La 3e Commission paritaire d’interprétation des accords de transition (CPNI) pour les salariés de l’ex-service du contrôle médical (SCM) qui ont été transférés en caisse s’est tenue le 4 mai 2025.
Cette CPNI était demandée par la CFDT sur des questions qui ne concernaient que des praticiens conseils (PC) type très haut niveau, lesquels ont pourtant défendu ardemment la suppression du SCM. Problèmes posés : accès aux télétravail (pourtant garanti par « l’accord de transition » pour les seuls PC), déclassements professionnels, accès au VP, mise à l’écart des décisions par les directeurs de caisse (quelle surprise…)
Cette CPNI en mode « c’est vraiment trop inzuste » a duré 1h45 !
Les disparition de plusieurs centaines d’ETP de personnels administratifs (PA) et de PC ainsi que les déclassement parfois aberrant de certains PA en caisse, notamment ceux ayant un métier « support », n’étaient pas la préoccupation de nos belles âmes.
Cette réalité : la CNAM n’a pas apprécié que nous la lui rappelions. Cela ne justifiait pas pour autant qu’elle se montra agressive.
En effet, les représentants de la CGT et de l’intersyndicale ont été contraints de perturber le délicat entre-soi de cette CPNI, en rappelant les problèmes de tous les ex-SCM qui, eux, ne trouvent aucune réponse et depuis des mois (relire le dernier communiqué).
Rappel :
– Remboursement sur cotisation retraite indues = pas de réponse;
– Suppression de la prime compensatoire CSG = pas de réponse;
– Proratisation des 5 points sur les temps partiel et demande de régularisation pour les salariés lésés = pas de réponse.
– Suppression de compensations de certains jours fériés = pas de réponse.
Ces points seront donc portés à la prochaine « vraie » CPNI et portés avant à l’INC maladie du 12 juin 2026, ainsi que ces questions:
– Retour des résultats du sondage national auprès des IRP afin de prendre conscience de l’état des RPS au sein du réseau des ex-Drsm ?
– Consignes d’application des nouveaux emplois non repérés pour les ex-personnels du Service Médical ?
– Harmonisation du taux des ASC à 2.75 % pour l’ensemble des salariés CPAM suite à la bascule du médical ?
– Garantie sur l’équité de traitement sur les emplois parus sur le site de la Sécu Recrute notamment pour les appels à candidatures des ISM du Service Médical à destination de toutes les caisses (écart de niveau constaté) ?
La prochaine INC maladie aura le 12 juin 2026 à l’UCANSS avec les sujets suivants :
– PRADO
– Congés de naissance
– Non discrimination des personnes LGBT+
– Conséquence de la suppression u SCM
– ARPÈGE