L’ordre du jour du Conseil du 10 octobre 2024 était consacré Projet de transformation du Service Médical Service appelé à être rattaché à chaque CPAM selon l’actuelle décision du DG, qui se heurte à une opposition massive du personnel concerné : la journée d’action du 3 octobre 2024 a mobilisé près de 60% de grévistes, autour d’une intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS.
Malgré les démarches répétées des conseillers CGT auprès des Chefs de file de ces mêmes organisations au Conseil, qui leur ont proposé une même intersyndicale: il n’y a pas eu d’écho de leur part. A défaut donc d’un front intersyndical au Conseil aussi solide que celui construit par les syndicats CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS des salariés, les conseillers FO et CFE-CGC se sont aussi exprimé contre le projet de transformation du service médical.
La proposition des conseillers CGT d’une motion de rejet du projet à adopter par la plus large intersyndicale possible reste sur la table. Nous restons confiants d’y parvenir y compris de rallier la CFDT et la CFDT qui, pour l’heure au Conseil, soutiennent le projet….
Aux salariés et à leurs relais de la faire advenir par leur action et leur force de conviction.
En attendant, les conseillers CGT ont exprimé très fortement et très clairement leur soutien au personnel, car même si en tant que Conseillers, ils ne sont pas des représentants du personnel: « la CGT, c’est comme la République, elle est une et indivisible et nous ne portons pas de propos différents de ses salariés, et de nos camarades « .
A la réunion des chefs de file, la CGT a exprimé son avis:
- Opposition au projet qui trahit totalement l’éthique de la séparation des rôles (aspect médical et aspect administratif avec rattachement au DG d’où une certaine porosité des domaines). Même si le secret médical est garanti par la loi, la pression de la Direction jouera nécessairement.
- Une fois de plus, contournement du Conseil et de la démocratie sont à dénoncer : certes, une organisation du travail relève des instances CSE, mais s’agissant d’un projet de fond important, affectant les assurés, le dossier aurait dû nous être présenté bien en amont, avec une consultation : sinon, à quoi servons-nous?
- Un tel mouvement de grève ne peut pas être ignoré, il témoigne d’un état très dégradé du dialogue social et cela ne peut laisser indifférent : faut-il sans cesse répéter que nous considérons que la mission de service public est mise en oeuvre par les salariés, et qu’à ce titre, oui, cela nous importe ?
- Ne pas être dupe: ce dossier de réorganisation arrive au moment du PLFSS 2025 avec toutes les mesures que l’on connait avant même qu’il soit présenté au conseil des Ministres. Or, le dossier des IJ, des ALD, des invalités et celui du SM sont étroitement liés.
- Proposition d’une motion de rejet du projet nécessitant de rallier à elle une majorité de voix du Conseil
Déclaration des conseillers Cgt pour le retrait du projet de suppression du Service du contrôle médical
» Depuis 1968, l’Assurance maladie est divisée en deux services : l’administration d’un côté, de l’autre le service médical chargé de justifier les prestations sociales. Mettre en place une telle répartition des champs de compétence était fondée.
En effet, la séparation est indispensable pour préserver la notion légale du secret médical et plus largement la déontologie et l’éthique entourant la santé des assurés et l’ensemble des données y étant liées.
Cette séparation est une protection du droit des assurés et des citoyens en général en matière de protection de nos données de santé, cette protection est et doit rester inaliénable. ce n’est pas un hasard si la notion de secret est très cadrée juridiquement parlant.
Le rattachement tel que décidé aux Cpam induit nécessairement des modalités de travail pouvant varier d’un département à l’autre, et des inquiétudes parfaitement légitimes quant au devenir du secret évoqué ci-dessus.
Une telle intégration inquiète à juste titre les salarié.es concerné.es et nos partageons leurs inquiétudes : on ne prend aucun risque en la matière, même si tous les assurances sont données aujourd’hui, qu’il n’y aura aucun danger.
Les choses évoluent, les personnels de direction changent, les pratiques se relâchent au fil du temps, et ça et là, des traits peuvent être mordus demain ou après demain, dans le cadre de logiques financières très prégnantes et de plus en plus.
La prise en compte en toute indépendance des différents aspects de la santé de l’assuré doit se faire en dehors de toute logique de restriction comptable, toile de fond des politiques santé depuis des années et omniprésente encore à ce jour, nous le savons toutes et tous.
Il s’agit de chaque citoyen, de chacun de nous.
Nous nous tournons donc vers l’ensemble du Conseil pour appeler collectivement à un arrêt de ce projet, et une réflexion au sein de notre instance : une fois de plus, et c’est récurrent depuis plusieurs séances, force nous est de constater que des décisions majeures interviennent sans consultation et débat préalable avec notre instance, sans même faire appel à notre réflexion démocratique.
Nous demandons au Président du Conseil l’inscription de ce dossier, à l’ordre du jour d’un prochain Conseil , au delà de l’information qui nous est proposée ce jour, hélas une fois que les débats ont été largement mis sur la place publique depuis une semaine. Nous savons qu’une expertise est demandée par le CSEC, nous demandons également à avoir l’information consécutive à l’étude qui sera menée pour notre plein éclairage : nous insistons, s’agissant des assurés sociaux, de leur égalité de traitement, de leur droit absolu au respect secret sur leur santé, le Conseil doit étre associé.«