leur situation professionnelle (73% d’entre eux).
Cette inquiétude, légitime, est source de risques psychosociaux importants que la direction doit traiter en amont et sans délai.
Les élus demandent ainsi à la direction, si elle ne renonce pas à son projet, de :
- le compléter afin qu’ils puissent rendre un avis ;
- adapter les délais de consultation compte-tenu du complément d’information nécessaire ;
- mettre en place immédiatement une étude d’impact et des mesures de nature à détecter (par le taux d’absentéisme pour raison de santé [1° Pour maladie 2° Pour Accident de travail] ; le taux de rotation des agents, ; le solde des départ et leurs causes ; le taux de visite sur demande aux médecins du travail par site; évolution du nombre d’appels à Pro-Consult) et à limiter les risques psychosociaux.
En effet il est démontré par l’expertise de Technologia du 3 décembre 2024 portant sur les risques de la suppression du SCM que des faisceaux d’indices de l’existence de tels risques existent d’ores et déjà au SCM.
Par exemple, 14 % des répondants à l’étude Technologia déclarent être exposés à un risque élevé ou très élevé d’épuisement professionnel que la restructuration annoncée pourrait aggraver.
A défaut, les élus donnent mandat au Secrétaire pour faire valoir les droits du CSEC et le représenter dans toute procédure juridique ou judiciaire et ce tant en première instance que pour les voies de recours, tant en référé qu’au fond, tant au civil qu’au pénal.
Fait à Paris
Le 3/12/2024
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 6